Art. 11 et 13 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.
Art. 10 et suivants de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale
Circulaire générale, loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale (modifiée et mise à jour le 18.03.2024), point 2.3.
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