Article 3, 5° de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.
Circulaire générale, loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale (modifiée et mise à jour le 18.03.2024), point 1.5.
Projet de loi du 23 janvier 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, exposé des motifs, Doc. parl., Chambre, sess. ord. 2001-2002, n° 50 1603/001
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