Références légales 2.2.3.1

Art. 3, 2° de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.
Art. 7 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.
Circulaire générale, loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale (modifiée et mise à jour le 18.03.2024), point 1.2.