Requête

La loi prévoit des cas où le demandeur peut entamer son action en justice en déposant une requête directement au greffe (secrétariat) du tribunal. C’est le greffe qui adressera ensuite la requête au défendeur. Cette manière est moins coûteuse que la citation qui implique des frais d’huissier.

Ce site utilise des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site.