Dates fixées par le tribunal pour les échanges de toutes les pièces des parties et de leurs conclusions (écrits qui reprennent les principes juridiques soulevés, les faits et les arguments de l’affaire).
Calendrier de l’affaire
- C, Lexique
Dates fixées par le tribunal pour les échanges de toutes les pièces des parties et de leurs conclusions (écrits qui reprennent les principes juridiques soulevés, les faits et les arguments de l’affaire).
