{"id":7722,"date":"2024-07-16T10:31:35","date_gmt":"2024-07-16T08:31:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/?p=7722"},"modified":"2026-05-05T13:14:40","modified_gmt":"2026-05-05T11:14:40","slug":"2-6-la-decision-du-cpas-et-les-recours","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/?p=7722","title":{"rendered":"2.6. La d\u00e9cision du CPAS et les recours"},"content":{"rendered":"

Le CPAS doit rendre une d\u00e9cision dans les 30 jours<\/strong> de l\u2019introduction de la demande. Cette d\u00e9cision doit vous \u00eatre transmise, par lettre recommand\u00e9e, dans les 8 jours<\/strong> qui suivent la d\u00e9cision. Toute d\u00e9cision prise par le CPAS doit \u00eatre motiv\u00e9e.<\/strong><\/p>\n

En l\u2019absence de ces \u00e9l\u00e9ments, le d\u00e9lai pour intenter un recours<\/strong> ne commence pas \u00e0 courir.<\/p>\n

La d\u00e9cision doit indiquer les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/h2>\n
    \n
  1. les \u00e9l\u00e9ments juridiques<\/strong> (les r\u00e9f\u00e9rences l\u00e9gales) et les \u00e9l\u00e9ments de fait (votre situation concr\u00e8te) sur lesquels repose la d\u00e9cision. Le CPAS doit justifier la cat\u00e9gorie accord\u00e9e (isol\u00e9(e), cohabitant(e), famille \u00e0 charge) ;<\/li>\n
  2. si la d\u00e9cision porte sur une somme d\u2019argent: le montant \u00e0 octroyer<\/strong> ainsi que le mode de calcul des revenus pris en compte, ainsi que la p\u00e9riodicit\u00e9 du paiement ;<\/li>\n
  3. la possibilit\u00e9 et les modalit\u00e9s d\u2019intenter un recours<\/strong>, avec l\u2019adresse du tribunal comp\u00e9tent, ainsi que les d\u00e9lais \u00e0 respecter ;<\/li>\n
  4. les r\u00e9f\u00e9rences du dossier<\/strong>, le service et l\u2019assistant(e) social(e) aupr\u00e8s desquels des informations compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre obtenues ;<\/li>\n
  5. le fait qu\u2019un recours n\u2019est pas suspensif de la d\u00e9cision<\/strong>.<\/li>\n<\/ol>\n

    Dans le cas d\u2019une absence de motivation ou des motivations compos\u00e9es d\u2019abr\u00e9viations, de codes administratifs incompr\u00e9hensibles, des motivations st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9es ou sans dispositions l\u00e9gales, non seulement le d\u00e9lai de recours ne commence pas \u00e0 courir mais en plus, cela peut aboutir \u00e0 l\u2019annulation de la d\u00e9cision par le juge. Le juge devra cependant toujours re-v\u00e9rifier que toutes les conditions sont bien remplies pour toutes les p\u00e9riodes litigieuses afin de pouvoir contraindre le CPAS \u00e0 vous octroyer des aides.<\/p>\n

    Si, \u00e0 l\u2019issue de l\u2019enqu\u00eate sociale, le CPAS prend une d\u00e9cision de refus d\u2019aide<\/strong>, il devra prouver l\u2019absence d\u2019un \u00e9tat de besoin dans votre chef \u00e0 travers des \u00e9l\u00e9ments de preuve concrets et \u00e9tablis, non pas sur des \u00e9l\u00e9ments de suspicion.<\/p>\n

    Si vous n\u2019\u00eates pas d\u2019accord avec la\u00a0 d\u00e9cision rendue par le CPAS, vous avez la possibilit\u00e9 de la contester et ce, de 2 mani\u00e8res :<\/h3>\n