{"id":7713,"date":"2024-07-15T17:09:52","date_gmt":"2024-07-15T15:09:52","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/?p=7713"},"modified":"2026-05-05T15:52:20","modified_gmt":"2026-05-05T13:52:20","slug":"2-5-3-suis-je-obligee-de-presenter-mes-extraits-de-compte-bancaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/?p=7713","title":{"rendered":"2.5.3. Suis-je oblig\u00e9(e) de pr\u00e9senter mes extraits de compte bancaire ?"},"content":{"rendered":"

La pratique des CPAS d\u2019exiger les extraits de comptes bancaires est malheureusement r\u00e9pandue. Certains CPAS exigent de consulter les extraits de comptes bancaires lorsque vous introduisez une nouvelle demande, d\u2019autres le font durant toute la p\u00e9riode pendant laquelle vous recevez de l\u2019aide. Or, cette pratique peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme abusive, voire ill\u00e9gale !\u00a0<\/strong><\/p>\n

En effet, \u00eatre oblig\u00e9(e) de soumettre ses extraits de comptes porte atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e. De plus, des conclusions infond\u00e9es peuvent en \u00eatre d\u00e9duites par certains CPAS qui n\u2019h\u00e9sitent pas \u00e0 avoir un droit de regard – parfois de jugement – sur toutes vos d\u00e9penses. Or, en mati\u00e8re de RI par exemple, seules les ressources doivent \u00eatre examin\u00e9es, pas les d\u00e9penses.<\/p>\n

En outre, cette pratique n\u2019est pas n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019examen de la demande, \u00e9tant donn\u00e9 que le CPAS dispose souvent d’autres moyens moins intrusifs pour v\u00e9rifier le respect des conditions d\u2019octroi du RI ou d\u2019un autre type d\u2019aide sociale. Ces moyens sont notamment l\u2019acc\u00e8s des CPAS \u00e0 la BCSS (Banque carrefour de la s\u00e9curit\u00e9 sociale), tout comme la\u00a0 possibilit\u00e9 qui leur est donn\u00e9e par la loi de demander des informations aupr\u00e8s des administrations publiques, institutions de s\u00e9curit\u00e9 sociale et organismes financiers.<\/p>\n

Surtout, exiger syst\u00e9matiquement les extraits de comptes bancaires reviendrait \u00e0 imposer une condition suppl\u00e9mentaire<\/strong> aux 6 conditions d\u00e9j\u00e0 impos\u00e9es pour l\u2019octroi du revenu d\u2019int\u00e9gration. Or, les CPAS ne peuvent modifier la loi, ils doivent la respecter.<\/p>\n

Cependant, si un extrait permet de prouver facilement et rapidement la satisfaction d\u2019une condition d\u2019octroi (le montant de l\u2019\u00e9pargne ou le paiement du loyer qui participe \u00e0 prouver la r\u00e9sidence par exemple, \u00e0 l\u2019inverse du montant du salaire qui, lui, peut \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 via la fiche de salaire), il est possible et peut \u00eatre raisonnable de le fournir afin de gagner du temps. Dans ce cas, les autres op\u00e9rations – par exemple toutes les d\u00e9penses dans le cas d’une demande de RI – qui apparaissent sur cet extrait et qui ne sont pas n\u00e9cessaires \u00e0 la demande, peuvent \u00eatre barr\u00e9es.<\/p>\n

Ce sont les raisons pour lesquelles il est, ici, important de pr\u00e9ciser les limites de ce que peut faire, ou non, le CPAS lorsqu\u2019il v\u00e9rifie vos ressources (RI) et\/ou votre \u00e9tat de besoin (aide sociale au sens strict)<\/strong>.<\/p>\n

Qu’il s’agisse d’une premi\u00e8re demande ou d’une r\u00e9vision du dossier (au moins 1 fois par an), le CPAS peut uniquement vous demander vos extraits de comptes si 2 conditions<\/strong> sont remplies :<\/p>\n