{"id":7592,"date":"2024-07-15T14:54:20","date_gmt":"2024-07-15T12:54:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/?p=7592"},"modified":"2026-04-21T14:08:34","modified_gmt":"2026-04-21T12:08:34","slug":"14-si-je-suis-demandeurse-dasile-ai-je-droit-a-laide-sociale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/?p=7592","title":{"rendered":"14. Si je suis demandeur(se) d\u2019asile, ai-je droit \u00e0 l\u2019aide sociale&nbsp;?"},"content":{"rendered":"<p>Si vous \u00eates demandeur(se) d\u2019asile, vous devez b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide sociale tout au long de votre proc\u00e9dure d\u2019asile, sous la forme d\u2019un accueil et d\u2019aides mat\u00e9rielles, organis\u00e9es et d\u00e9livr\u00e9es par FEDASIL (ou par les centres agr\u00e9\u00e9s par <a href=\"https:\/\/www.fedasil.be\/fr\/propos-de-fedasil\/nos-partenaires\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">FEDASIL<\/a>).<\/p>\n<p>Lorsque vous \u00eates finalement reconnu(e) comme r\u00e9fugi\u00e9(e), vous avez droit au RI. (voir <a href=\"?p=3453\">2.2 Quelles sont les 6 conditions \u00e0 remplir pour obtenir le droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale&nbsp;? Que signifie la condition de nationalit\u00e9 ou de s\u00e9jour&nbsp;?<\/a>)<\/p>\n<p><strong>Attention<\/strong> ! Si vous ne b\u00e9n\u00e9ficiez pas de l\u2019accueil organis\u00e9 par FEDASIL car ce dernier ne respecte pas ses obligations et\/ou vous avez obtenu un code \u00ab&nbsp;207&nbsp;\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire une non-attribution d\u2019un logement via FEDASIL, vous avez <strong>droit aux aides sociales des CPAS<\/strong> et vous pouvez vous adresser aupr\u00e8s de celui de votre lieu habituel de votre r\u00e9sidence pour y introduire une\u00a0 demande\u00a0 d\u2019aide financi\u00e8re \u00e9quivalente au revenu d\u2019int\u00e9gration sociale (ERIS) et\/ou d\u2019autres aides sociales ad\u00e9quates.<\/p>\n<h2>Si vous \u00eates demandeur(se) d\u2019asile ET avez introduit une demande de s\u00e9jour&nbsp;:<\/h2>\n<h3>1) Sur la base de circonstances exceptionnelles qui justifient que la demande soit introduite en Belgique<\/h3>\n<p>(demande 9bis) (article 9bis de la <a href=\"https:\/\/www.ejustice.just.fgov.be\/eli\/loi\/1980\/12\/15\/1980121550\/justel\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">loi du 15\/12\/1980<\/a> sur l\u2019acc\u00e8s au territoire, le s\u00e9jour, l\u2019\u00e9tablissement et l\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers)&nbsp;:<\/p>\n<p>Pendant l&rsquo;examen de la demande d\u2019autorisation de s\u00e9jour, en principe, vous n\u2019avez pas droit \u00e0 l\u2019aide sociale.<\/p>\n<p>Si vous \u00eates autoris\u00e9(e) au s\u00e9jour suite \u00e0 une d\u00e9cision positive prise par l\u2019Office des \u00e9trangers, vous ouvrez le droit \u00e0 l\u2019aide sociale.<\/p>\n<h3>2) Sur base de raisons m\u00e9dicales<\/h3>\n<p>(demande 9ter) (article 9ter de la <a href=\"https:\/\/www.ejustice.just.fgov.be\/eli\/loi\/1980\/12\/15\/1980121550\/justel\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">loi du 15\/12\/1980<\/a> sur l\u2019acc\u00e8s au territoire, le s\u00e9jour, l\u2019\u00e9tablissement et l\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers)&nbsp;:<\/p>\n<p>Si votre demande d\u2019autorisation de s\u00e9jour a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e recevable, vous ouvrez le droit de b\u00e9n\u00e9ficier des aides sociales. C\u2019est la d\u00e9cision de recevabilit\u00e9 qui ouvre le droit \u00e0 l\u2019aide sociale.<\/p>\n<p>Si finalement, la d\u00e9cision est positive, vous \u00eates autoris\u00e9(e) au s\u00e9jour et l\u2019aide sociale pourra continuer \u00e0 \u00eatre octroy\u00e9e.<\/p>\n<p>Si finalement, la d\u00e9cision est n\u00e9gative, l\u2019aide sociale ne pourra plus \u00eatre octroy\u00e9e par la suite.<\/p>\n<p>Cependant, vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019<strong>aide mat\u00e9rielle<\/strong> (aupr\u00e8s de FEDASIL) si vous \u00eates un(e) demandeur(se) d\u2019asile dont la proc\u00e9dure d\u2019asile &#8211; et la proc\u00e9dure de recours devant le Conseil d\u2019\u00c9tat &#8211; se sont cl\u00f4tur\u00e9es n\u00e9gativement, ET que soit&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>vous invoquez des raisons de force majeure, confirm\u00e9es par l\u2019Office des \u00e9trangers, qui vous emp\u00eachent de donner suite \u00e0 l\u2019ordre de quitter le territoire&nbsp;;<\/li>\n<li>un membre de votre famille ou une personne exer\u00e7ant la tutelle sur vous a toujours droit \u00e0 l\u2019aide mat\u00e9rielle&nbsp;;<\/li>\n<li>vous avez sign\u00e9 un engagement de retour volontaire et ce, jusqu\u2019\u00e0 votre d\u00e9part.<\/li>\n<\/ul>\n<h3><strong>Rappel<\/strong> :<\/h3>\n<ul>\n<li>La seule aide qui peut \u00eatre accord\u00e9e aux \u00e9trangers, en s\u00e9jour ill\u00e9gal et en \u00e9tat de besoin, est l\u2019aide m\u00e9dicale urgente. L\u2019<strong>aide m\u00e9dicale urgente<\/strong> est une aide exclusivement m\u00e9dicale et dont le caract\u00e8re urgent est attest\u00e9 par un certificat m\u00e9dical. L\u2019aide m\u00e9dicale urgente peut couvrir des soins de nature curative mais aussi pr\u00e9ventive. &#8211; (voir <a href=\"?p=4423\">4.3.3. Qu\u2019est-ce l\u2019AMU&nbsp;?<\/a>)<\/li>\n<li>Dans certains cas (la jurisprudence reste encore partag\u00e9e aujourd\u2019hui), les personnes en s\u00e9jour irr\u00e9gulier ou ill\u00e9gal peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une <strong>adresse de r\u00e9f\u00e9rence<\/strong> en vue de pouvoir r\u00e9gulariser leur situation. (voir <a href=\"?p=4334\">4.2.4. Qu\u2019est-ce l\u2019adresse de r\u00e9f\u00e9rence&nbsp;?<\/a>)<\/li>\n<li>Dans d\u2019autres cas sp\u00e9cifiques, souvent suite \u00e0 des proc\u00e9dures devant les tribunaux, des aides sociales financi\u00e8res (ERIS) doivent tout de m\u00eame \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 des personnes en s\u00e9jour ill\u00e9gal. &#8211; (voir <a href=\"?p=4200\">3.3. Qu\u2019est-ce l\u2019ERIS&nbsp;?<\/a>)<\/li>\n<\/ul>\n<h3><strong>Exemple&nbsp;:<\/strong><\/h3>\n<p>des personnes per\u00e7oivent une aide lorsqu\u2019elles ne sont pas \u00e9loignables du territoire belge car elles sont parents d\u2019un enfant belge mineur&nbsp;: aide jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai d\u2019ordre de quitter le territoire, ou aide pendant les semaines proches d\u2019un accouchement, aide durant une proc\u00e9dure de retour volontaire, etc.<\/p>\n<p>Une d\u00e9cision en mati\u00e8re d\u2019octroi, de refus ou de retrait d\u2019aide sociale, ou une absence de d\u00e9cision du CPAS, qui revient \u00e0 un refus implicite d\u2019aide sociale, peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal du travail du lieu de r\u00e9sidence du \/ de la demandeur(se). (voir Rubrique <a href=\"?page_id=1974\">\u00ab&nbsp;recours&nbsp;\u00bb<\/a>.)<\/p>\n<p>Pour toute question plus sp\u00e9cifique sur le droit des \u00e9trangers, veuillez consulter une association sp\u00e9cialis\u00e9e (voir <a href=\"?page_id=92\">\u00ab&nbsp;contacts&nbsp;\u00bb<\/a>).<\/p>\n<p><strong>Attention<\/strong> ! Cas particulier des demandeurs(ses) de protection internationale.<\/p>\n<h3>Il convient de distinguer&nbsp;:<\/h3>\n<ul>\n<li>les demandeurs(ses) de protection internationale qui ont re\u00e7u une d\u00e9cision finale n\u00e9gative avant le 27\/6\/2024. En effet, une disposition transitoire leur est applicable&nbsp;;<\/li>\n<li>les demandeurs(ses) de protection internationale qui n\u2019ont pas re\u00e7u de d\u00e9cision finale n\u00e9gative avant le 27\/6\/2024. La nouvelle disposition s\u2019applique.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u27f6 Pour les demandeurs(ses) de protection internationale qui ont re\u00e7u une d\u00e9cision finale avant le 27\/6\/2024&nbsp;: la disposition transitoire leur est applicable. En effet, pour les demandeurs(ses) de protection internationale qui ont re\u00e7u une d\u00e9cision finale et qui ne sont pas pris en charge par Fedasil (sans obtention du code 207 ou apr\u00e8s la suppression du code 207) (code \u00ab&nbsp;207&nbsp;\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire une non-attribution d\u2019un logement via FEDASIL), il leur faudra toujours la notification d\u2019un ordre de quitter le territoire pour qu\u2019il soit mis fin au droit \u00e0 l\u2019aide sociale.<br \/>\nCes demandeurs(ses) de protection internationale, qui ont re\u00e7u une d\u00e9cision finale n\u00e9gative, pourront donc pr\u00e9tendre au droit \u00e0 l\u2019aide sociale jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de l\u2019ordre de quitter le territoire. Il en ira de m\u00eame durant l\u2019introduction d\u2019un recours au Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n<h3>Exemple 1&nbsp;:<\/h3>\n<p>Le 4\/11\/2020, la personne introduit sa demande de protection internationale. Le 3\/3\/2023, elle se voit notifier une d\u00e9cision de refus du CGRA. Le 3\/4\/2023, la personne introduit contre cette d\u00e9cision un recours devant le CCE. Le 20\/7\/2023, son recours aboutit \u00e0 un refus du statut du statut de r\u00e9fugi\u00e9 et de protection subsidiaire. Aucun OQT n\u2019est notifi\u00e9. La loi entre en vigueur le 27\/6\/2024, la disposition transitoire s\u2019applique, il faudra donc attendre la notification d\u2019un OQT.<\/p>\n<h3>Exemple 2&nbsp;:<\/h3>\n<p>Le 3\/3\/2023 la personne introduit sa demande de protection internationale. Le 3\/10\/2023, elle se voit notifier une d\u00e9cision de refus du CGRA. Le 26\/10\/2023, la personne introduit contre cette d\u00e9cision un recours devant le CCE, qui est toujours en cours de traitement au moment de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi le 27\/6\/2024, la disposition transitoire ne s\u2019applique pas car au moment de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi, il n\u2019y a pas encore de<br \/>\nd\u00e9cision finale.<\/p>\n<p>\u27f6 Les demandeurs(ses) de protection internationale qui n\u2019ont pas re\u00e7u de d\u00e9cision finale avant le 27\/6\/2024<\/p>\n<p>Ils\/elles sont vis\u00e9s par le nouvel article 57, \u00a72, alin\u00e9a 4, de la <a href=\"https:\/\/wallex.wallonie.be\/eli\/loi-decret\/1976\/07\/08\/197670810\/1997\/01\/01\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">loi du 8 juillet 1976<\/a> organique des CPAS qui pr\u00e9voit que le droit \u00e0 l\u2019aide sociale ne pourra plus \u00eatre per\u00e7u que pendant les 30 jours qui suivent la d\u00e9cision finale et d\u00e9finitive.<\/p>\n<h3>2 conditions sont n\u00e9cessaires&nbsp;:<\/h3>\n<ul>\n<li>Le \/ la demandeur(se) de protection internationale b\u00e9n\u00e9ficiait de l\u2019aide sociale&nbsp;;<\/li>\n<li>il \/ elle ne doit pas avoir re\u00e7u de d\u00e9cision finale n\u00e9gative avant le 27\/6\/2024.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si ces 2 conditions sont remplies, cela signifie que la notification d\u2019un ordre de quitter le territoire n\u2019est plus n\u00e9cessaire pour mettre fin au droit \u00e0 l\u2019aide sociale. La personne peut encore b\u00e9n\u00e9ficier du droit \u00e0 l&rsquo;aide sociale mais, seulement pendant 30 jours apr\u00e8s que la d\u00e9cision est devenue finale\/d\u00e9finitive.<\/p>\n<h3>1) Pendant la proc\u00e9dure de protection internationale<\/h3>\n<p>Concr\u00e8tement, le \/ la demandeur(se) de protection internationale, qui n\u2019a pas re\u00e7u de code 207, ou si ce code a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 par Fedasil, peut pr\u00e9tendre au droit \u00e0 l\u2019aide sociale&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>d\u00e8s la pr\u00e9sentation de la demande&nbsp;;<\/li>\n<li>pendant le traitement de la demande devant le CGRA&nbsp;;<\/li>\n<li>En cas de d\u00e9cision n\u00e9gative du CGRA, sans recours suspensif introduit au CCE, la d\u00e9cision devient \u00ab&nbsp;finale&nbsp;\u00bb quand le d\u00e9lai de recours est \u00e9coul\u00e9. Il\/elle peut pr\u00e9tendre au droit \u00e0 l\u2019aide sociale durant le d\u00e9lai pour introduire un recours suspensif et encore durant 30 jours \u00e0 partir<br \/>\ndu moment o\u00f9 la d\u00e9cision n\u00e9gative du CGRA devient finale (c\u2019est-\u00e0-dire&nbsp;: \u00e0 partir de l\u2019expiration du d\u00e9lai de recours)&nbsp;;<\/li>\n<li>durant le traitement du recours suspensif devant le CCE contre la d\u00e9cision de refus du CGRA&nbsp;;<\/li>\n<li>En cas de d\u00e9cision n\u00e9gative du CCE, il \/ elle peut pr\u00e9tendre au droit \u00e0 l\u2019aide sociale encore durant 30 jours \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision finale n\u00e9gative (date mentionn\u00e9e au registre d\u2019attente)&nbsp;;<\/li>\n<li>Si le CCE annule la d\u00e9cision du CGRA, pendant le r\u00e9examen de la demande par le CGRA&nbsp;;<\/li>\n<li>une fois le recours en cassation administrative d\u00e9clar\u00e9 admissible au Conseil d\u2019\u00c9tat&nbsp;;<\/li>\n<li>si le Conseil d\u2019\u00c9tat annule la d\u00e9cision du CCE et renvoie au CCE.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>2) A la fin de la proc\u00e9dure de protection internationale Concr\u00e8tement, le droit \u00e0 l\u2019aide sociale prend fin&nbsp;:<\/h3>\n<ul>\n<li>A la fin du d\u00e9lai de 30 jours suivant la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision n\u00e9gative du CGRA devient finale en cas d\u2019absence de recours suspensif contre la d\u00e9cision du CGRA. La d\u00e9cision devient \u00ab&nbsp;finale&nbsp;\u00bb quand le d\u00e9lai de recours de 30 jours est \u00e9coul\u00e9 sans qu\u2019un recours suspensif soit introduit.<\/li>\n<li>A la fin du d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision n\u00e9gative du CCE (date mentionn\u00e9e au registre d\u2019attente).<\/li>\n<li>Durant l\u2019introduction du recours au Conseil d\u2019\u00c9tat, jusqu\u2019\u00e0 ce que le recours soit d\u00e9clar\u00e9 admissible par le Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/li>\n<li>une fois que le recours au Conseil d\u2019\u00c9tat est rejet\u00e9 (pas de nouveau d\u00e9lai de 30 jours).<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Exemple 1&nbsp;:<\/h3>\n<p>Un(e) demandeur(se) de protection internationale b\u00e9n\u00e9ficie du droit \u00e0 l\u2019aide sociale du CPAS. Le 27\/6\/2024, la nouvelle loi entre en vigueur. La demande de protection internationale de l\u2019int\u00e9ress\u00e9(e) est toujours en cours de traitement au CGRA, l\u2019int\u00e9ress\u00e9(e) peut donc pr\u00e9tendre au droit \u00e0 l\u2019aide sociale.<\/p>\n<h3>Exemple 2&nbsp;:<\/h3>\n<p>Un(e) demandeur(se) de protection internationale b\u00e9n\u00e9ficie du droit \u00e0 l\u2019aide sociale du CPAS. Le 27\/6\/2024, la nouvelle loi entre en vigueur. Le 20\/7\/2024, une d\u00e9cision n\u00e9gative du CGRA concernant sa proc\u00e9dure de protection internationale lui est notifi\u00e9e. Il \/ elle peut encore pr\u00e9tendre, 30 jours, au droit \u00e0 l\u2019aide sociale car la d\u00e9cision est encore susceptible d\u2019un recours suspensif et il ne s\u2019agit donc pas d\u2019une d\u00e9cision finale n\u00e9gative. Il \/ elle n&rsquo;a pas introduit de recours suspensif contre la d\u00e9cision n\u00e9gative du CGRA, ce qui fait que la d\u00e9cision devient d\u00e9finitive le 20\/8\/2024. \u00c0 partir de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision n\u00e9gative est devenue d\u00e9finitive, le 20\/8\/2024, il\/elle peut encore pr\u00e9tendre au droit \u00e0 l&rsquo;aide sociale pour une p\u00e9riode de 30 jours, c&rsquo;est-\u00e0-dire jusqu&rsquo;au 20\/9\/2024.<\/p>\n<h3>Exemple 3&nbsp;:<\/h3>\n<p>Un(e) demandeur(se) de protection internationale b\u00e9n\u00e9ficie du droit \u00e0 l\u2019aide sociale du CPAS. Le 27\/6\/2024, la nouvelle loi entre en vigueur. Ensuite, une d\u00e9cision n\u00e9gative du CGRA concernant sa proc\u00e9dure de protection internationale lui est notifi\u00e9e mais l\u2019int\u00e9ress\u00e9(e) introduit un recours suspensif devant le CCE contre la d\u00e9cision du CGRA, dans les 30 jours. Puisque son recours suspensif est toujours en cours devant le CCE, l\u2019int\u00e9ress\u00e9(e) n\u2019a pas encore de d\u00e9cision finale n\u00e9gative et il\/elle a droit \u00e0 l\u2019aide sociale.<\/p>\n<h3>Exemple 4&nbsp;:<\/h3>\n<p>Un(e) demandeur(se) de protection internationale b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019aide sociale du CPAS. La nouvelle loi entre en vigueur le 27\/6\/2024. Le CCE a notifi\u00e9 le 20\/7\/2024 une d\u00e9cision finale n\u00e9gative concernant sa demande de protection internationale. Il \/ elle peut b\u00e9n\u00e9ficier du droit \u00e0 l\u2019aide sociale jusqu\u2019au 20\/8\/2024 conform\u00e9ment le nouvel article 57, \u00a72,<br \/>\nalin\u00e9a 4.<\/p>\n<h3>Exemple 5&nbsp;:<\/h3>\n<p>Un(e) demandeur(se) de protection internationale b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019aide sociale du CPAS. La nouvelle loi entre en vigueur le 27\/6\/2024. Le CCE a notifi\u00e9 une d\u00e9cision finale n\u00e9gative, le 20\/7\/2024 concernant sa demande de protection internationale. Il \/ elle peut b\u00e9n\u00e9ficier du droit \u00e0 l\u2019aide sociale jusqu\u2019au 20\/8\/2024. L\u2019int\u00e9ress\u00e9(e) a introduit un pourvoi en cassation aupr\u00e8s du Conseil d&rsquo;\u00c9tat dans les 30 jours. Le pourvoi en cassation n&rsquo;a pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 recevable, de sorte que l&rsquo;int\u00e9ress\u00e9(e) n&rsquo;a plus droit \u00e0 l\u2019aide sociale tant que le recours n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 admissible par le Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n<p><strong>Ces informations sont reprises de la <\/strong><a href=\"https:\/\/www.gallilex.cfwb.be\/document\/pdf\/52208_000.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">circulaire du 5 juillet 2024<\/a><strong>. Nous vous conseillons de consulter un(e) professionnel(le) en mati\u00e8re de droit des \u00e9trangers.<\/strong><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Si vous \u00eates demandeur(se) d\u2019asile, vous devez b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide sociale tout au long de votre proc\u00e9dure d\u2019asile, sous la forme d\u2019un accueil et d\u2019aides mat\u00e9rielles, organis\u00e9es et d\u00e9livr\u00e9es par FEDASIL (ou par les centres agr\u00e9\u00e9s par FEDASIL). Lorsque vous \u00eates finalement reconnu(e) comme r\u00e9fugi\u00e9(e), vous avez droit au RI. 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