1) Si vous \u00eates mineur(e) et que vous vous trouvez ill\u00e9galement sur le territoire belge avec vos parents, vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide mat\u00e9rielle sous la forme d\u2019un accueil dans un centre, organis\u00e9 par FEDASIL, si certaines conditions sont remplies :<\/p>\n
2) Si vous \u00eates mineur(e) et que vous vous trouvez ill\u00e9galement sur le territoire belge, mais sans vos parents<\/strong>, vous \u00eates alors consid\u00e9r\u00e9(e) comme un(e) MENA, c\u2019est-\u00e0-dire un(e) mineur(e) \u00e9tranger(e) non accompagn\u00e9(e). Les conditions sont :<\/p>\n Le service des Tutelles organise l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence. Il proc\u00e8de \u00e0 l\u2019identification du \/ de la mineur(e) et v\u00e9rifie si les conditions sont remplies pour que celui \/ celle-ci soit consid\u00e9r\u00e9(e) comme MENA.<\/p>\n Soit, le service conclut \u00e0 la minorit\u00e9 du MENA : la prise en charge sera maintenue et un tuteur sera d\u00e9sign\u00e9. En effet, un service de tutelle sera mis en place et vous serez h\u00e9berg\u00e9(e) dans une structure d\u2019accueil collective ou individuelle.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, en principe, vous n\u2019aurez pas droit \u00e0 l\u2019aide sociale du CPAS puisque vous serez d\u00e9j\u00e0 pris(e) en charge par une structure d\u2019accueil et que l\u2019aide sociale est un droit r\u00e9siduaire, c\u2019est-\u00e0-dire que vous n\u2019y avez droit que si vous n\u2019avez pas droit \u2013 ou pas suffisamment droit\u00a0 \u00e0 autre chose). (voir 1.4. Qu\u2019est-ce qu\u2019un droit r\u00e9siduaire ?<\/a>)<\/p>\n Soit le service conclut \u00e0 la majorit\u00e9: il prendra une d\u00e9cision de fin de la prise en charge. Un recours contre cette d\u00e9cision pourra \u00eatre introduit aupr\u00e8s du Conseil d\u2019\u00c9tat end\u00e9ans les 30 jours de la notification.<\/p>\n\n