{"id":7511,"date":"2024-07-15T12:33:05","date_gmt":"2024-07-15T10:33:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/?p=7511"},"modified":"2026-04-20T15:50:15","modified_gmt":"2026-04-20T13:50:15","slug":"10-4-je-suis-etudiante-de-nationalite-hors-union-europeenne-et-je-demande-des-aides-sociales-quelles-consequences-sur-mon-titre-de-sejour","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/?p=7511","title":{"rendered":"10.4. Je suis \u00e9tudiant(e) de nationalit\u00e9 hors Union europ\u00e9enne et je demande des aides sociales. Quelles cons\u00e9quences sur mon titre de s\u00e9jour ?"},"content":{"rendered":"

En ce qui concerne le revenu d\u2019int\u00e9gration<\/strong>, si vous \u00eates un(e) \u00e9tudiant(e) qui vient d\u2019un pays hors Union europ\u00e9enne, vous pouvez avoir acc\u00e8s au revenu d\u2019int\u00e9gration \u00e0 condition d\u2019avoir les titres de s\u00e9jour\u00a0 suivants :<\/p>\n

    \n
  1. carte A : apatride avec titre de s\u00e9jour ;<\/li>\n
  2. carte A : r\u00e9fugi\u00e9(e) reconnu(e) ;<\/li>\n
  3. carte K (ex carte C), carte L (ex carte D), carte F+ : \u00e9tranger(e) inscrit(e) au registre de la population.<\/li>\n<\/ol>\n

    En ce qui concerne le droit \u00e0 l\u2019aide sociale<\/strong> au sens strict, vous avez le droit de demander des aides sociales au CPAS. Mais pour venir \u00e9tudier en Belgique et obtenir un visa \u00e9tudiant, vous devez disposer de ressources suffisantes<\/strong> pour l\u2019obtenir et le renouveler (une bourse d\u2019\u00e9tudes, une personne que vous connaissez en Belgique et qui s\u2019engage \u00e0 vous prendre en charge, etc).<\/p>\n

    \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019une des conditions est que vous devez disposer de ressources suffisantes pour obtenir votre visa \u00e9tudiant, si vous demandez des aides sociales aupr\u00e8s d\u2019un CPAS<\/strong>, cela pourrait mettre en p\u00e9ril votre droit de s\u00e9jour<\/strong> (et\/ou son renouvellement). L\u2019Office des \u00e9trangers peut consid\u00e9rer que vous ne remplissez plus la condition d\u2019avoir des moyens de subsistance suffisants<\/strong> et il pourrait vous envoyer un ordre de quitter le territoire.<\/p>\n

    Toutefois, aucune loi ne d\u00e9termine \u00e0 combien d\u2019aides vous avez droit avant que l\u2019Office des \u00e9trangers ne consid\u00e8re que vous ne respectez plus les conditions de votre visa. Dans la pratique, on constate qu\u2019il s\u2019agit surtout de demandes d\u2019aides \u00e9quivalentes au revenu d\u2019int\u00e9gration complet pendant 3 mois (et plus). Mais le risque existe d\u00e8s que l\u2019on introduit une demande et que l\u2019on b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019aides du CPAS. Il existe une possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9viter la d\u00e9cision d\u2019\u00e9loignement en cas de remboursement dans les 6 mois.<\/p>\n

    Si l\u2019Office des \u00e9trangers d\u00e9cide de vous retirer votre titre de s\u00e9jour ou de ne pas le renouveler car il consid\u00e8re que vous ne r\u00e9unissez plus les conditions du s\u00e9jour \u00e9tudiant et \u00eates une \u00ab charge<\/strong> disproportionn\u00e9e<\/strong> \u00bb pour le syst\u00e8me d\u2019assurance sociale, vous avez le droit d\u2019introduire un recours<\/strong> contre la d\u00e9cision de l\u2019Office des \u00e9trangers.<\/p>\n

    (voir 11.3. Que signifie la \u00ab charge d\u00e9raisonnable \u00bb ou \u00ab disproportionn\u00e9e \u00bb<\/a> ? Et 11.4. Que faire si l\u2019Office des \u00e9trangers met fin ou ne renouvelle pas mon titre de s\u00e9jour ?<\/a>)<\/p>\n

    Il n\u2019y a par contre aucun risque<\/strong> \u00e0 demander des aides aupr\u00e8s du service social de votre universit\u00e9<\/strong> ou aupr\u00e8s d\u2019associations pour recevoir des colis alimentaires, les \u00e9changes d\u2019informations se faisant uniquement entre les CPAS et l\u2019Office des \u00e9trangers.<\/p>\n

    Quid si vous avez obtenu un titre de s\u00e9jour sur base d\u2019un regroupement familial ?<\/h2>\n

    Dans ce cas, la personne que vous rejoignez (appel\u00e9e le \u00ab regroupant \u00bb) doit disposer de ressources suffisantes pour prendre en charge vos besoins, en plus de ses besoins personnels.<\/p>\n

    Par cons\u00e9quent, si le \u00ab regroupant \u00bb re\u00e7oit une aide du CPAS, il ne remplit pas cette condition. Vous risqueriez de perdre votre droit de s\u00e9jour et de recevoir un ordre de quitter le territoire. En principe, il n\u2019est plus possible<\/strong> de vous retirer votre droit de s\u00e9jour apr\u00e8s 5 ann\u00e9es<\/strong> de la d\u00e9livrance de votre titre de s\u00e9jour sur base du regroupement familial.<\/p>\n

    Si l\u2019Office des \u00e9trangers souhaite prendre la d\u00e9cision de vous retirer votre titre de s\u00e9jour, il doit d\u2019abord v\u00e9rifier que cela ne porte pas une trop grande atteinte \u00e0 votre droit \u00e0 la vie familiale<\/strong>. Ce droit comprend le droit des parents d\u2019avoir la garde de leurs enfants et de rester en contact avec eux, et le droit des enfants d\u2019\u00eatre avec leurs parents. Par ailleurs, il doit aussi tenir compte de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant<\/strong>.<\/p>\n

    En cas de violences familiales, il est possible de conserver son droit de s\u00e9jour, sans r\u00e9sider avec son regroupant mais la proc\u00e9dure est tr\u00e8s stricte.<\/p>\n

    Attention ! La condition de ne \u00ab pas \u00eatre une charge \u00bb n\u2019est pas exig\u00e9e si :<\/h3>\n
      \n
    • vous \u00eates mineur(e) et vous rejoignez un adulte, belge ou \u00e9tranger ;<\/li>\n
    • vous \u00eates le p\u00e8re ou la m\u00e8re d\u2019un enfant mineur \u00e9tranger (MENA) reconnu(e) r\u00e9fugi\u00e9(e) ou b\u00e9n\u00e9ficiaire de la protection subsidiaire en Belgique ;<\/li>\n
    • vous rejoignez une personne qui b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une protection internationale en Belgique, \u00e0 condition que le lien familial existe avant votre arriv\u00e9e en Belgique et que la demande de regroupement familial ait \u00e9t\u00e9 introduite dans l\u2019ann\u00e9e qui suit l\u2019octroi de la protection internationale en Belgique ;<\/li>\n
    • vous \u00eates le p\u00e8re ou la m\u00e8re d\u2019un(e) belge mineur(e) qui n\u2019a jamais v\u00e9cu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ;<\/li>\n
    • vous rejoignez une personne qui est un(e) citoyen(ne) europ\u00e9en(ne) majeur(e), sauf s\u2019il\/elle s\u00e9journe en Belgique en tant que b\u00e9n\u00e9ficiaire de ressources suffisantes.<\/li>\n<\/ul>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      En ce qui concerne le revenu d\u2019int\u00e9gration, si vous \u00eates un(e) \u00e9tudiant(e) qui vient d\u2019un pays hors Union europ\u00e9enne, vous pouvez avoir acc\u00e8s au revenu d\u2019int\u00e9gration \u00e0 condition d\u2019avoir les titres de s\u00e9jour\u00a0 suivants : carte A : apatride avec titre de s\u00e9jour ; carte A : r\u00e9fugi\u00e9(e) reconnu(e) ; carte K (ex carte C), carte L (ex carte D), […]<\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[14],"tags":[41],"class_list":["post-7511","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-aide-sociale-cpas","tag-sociale"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/7511","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=7511"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/7511\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":28606,"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/7511\/revisions\/28606"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=7511"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=7511"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=7511"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}