{"id":7327,"date":"2024-07-12T13:56:35","date_gmt":"2024-07-12T11:56:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/?p=7327"},"modified":"2026-05-05T16:29:22","modified_gmt":"2026-05-05T14:29:22","slug":"8-1-2-2-2-les-limites-de-la-recuperation-a-posteriori","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/?p=7327","title":{"rendered":"8.1.2.2.2. Les limites de la r\u00e9cup\u00e9ration a posteriori"},"content":{"rendered":"<p>La r\u00e9cup\u00e9ration a posteriori (pour le RI et les aides sociales au sens strict) rencontre <strong>7 limites<\/strong> :<\/p>\n<h2>1) La tenue d\u2019une enqu\u00eate sociale<\/h2>\n<p>Le CPAS doit au pr\u00e9alable effectuer une <strong>enqu\u00eate sociale<\/strong> sur la situation financi\u00e8re de vos d\u00e9biteurs alimentaires afin de v\u00e9rifier si leurs ressources financi\u00e8res sont suffisantes, ainsi que les implications familiales que l\u2019action en recouvrement peut causer.<\/p>\n<h2>2) Les raisons d\u2019\u00e9quit\u00e9<\/h2>\n<h3>La notion d\u2019\u00e9quit\u00e9 n\u2019est pas pr\u00e9cis\u00e9e dans la loi. Les raisons d\u2019\u00e9quit\u00e9 sont appr\u00e9ci\u00e9es, au cas par cas, par les CPAS et peuvent concerner, par exemple&nbsp;:<\/h3>\n<ul>\n<li>le fait que vos d\u00e9biteurs vous soient d\u00e9j\u00e0 venus en aide suffisamment&nbsp;;<\/li>\n<li>le fait que l\u2019action du CPAS peut causer la d\u00e9t\u00e9rioration de vos liens familiaux&nbsp;;<\/li>\n<li>votre droit \u00e0 l\u2019autonomie.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Que le CPAS renonce ou pas \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration, il doit indiquer dans sa d\u00e9cision \u00e9crite<strong> les faits concrets et les raisons qui motivent son choix.<\/strong><\/p>\n<p>(voir <a href=\"?p=7372\">8.4. Les modalit\u00e9s de la proc\u00e9dure de r\u00e9cup\u00e9ration aupr\u00e8s des tiers.<\/a>)<\/p>\n<h2>3) Les limites concernant la nature de l\u2019intervention<\/h2>\n<p>En <strong>droit de l\u2019int\u00e9gration sociale<\/strong>, dans le cas de la mise au travail \u00ab <strong>article 60<\/strong> \u00bb par le CPAS,<strong> aucun recouvrement<\/strong> ne peut \u00eatre intent\u00e9 \u00e0 charge des d\u00e9biteurs alimentaires concernant les frais qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n<h3>En mati\u00e8re d\u2019aide sociale s.s., le recouvrement est facultatif dans les cas suivants&nbsp;:<\/h3>\n<ul>\n<li>des frais de soins m\u00e9dicaux si vous n\u2019\u00eates pas en r\u00e8gle avec l\u2019assurance obligatoire soins de sant\u00e9 et indemnit\u00e9s&nbsp;;<\/li>\n<li>des frais pour des services organis\u00e9s par le CPAS et pour lesquels il y a un tarif d\u2019intervention, en tenant compte de vos revenus et de vos charges, sauf s\u2019il s\u2019agit des services d\u2019h\u00e9bergement et d\u2019hospitalisation&nbsp;;<\/li>\n<li>\u00a0de l\u2019aide occasionnelle donn\u00e9e dans certaines circonstances telles que l\u2019aide ponctuelle d\u2019aide au loyer et aux frais scolaires, etc.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Le recouvrement est interdit\u00a0pour&nbsp;:<\/h3>\n<ul>\n<li>les frais d\u00e9coulant de services subsidi\u00e9s par un pouvoir public comme le service d\u2019aide aux familles et aux personnes \u00e2g\u00e9es, cr\u00e8ches et \u00e9tablissements pour personnes handicap\u00e9es&nbsp;;<\/li>\n<li>les frais d\u00e9coulant de la mise au travail par le CPAS.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>4) Les limites concernant la dur\u00e9e de l\u2019aide et le droit \u00e0 une cr\u00e9ance alimentaire<\/h2>\n<p>En mati\u00e8re de revenu d\u2019int\u00e9gration, il n\u2019y a<strong> pas<\/strong> de recouvrement s\u2019il est pr\u00e9vu que le revenu d\u2019int\u00e9gration est octroy\u00e9 pendant une p\u00e9riode de <strong>moins de trois mois.<\/strong><\/p>\n<p>En mati\u00e8re d\u2019aide sociale, le recouvrement est <strong>facultatif<\/strong> si le CPAS accorde l\u2019aide sociale pour une p\u00e9riode ne d\u00e9passant pas trois mois.<\/p>\n<p>Dans ces deux cas, il ne peut y avoir r\u00e9cup\u00e9ration que s\u2019il existe une obligation alimentaire \u00e0 charge de vos d\u00e9biteurs alimentaires.<\/p>\n<h2>5) Les limites en fonction du degr\u00e9 de parent\u00e9 des d\u00e9biteurs<\/h2>\n<h3>En mati\u00e8re de revenu d\u2019int\u00e9gration, la r\u00e9cup\u00e9ration ne peut avoir lieu que dans les conditions d\u00e9finies ici&nbsp;:<\/h3>\n<ul>\n<li>aupr\u00e8s du <strong>conjoint<\/strong> (ex-conjoint)&nbsp;: la r\u00e9cup\u00e9ration est limit\u00e9e au montant de la <strong>pension alimentaire<\/strong> qui a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par une d\u00e9cision judiciaire devenue ex\u00e9cutoire (d\u00e9cision qui ne peut plus faire l\u2019objet d\u2019un appel)&nbsp;;<\/li>\n<li>aupr\u00e8s des <strong>ascendants du 1er degr\u00e9 et adoptants<\/strong>, vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 336 du Code civil&nbsp;: la r\u00e9cup\u00e9ration est limit\u00e9e au revenu d\u2019int\u00e9gration octroy\u00e9 aux\u00a0 descendants, aux enfants adopt\u00e9s et\/ou aux enfants dont la filiation paternelle n\u2019est pas \u00e9tablie<strong>aussi longtemps qu\u2019ils n\u2019ont pas atteint la majorit\u00e9 civile ou apr\u00e8s cet \u00e2ge, s\u2019ils sont<\/strong> <strong>b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019allocatins familiales<\/strong> ;<\/li>\n<li>aupr\u00e8s des <strong>descendants du 1er degr\u00e9 et des adopt\u00e9s<\/strong> : la r\u00e9cup\u00e9ration est limit\u00e9e au revenu d\u2019int\u00e9gration octroy\u00e9 aux ascendants et\/ou adoptants s\u2019il <strong>appara\u00eet que le patrimoine du b\u00e9n\u00e9ficiaire a diminu\u00e9 de fa\u00e7on notable au cours des 5 derni\u00e8res ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but de l\u2019aide<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>6) Les limites dans la part d\u2019intervention de chacun des d\u00e9biteurs&nbsp;: \u00ab&nbsp;la part d\u2019enfant&nbsp;\u00bb<\/h2>\n<p>S\u2019il y a une d\u00e9cision de r\u00e9cup\u00e9ration aupr\u00e8s de plusieurs d\u00e9biteurs alimentaires en vie du m\u00eame rang, ce sont uniquement les frais du revenu d\u2019int\u00e9gration (et de l\u2019aide sociale) multipli\u00e9s par la fraction dont le num\u00e9rateur est \u00e9gal \u00e0 1, et dont le d\u00e9nominateur est \u00e9gal au nombre de d\u00e9biteurs alimentaires pr\u00e9cit\u00e9s, qui seront r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s aupr\u00e8s de chacun des d\u00e9biteurs et de leur conjoint.<\/p>\n<p>La part d\u2019enfant recherche l\u2019\u00e9quilibre entre chaque d\u00e9biteur d\u2019aliments. En cas de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019un d\u2019eux, il sera effectu\u00e9 un nouveau calcul.<br \/>\nMontant total des frais<br \/>\nLa part d\u2019enfant = Nombre de d\u00e9biteurs<\/p>\n<h2>7) Les limites quant aux revenus du d\u00e9biteur alimentaire<\/h2>\n<p>Il n\u2019est pas autoris\u00e9 au CPAS de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration aupr\u00e8s du d\u00e9biteur alimentaire si le revenu net imposable de l\u2019avant-derni\u00e8re ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019ann\u00e9e en cours de laquelle la poursuite est d\u00e9cid\u00e9e, ne d\u00e9passe pas le montant de 29.623,88&nbsp;\u20ac par an, major\u00e9s de 4.147,35&nbsp;\u20ac par personne \u00e0 charge (montants au 01.03.2026).<\/p>\n<h3>Mais il existe des nuances&nbsp;:<\/h3>\n<ul>\n<li>Si le d\u00e9biteur alimentaire apporte la preuve que sa situation s\u2019est modifi\u00e9e de fa\u00e7on importante depuis l\u2019ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence, il sera alors pris en compte sa nouvelle situation financi\u00e8re pour d\u00e9terminer la r\u00e9cup\u00e9ration \u00e9ventuelle. <strong>Exemple<\/strong> : le d\u00e9biteur a perdu son emploi et n\u2019a plus que des allocations de ch\u00f4mage comme revenus.<\/li>\n<li>S\u2019il appara\u00eet que votre <strong>patrimoine a diminu\u00e9<\/strong> de fa\u00e7on importante au cours des <strong>5 derni\u00e8res ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but de l\u2019aide sociale<\/strong>, le CPAS peut r\u00e9cup\u00e9rer une partie de vos frais d\u00e9coulant de l\u2019admission ou de l\u2019h\u00e9bergement, aupr\u00e8s de vos d\u00e9biteurs alimentaires, m\u00eame si le montant de leurs revenus n\u2019atteint pas les montants mentionn\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment. Le but est de se pr\u00e9munir d\u2019abus de b\u00e9n\u00e9ficiaires qui se seraient \u00ab&nbsp;appauvris&nbsp;\u00bb d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment.<\/li>\n<li>Si le d\u00e9biteur alimentaire ne dispose pas des montants mentionn\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment mais qu\u2019il est propri\u00e9taire d\u2019un ou de plusieurs biens immobiliers en pleine propri\u00e9t\u00e9 ou en usufruit et dont le revenu cadastral global est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 2.000&nbsp;\u20ac, le revenu imposable mentionn\u00e9 est major\u00e9 du triple du montant du revenu cadastral (sauf pour les biens utilis\u00e9s \u00e0 des fins professionnelles).<\/li>\n<\/ul>\n<p>(voir<a href=\"?p=7163\"> 7.2. Le remboursement du revenu d\u2019int\u00e9gration (RI)<\/a> \/ <a href=\"?p=7163\">7.2.4. Lorsque le revenu d\u2019int\u00e9gration est octroy\u00e9 \u00e0 titre d\u2019avance sur une prestation sociale ou tout autre droit<\/a> \/\u00a0<a href=\"?p=16565\">7.3. Le remboursement des frais de l\u2019aide sociale au sens strict<\/a> \/\u00a0<a href=\"?p=7190\"> 7.3.1. En cas d\u2019avances faites par le CPAS?<\/a>)<\/p>\n<p>Le revenu net imposable correspond au revenu brut duquel sont d\u00e9duites les charges professionnelles et les cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale, mais qui inclut le pr\u00e9compte professionnel<\/p>\n<p>Personne \u00e0 charge = tout enfant pour lequel le d\u00e9biteur d\u2019aliments a la qualit\u00e9 d\u2019allocataire pour l\u2019octroi des allocations familiales ainsi que toute personne \u00e0 charge fiscalement du<br \/>\nd\u00e9biteur d\u2019aliments.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La r\u00e9cup\u00e9ration a posteriori (pour le RI et les aides sociales au sens strict) rencontre 7 limites&nbsp;: 1) La tenue d\u2019une enqu\u00eate sociale Le CPAS doit au pr\u00e9alable effectuer une enqu\u00eate sociale sur la situation financi\u00e8re de vos d\u00e9biteurs alimentaires afin de v\u00e9rifier si leurs ressources financi\u00e8res sont suffisantes, ainsi que les implications familiales [&hellip;]<\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[14],"tags":[41],"class_list":["post-7327","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-aide-sociale-cpas","tag-sociale"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/7327","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=7327"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/7327\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":28744,"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/7327\/revisions\/28744"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=7327"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=7327"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=7327"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}