Dans le cas o\u00f9 le montant de votre pension est insuffisant pour le paiement de l\u2019ensemble des frais mensuels de votre h\u00e9bergement en maison de repos et\/ou de soins, il vous est possible de demander au CPAS de vous aider \u00e0 payer l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de ces frais.<\/p>\n
Si le CPAS veut ensuite r\u00e9cup\u00e9rer les frais octroy\u00e9s, il a 2 possibilit\u00e9s<\/strong> :<\/p>\n Dans ce cas, l\u2019hypoth\u00e8que permet au CPAS de faire saisir et vendre l\u2019immeuble dans le cas o\u00f9 il ne serait pas pay\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. Toutefois, il y a lieu ici d\u2019\u00eatre attentif car la loi ne pr\u00e9cise pas \u00e0 partir de quel montant le CPAS pourrait proc\u00e9der \u00e0 une telle d\u00e9marche. Par ailleurs, cette possibilit\u00e9 est donn\u00e9e au receveur du CPAS, sans n\u00e9cessit\u00e9 de vous avertir au pr\u00e9alable, et sans l\u2019autorisation d\u2019un notaire. Par cons\u00e9quent, il est tr\u00e8s important de demander \u00e0 \u00eatre entendu<\/strong> par le CPAS si ce dernier souhaite proc\u00e9der \u00e0 une hypoth\u00e8que. Le conseil de l\u2019action sociale peut en effet d\u00e9cider de ne pas proc\u00e9der \u00e0 l\u2019inscription de l\u2019hypoth\u00e8que (une hypoth\u00e8que ne produit ses effets qu\u2019\u00e0 partir de son inscription au bureau des hypoth\u00e8ques). En dernier ressort, il est possible d\u2019intenter un recours<\/strong> aupr\u00e8s du tribunal du travail dans les 3 mois de la d\u00e9cision.<\/p>\n une hypoth\u00e8que ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s d\u2019un tiers, m\u00eame un d\u00e9biteur alimentaire. De m\u00eame, tous les frais inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019inscription, la radiation ou la radiation de l\u2019hypoth\u00e8que sont \u00e0 charge du CPAS.<\/p>\nfaire une hypoth\u00e8que l\u00e9gale sur un bien immobilier dont vous \u00eates propri\u00e9taire.<\/h2>\n
A savoir :<\/strong><\/h3>\n
op\u00e9rer la r\u00e9cup\u00e9ration aupr\u00e8s des d\u00e9biteurs d\u2019aliments, moyennant certaines conditions.<\/h2>\n