Le CPAS peut octroyer des avances \u00ab en aide sociale \u00bb aux personnes qui attendent que les allocations sociales auxquelles elles ont droit puissent leur \u00eatre vers\u00e9es mais qui n\u2019entrent\u00a0 pas dans toutes les conditions d\u2019octroi du RI.<\/p>\n
Le CPAS r\u00e9cup\u00e8re ensuite les avances octroy\u00e9es d\u00e8s que la personne concern\u00e9e per\u00e7oit ses arri\u00e9r\u00e9s d\u2019allocations sociales ou d\u2019autres ressources et ce, pour la p\u00e9riode d\u2019octroi des aides par le CPAS.<\/p>\n
Le CPAS a la capacit\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer ces sommes directement aupr\u00e8s de l\u2019organisme payeur (la mutuelle, la CAPAC, etc) par le biais du m\u00e9canisme de la subrogation l\u00e9gale<\/strong>. Le CPAS avertit l\u2019organisme payeur par courrier en mentionnant le montant et les p\u00e9riodes des sommes octroy\u00e9es.<\/p>\n Au pr\u00e9alable, vous devez recevoir une d\u00e9cision notifi\u00e9e et motiv\u00e9e. La subrogation l\u00e9gale ne peut exister que si le CPAS consent une avance sur une cr\u00e9ance qui existait au moment de l\u2019octroi de l\u2019aide sociale. En cas de contestation, un recours au tribunal du travail peut toujours \u00eatre intent\u00e9 contre le CPAS et\/ou l\u2019organisme (non-)payeur.<\/p>\n Si le CPAS n\u2019a pas exerc\u00e9 son pouvoir de subrogation l\u00e9gale, il peut vous demander de signer une reconnaissance de dettes<\/strong> ,que vous pouvez refuser si vous voulez contester. Toutefois, m\u00eame si vous signez, cela ne signifie pas qu\u2019il peut r\u00e9cup\u00e9rer l\u2019avance en proc\u00e9dant \u00e0 une saisie ou \u00e0 une cession des futures mensualit\u00e9s de l\u2019aide sociale. La r\u00e9cup\u00e9ration ne peut se faire que par la voie judiciaire<\/strong>. Le CPAS doit donc obtenir un jugement vous condamnant \u00e0 restituer les sommes accord\u00e9es, dont l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e ne peut se faire que par huissier.<\/p>\n