Lorsque le CPAS accorde des avances sur une prestation sociale, le montant de ces avances est ensuite d\u00e9duit des sommes octroy\u00e9es pour la p\u00e9riode correspondante.<\/p>\n
Si vous attendez de savoir si vous avez le droit de percevoir une prestation sociale (des allocations de ch\u00f4mage, par exemple), vous pouvez introduire une demande au CPAS d\u2019avance sur vos futures allocations pour disposer de ressources dans l\u2019attente. Si vous remplissez les conditions du RI, le CPAS doit vous accorder un montant correspondant au revenu d\u2019int\u00e9gration (en fonction de la cat\u00e9gorie familiale \u00e0 laquelle vous appartenez ), \u00e0 titre d\u2019avance et ce, en attendant que cette prestation sociale vous soit effectivement vers\u00e9e. Des preuves de l\u2019introduction de la demande d\u2019allocation\/prestation en cours doivent \u00eatre transmises au CPAS et ce dernier doit notifier une d\u00e9cision sp\u00e9cifiant qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une avance remboursable lorsque vous percevrez finalement vos droits.<\/p>\n
Il est conseill\u00e9 d\u2019introduire votre demande au CPAS d\u00e8s le moment o\u00f9 vous introduisez aussi votre demande de droit \u00e0 des allocations de ch\u00f4mage (ou autre allocation\/ressources) car la demande au CPAS prend \u00e9galement un certain temps (environ 6 semaines) et l\u2019aide du CPAS ne d\u00e9bute qu\u2019\u00e0 partir de l\u2019introduction de votre demande (voir rubrique \u00ab introduire une demande \u00bb.<\/a>)<\/p>\n Les sommes avanc\u00e9es sont alors r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es par le CPAS dans leur enti\u00e8ret\u00e9 si elles d\u00e9passent le montant finalement attendu et per\u00e7u pour les m\u00eames p\u00e9riodes. La r\u00e9cup\u00e9ration se fait aupr\u00e8s de vous (via la signature d\u2019une reconnaissance de dette) ou directement aupr\u00e8s de l\u2019organisme, par le biais du m\u00e9canisme de la subrogation l\u00e9gale.<\/p>\n La r\u00e9cup\u00e9ration est limit\u00e9e au montant des ressources qui devaient \u00eatre prises en consid\u00e9ration pour le calcul du revenu d\u2019int\u00e9gration si vous en disposiez \u00e0 ce moment-l\u00e0. En effet, vous ne pouvez pas b\u00e9n\u00e9ficier de 2 types d\u2019allocations sociales sur une m\u00eame p\u00e9riode, sauf pour un compl\u00e9ment si cette allocation reste inf\u00e9rieure au RI.<\/p>\n il est strictement interdit de percevoir des allocations de ch\u00f4mage et le revenu d\u2019int\u00e9gration sur une m\u00eame p\u00e9riode (du moins dans son int\u00e9gralit\u00e9, un compl\u00e9ment de RI est en effet possible si vos allocations sont finalement plus basses que le montant du RI pour votre cat\u00e9gorie).<\/p>\n S\u2019il s\u2019av\u00e8re finalement que vous n\u2019avez pas droit \u00e0 des allocations \/ salaire \/ etc. (ou pas totalement), vous devez en informer le CPAS en transmettant les preuves \u00e9ventuelles et vous pourrez conserver (parfois partiellement) les sommes per\u00e7ues pour le pass\u00e9 et demander la poursuite des versements du RI pour le futur \u00e9galement.<\/p>\n Le CPAS peut \u00e9galement exercer son pouvoir de subrogation l\u00e9gale<\/strong> (= agir \u00e0 votre place pour se faire rembourser directement aupr\u00e8s de l’institution, l\u2019ONEm\u00a0 par exemple) ou vous faire signer une reconnaissance de dettes<\/strong> au moment de votre demande. Vous pourrez aussi d\u00e9fendre vos arguments, \u00e9ventuellement accompagn\u00e9(e) d\u2019un(e) avocat(e), pour tenter d\u2019annuler la r\u00e9cup\u00e9ration. Si vous ne vous pr\u00e9sentez pas \u00e0 l\u2019audience, vous risquez d\u2019\u00eatre\u00a0 condamn\u00e9(e) par d\u00e9faut<\/strong> \u00bb par le tribunal. (voir rubrique \u00ab recours \u00bb.<\/a>)<\/p>\n Le CPAS doit donc obtenir un jugement vous condamnant \u00e0 restituer les sommes accord\u00e9es, dont l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e ne pourra se faire que par un huissier. Vous pouvez \u00e9galement introduire un recours<\/strong> contre le CPAS s\u2019il ne respecte pas les proc\u00e9dures.<\/p>\n En dehors des situations vis\u00e9es ci-dessus, une r\u00e9cup\u00e9ration du revenu d\u2019int\u00e9gration ne sera donc pas possible. Toute reconnaissance de dettes ou engagement \u00e0 rembourser qui aurait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 de votre part est ill\u00e9gal.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Lorsque le CPAS accorde des avances sur une prestation sociale, le montant de ces avances est ensuite d\u00e9duit des sommes octroy\u00e9es pour la p\u00e9riode correspondante. 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\nAttention<\/strong>! Le CPAS ne peut pas r\u00e9cup\u00e9rer l\u2019avance en proc\u00e9dant \u00e0 une saisie ou \u00e0 une cession des futures mensualit\u00e9s de vos ressources. La r\u00e9cup\u00e9ration ne peut se faire que par la voie judiciaire<\/strong>, s\u2019il n\u2019y a pas d\u2019arrangement possible entre le CPAS et vous \u00e0 l\u2019amiable.<\/p>\n