{"id":4860,"date":"2024-05-21T12:02:17","date_gmt":"2024-05-21T10:02:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/?p=4860"},"modified":"2026-05-06T13:01:22","modified_gmt":"2026-05-06T11:01:22","slug":"7-3-a-quoi-faut-il-etre-attentifve-en-cas-de-recours","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/?p=4860","title":{"rendered":"7.3. A quoi faut-il \u00eatre attentif(ve) en cas de recours ?"},"content":{"rendered":"

1)<\/strong> Il est n\u00e9cessaire de faire attention \u00e0 l\u2019application dans le temps des d\u00e9cisions du CPAS<\/b> et des jugements, ainsi qu\u2019\u00e0 la \u00ab p\u00e9riode litigieuse<\/b> \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire la \/ les p\u00e9riode(s) concern\u00e9e(s) par le recours.<\/p>\n

En ce qui concerne les d\u00e9cisions du CPAS :<\/h2>\n
    \n
  • une d\u00e9cision du CPAS qui octroie une aide sort ses effets, en principe, \u00e0 dater de la demande d\u2019aide <\/b>et sans date de fin. L\u2019aide sera maintenue aussi longtemps que les conditions d\u2019octroi seront remplies. Elle sera supprim\u00e9e si une d\u00e9cision de refus ou de retrait est prise ou si un nouvel acte est pos\u00e9 par le CPAS (par exemple, une interruption de paiement). En principe, le CPAS ne peut interrompre une aide que s’ il peut d\u00e9montrer que la situation du b\u00e9n\u00e9ficiaire a chang\u00e9 depuis la d\u00e9cision d\u2019octroi et c\u2019est le CPAS qui a la charge de la preuve de ce changement ;<\/li>\n
  • Une d\u00e9cision du CPAS qui refuse une aide sort ses effets imm\u00e9diatement<\/b> et sans date de fin, jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une nouvelle demande soit introduite ;<\/li>\n
  • \u00a0En ce qui concerne les jugements : un jugement qui annule une d\u00e9cision de refus du CPAS et qui le condamne \u00e0 octroyer une aide, sort ses effets pour la p\u00e9riode vis\u00e9e par la d\u00e9cision attaqu\u00e9e (la p\u00e9riode litigieuse<\/b>).<\/li>\n<\/ul>\n

    Exemple :<\/h3>\n

    J\u2019introduis une demande d\u2019aide au CPAS le 1er janvier. Par une d\u00e9cision du 1er f\u00e9vrier (d\u00e9cision A), il refuse de m\u2019aider. Je d\u00e9pose un recours contre cette d\u00e9cision devant le tribunal du travail et j\u2019attends la d\u00e9cision.<\/p>\n

    En attendant, je suis toujours sans revenus : je d\u00e9cide d\u2019introduire, le 15 juin, une nouvelle demande d\u2019aide au CPAS. Par une d\u00e9cision du 15 juillet (d\u00e9cision B), le CPAS d\u00e9cide, une nouvelle fois, de ne pas m\u2019octroyer l\u2019aide. Je n\u2019introduis pas de recours contre cette d\u00e9cision devant le tribunal.<\/p>\n

    Le 15 d\u00e9cembre, le tribunal du travail rend son jugement : il consid\u00e8re que je suis dans les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide et annule la d\u00e9cision A du CPAS. Il condamne le CPAS \u00e0 m\u2019octroyer une aide qui doit couvrir toute la p\u00e9riode litigieuse, soit la p\u00e9riode concern\u00e9e par la d\u00e9cision annul\u00e9e (d\u00e9cision A).<\/p>\n

    Conform\u00e9ment au jugement, le CPAS doit m\u2019octroyer l\u2019aide (les arri\u00e9r\u00e9s) pour la p\u00e9riode litigieuse qui d\u00e9bute donc le 1er janvier (date d\u2019introduction de ma premi\u00e8re demande d\u2019aide), et se termine le 15 juin (date d\u2019introduction de ma seconde demande d\u2019aide).<\/p>\n

    Au del\u00e0 du 15 juin, c\u2019est la seconde d\u00e9cision qui s\u2019applique (d\u00e9cision B). Le d\u00e9lai de recours contre cette d\u00e9cision B est d\u00e9pass\u00e9 (3 mois \u00e0 dater du 15 juillet), elle est donc d\u00e9finitive et je ne peux plus la contester. Par cons\u00e9quent, \u00e0 partir du 15 juin, je ne percevrai plus l\u2019aide, jusqu\u2019au jour o\u00f9 j\u2019introduirai une nouvelle demande qui donnera lieu \u00e0 une d\u00e9cision favorable.<\/p>\n

    En conclusion :<\/h3>\n

    L\u2019introduction de nouvelles demandes au CPAS ouvre de nouvelles p\u00e9riodes litigieuses ou prolonge la p\u00e9riode litigieuse vis\u00e9e initialement par le recours.<\/p>\n

    Si l\u2019audience au tribunal est d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9e dans le mois, il est parfois plus int\u00e9ressant de ne pas introduire de nouvelle demande<\/b>. La d\u00e9cision du tribunal vaudra ainsi pour le pass\u00e9, comme pour le futur (\u00e0 l\u2019inverse de ce qu\u2019il se passe dans l\u2019exemple ci-dessus o\u00f9 le jugement ne vaut que pour le pass\u00e9).<\/p>\n

    L\u2019introduction d\u2019une nouvelle demande est particuli\u00e8rement recommand\u00e9e<\/b> si vous pouvez \u00eatre accompagn\u00e9 dans vos d\u00e9marches vis-\u00e0-vis du CPAS et que le d\u00e9lai de fixation de l\u2019audience au tribunal est encore long, mais aussi, pour ne pas perdre de temps, si vous sentez que l\u2019audience au tribunal ne s\u2019est pas bien d\u00e9roul\u00e9e et qu\u2019il y a de fortes chances que le jugement soit rendu en votre d\u00e9faveur.<\/p>\n

    Une nouvelle demande se justifie quand un \u00e9l\u00e9ment nouveau appara\u00eet, ou quand un \u00e9l\u00e9ment pr\u00e9existant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pris en compte.<\/b><\/p>\n

    L\u2019\u00e9coulement du temps peut donc constituer un \u00e9l\u00e9ment nouveau dont le CPAS aura \u00e0 tenir compte dans certains cas :<\/p>\n

      \n
    • le fait que le CPAS vous a refus\u00e9 ou retir\u00e9 le revenu d\u2019int\u00e9gration pour telle nouvelle p\u00e9riode, le fait que vous \u00eates expuls\u00e9 de votre logement ou \u00eates menac\u00e9 de l\u2019\u00eatre ;<\/li>\n
    • \u00a0le fait de disposer de nouvelles preuves de recherches d\u2019emploi permettant d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant \u00ab dispos\u00e9 \u00e0 travailler \u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n

      2)<\/strong> Il est aussi important de faire attention \u00e0 l\u2019objet du litige<\/b>, \u00e0 savoir bien pr\u00e9ciser et \u00e9num\u00e9rer tout ce que l\u2019on veut obtenir du CPAS ou que l\u2019on veut voir corriger \u00e0 la suite du recours.<\/p>\n

      Exemple :<\/h3>\n

      annulation de la \/ les d\u00e9cision(s) et r\u00e9-octroi du RI au taux pr\u00e9vu pour les personnes avec famille \u00e0 charge \u00e0 partir de telle date jusqu\u2019\u00e0 une autre, aide m\u00e9dicale, suivi insertion socio-professionnelle, etc.<\/p>\n

      Il faut que le juge puisse pouvoir r\u00e9parer et \/ ou r\u00e9 octroyer une aide et que vous en retiriez un int\u00e9r\u00eat. Il est aussi possible de demander des dommages et int\u00e9r\u00eats au CPAS, m\u00eame si cela s\u2019av\u00e8re souvent difficile puisqu\u2019il faut pouvoir prouver une faute du CPAS, un dommage qui en a d\u00e9coul\u00e9, et un lien direct entre la faute et le dommage.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      1) Il est n\u00e9cessaire de faire attention \u00e0 l\u2019application dans le temps des d\u00e9cisions du CPAS et des jugements, ainsi qu\u2019\u00e0 la \u00ab p\u00e9riode litigieuse \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire la \/ les p\u00e9riode(s) concern\u00e9e(s) par le recours. En ce qui concerne les d\u00e9cisions du CPAS : une d\u00e9cision du CPAS qui octroie une aide sort ses effets, en […]<\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[18],"tags":[75],"class_list":["post-4860","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-recours","tag-recours"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4860","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=4860"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4860\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":28784,"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4860\/revisions\/28784"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=4860"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=4860"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=4860"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}