Si le CPAS est condamn\u00e9 \u00e0 octroyer une aide, et que le jugement est bien d\u00e9clar\u00e9 ex\u00e9cutoire par provision <\/b>nonobstant tout recours, sans facult\u00e9 de caution, ni cantonnement (c\u2019est \u00e9galement une demande importante \u00e0 formuler dans son recours \/ conclusions au tribunal que les juges acceptent g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019accorder en mati\u00e8re d\u2019aides sociales), le CPAS applique souvent le jugement de lui-m\u00eame en ex\u00e9cutant la condamnation<\/b> quelques semaines apr\u00e8s avoir re\u00e7u le jugement.<\/p>\n
Les jugements sont en g\u00e9n\u00e9ral ex\u00e9cutoires par provision<\/b>, si la demande a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par la personne ou son avocat(e), ce qui signifie qu\u2019ils doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s m\u00eame si l\u2019une des parties a fait appel<\/b>. M\u00eame si le CPAS interjette appel, il doit appliquer la d\u00e9cision<\/b> du tribunal du travail qui le condamne. Par exemple, il doit verser les aides, et \/ ou dommages et int\u00e9r\u00eats, pour toutes les p\u00e9riodes litigieuses.<\/p>\n
Si apr\u00e8s un d\u00e9lai d\u20191 mois<\/b> \u00e0 partir de la r\u00e9ception du jugement en votre faveur, le CPAS ne l\u2019ex\u00e9cute pas, vous pouvez \u00e9crire un simple courrier<\/b> en demandant l\u2019ex\u00e9cution du jugement. L\u2019envoi de ce courrier est important afin de s\u2019assurer de la bonne r\u00e9ception \/ ex\u00e9cution du jugement (en lui faisant \u00e9ventuellement parvenir une copie de celui-ci).<\/p>\n
Une partie peut, exceptionnellement, demander au juge que le jugement ne soit pas <\/b>ex\u00e9cutoire<\/b> en cas d\u2019appel \/ opposition, s\u2019il existe des raisons valables et qu\u2019elle le motive ad\u00e9quatement.<\/p>\nExemple :<\/h2>\n
si le juge accepte la demande du CPAS de refuser l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement qui serait en faveur du b\u00e9n\u00e9ficiaire, et que le CPAS d\u00e9cide d\u2019aller en appel, celui-ci ne sera pas tenu d\u2019accorder l\u2019aide que le tribunal l\u2019a condamn\u00e9 \u00e0 accorder pour toute la p\u00e9riode litigieuse.<\/p>\n
Les parties peuvent \u00e9galement formuler des demandes subsidiaires<\/b> (demandes compl\u00e9mentaires) \u00e0 la \/ aux demande(s) principale(s) et le juge peut alors refuser la demande principale, mais accorder la \/ les demande(s) subsidiaire(s).<\/p>\nExemple :<\/h2>\n
le \/ la demandeur(se) fait la demande, \u00e0 titre principal, de l\u2019octroi du revenu d\u2019int\u00e9gration au taux isol\u00e9 avec les arri\u00e9r\u00e9s depuis le 1er janvier 2021 (date de la 1re demande) et demande, \u00e0 titre subsidiaire, l\u2019octroi du revenu d\u2019int\u00e9gration (RI) au taux isol\u00e9 \u00e0 partir du 3 avril 2020 (date de la 2i\u00e8me demande).<\/p>\n
Si le CPAS n\u2019est pas d\u2019accord avec la d\u00e9cision rendue par le tribunal, il peut interjeter<\/b> appel<\/b>. Mais, malgr\u00e9 l\u2019appel, le CPAS est tenu d\u2019accorder l\u2019aide<\/b> conform\u00e9ment au jugement prononc\u00e9 par le tribunal du travail. Si ce jugement est par la suite r\u00e9form\u00e9 par la Cour du travail (en appel du jugement rendu par le tribunal), et si elle consid\u00e8re que vous ne remplissez finalement pas les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide, le CPAS peut alors exiger que vous remboursiez l\u2019aide octroy\u00e9e. Si, au contraire, la Cour confirme le jugement rendu par le tribunal, et d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9 par le CPAS, la situation ne changera plus.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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