{"id":4825,"date":"2024-05-21T11:44:14","date_gmt":"2024-05-21T09:44:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/?p=4825"},"modified":"2026-05-06T12:51:44","modified_gmt":"2026-05-06T10:51:44","slug":"6-9-comment-se-deroule-la-procedure-au-tribunal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/?p=4825","title":{"rendered":"6.9. Comment se d\u00e9roule la proc\u00e9dure au tribunal ?"},"content":{"rendered":"

Il faut introduire le recours<\/b> dans les d\u00e9lais (3 mois) aupr\u00e8s du tribunal de travail comp\u00e9tent<\/p>\n

Plusieurs courriers seront envoy\u00e9s par le tribunal :<\/h2>\n
    \n
  1. un courrier confirmera l\u2019introduction du recours et vous renseignera le num\u00e9ro de<\/b> r\u00f4le<\/b> de l\u2019affaire (r\u00e9f\u00e9rence pour le tribunal) ;<\/li>\n
  2. un autre courrier peut \u00eatre envoy\u00e9 par l\u2019auditorat du travail : il vous demandera de compl\u00e9ter le bulletin de renseignement <\/b>(formulaire pr\u00e9cisant vos coordonn\u00e9es) ;<\/li>\n
  3. vous recevrez une convocation<\/b> qui vous informera de la date, de l\u2019heure et du lieu de l\u2019audience fix\u00e9e. Ce courrier d\u00e9taillera aussi le \u00ab calendrier de l\u2019affaire<\/b> \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire les dates fix\u00e9es par le tribunal pour les \u00e9changes de toutes les pi\u00e8ces des parties et les conclusions (\u00e9crit qui reprend les principes juridiques soulev\u00e9s, les faits et les arguments).<\/li>\n<\/ol>\n

    Dans la plupart des cas, le dossier est plaid\u00e9 lors de cette premi\u00e8re audience, appel\u00e9e audience d\u2019introduction<\/b>, car le dossier est complet, l\u2019affaire est simple et \/ ou la requ\u00eate d\u2019introduction est compl\u00e8te d\u00e8s le d\u00e9part. Dans d\u2019autres cas, s\u2019il manque des documents, ou si le dossier est complexe et que les parties souhaitent d\u00e9poser des conclusions, il est n\u00e9cessaire de reporter l\u2019affaire \u00e0 une audience de plaidoiries ult\u00e9rieures<\/b>, avec ou sans fixation d\u2019un calendrier contraignant.<\/p>\n

    Si les dates propos\u00e9es ne conviennent pas aux parties ou si le temps est insuffisant pour rassembler toutes les pi\u00e8ces, elles peuvent demander une remise <\/b>ou un renvoi<\/b> vers le r\u00f4le<\/b> (mise au frigo de l\u2019affaire jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elle soit refix\u00e9e par le tribunal \u00e0 la demande de l\u2019une des parties).<\/p>\n

    Avant l\u2019audience, l\u2019auditeur du travail<\/b> (r\u00f4le de procureur, minist\u00e8re public, en droit social) va prendre connaissance de la d\u00e9cision contest\u00e9e et du recours introduit et il peut mener une petite instruction pour tenter d\u2019obtenir des informations compl\u00e9mentaires. A l\u2019audience de plaidoiries, il donnera son avis sur le dossier.<\/p>\n

    Avant l\u2019audience de plaidoiries, vous devez (si cela n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fait lors de la requ\u00eate d\u2019introduction) rassembler toutes les preuves dont vous voulez faire \u00e9tat pour vous d\u00e9fendre. Ces pi\u00e8ces, qui constituent votre dossier de pi\u00e8ces<\/b>, doivent \u00eatre inventori\u00e9es.<\/p>\n

    Vous devez \u00e9galement communiquer votre dossier de pi\u00e8ces inventori\u00e9 :<\/h2>\n

    \u27f6 au CPAS (\u00e0 son service juridique ou \u00e0 son avocat) ;<\/p>\n

    \u27f6 au tribunal, de pr\u00e9f\u00e9rence en 2 exemplaires, un pour les juges et l\u2019autre pour l\u2019auditeur. Pour le tribunal vous pouvez le d\u00e9poser sur E-deposit avec le num\u00e9ro de r\u00f4le que vous avez re\u00e7u. Pour l’auditorat, vous pouvez l’adresser \u00e0 l’adresse mail : cpas.atbxl@just.fgov.be<\/a>.<\/p>\n

    L\u2019id\u00e9al est de les communiquer au greffe – \u00e0 l\u2019attention du Pr\u00e9sident du tribunal et de l\u2019Auditeur (par porteur, courrier, fax, e-mail, etc.) – au moins 10 jours avant l\u2019audience<\/b>, pour que chacun ait le temps d\u2019en prendre connaissance et \u00e9ventuellement d\u2019y r\u00e9pondre. Vous pouvez \u00e9galement les d\u00e9poser, \u00e0 la barre le jour de l\u2019audience, avec le risque que l\u2019affaire doive \u00eatre remise \u00e0 une date ult\u00e9rieure pour permettre \u00e0 tout le monde de prendre connaissance des nouvelles pi\u00e8ces.<\/p>\n