{"id":4672,"date":"2024-05-17T17:04:03","date_gmt":"2024-05-17T15:04:03","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/?p=4672"},"modified":"2026-03-27T14:10:26","modified_gmt":"2026-03-27T13:10:26","slug":"4-que-faire-si-le-cpas-na-pas-pris-de-decision-dans-les-delais","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/?p=4672","title":{"rendered":"4. Que faire si le CPAS n\u2019a pas pris de d\u00e9cision dans les d\u00e9lais ?"},"content":{"rendered":"

Quand vous introduisez une demande d\u2019aide aupr\u00e8s du CPAS, celui-ci dispose d\u2019un d\u00e9lai de 3<\/strong>0 jours<\/b> suivant l\u2019introduction de votre demande pour prendre une d\u00e9cision.<\/p>\n

Il a ensuite 8 jours<\/b> pour vous envoyer sa d\u00e9cision (au total 38 jours \u00e0 partir de l\u2019introduction de votre demande).<\/p>\n

Si le CPAS aupr\u00e8s duquel vous avez introduit votre demande n\u2019a pas rendu de d\u00e9cision, vous pouvez introduire un recours au tribunal du travail, d\u00e8s la constatation de l\u2019absence de<\/b>\u00a0\u00a0 d<\/strong>\u00e9cision<\/b>, c\u2019est-\u00e0-dire apr\u00e8s le d\u00e9lai de 30 jours<\/b> (+ 8 jours<\/b>) depuis la date de votre demande d\u2019aide. Le CPAS a l’obligation l\u00e9gale de d\u00e9livrer un accus\u00e9 de r\u00e9ception de la demande dans tous les cas, m\u00eame si la demande est orale. C’est ce document qui vous permettra de d\u00e9montrer \u00e0 quelle date vous avez fait votre demande. Il est donc tr\u00e8s important de conserver la preuve de la date du jour o\u00f9 vous vous \u00eates rendu(e) la premi\u00e8re fois au CPAS pour l\u2019introduction de votre demande. Si vous ne disposez pas d\u2019une telle preuve au moment du d\u00e9p\u00f4t du recours, vous pourrez toujours la trouver dans le dossier du CPAS ou la produire au cours de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Le d\u00e9passement du d\u00e9lai ne signifie pas n\u00e9cessairement que le CPAS ne prendra pas de d\u00e9cision ou qu\u2019il prendra une d\u00e9cision d\u00e9favorable, ou que le juge vous fera b\u00e9n\u00e9ficier automatiquement des aides demand\u00e9es.<\/p>\n

Au tribunal, le juge va v\u00e9rifier que toutes les conditions d\u2019octroi<\/b> sont bien remplies et pour chaque p\u00e9riode litigieuse d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, l\u2019introduction de votre recours au tribunal ne vous emp\u00eache pas de poursuivre, en parall\u00e8le, les d\u00e9marches \u00e0 l\u2019\u00e9gard du CPAS<\/b> en vue de faire valoir vos droits. Il est fr\u00e9quent que les CPAS d\u00e9passent les d\u00e9lais pour la prise de leur d\u00e9cision. Il n\u2019est pas exclu non plus que le CPAS change d\u2019avis. Par ailleurs, une d\u00e9cision finalement positive du CPAS ne vous emp\u00eache pas de continuer la proc\u00e9dure au tribunal pour r\u00e9cup\u00e9rer d\u2019\u00e9ventuels aides ou arri\u00e9r\u00e9s que le CPAS n\u2019aurait pas accord\u00e9s ou vers\u00e9s, m\u00eame pour une p\u00e9riode relativement courte.<\/p>\n

Attention<\/strong> ! En cas de demande urgente, il est possible de d\u00e9poser un recours directement apr\u00e8s\u00a0 l\u2019expiration du premier d\u00e9lai, contre une d\u00e9cision apparemment n\u00e9gative. Si une d\u00e9cision insatisfaisante arrive par la suite entre la date du d\u00e9p\u00f4t du recours et celle de l\u2019audience, il suffit de d\u00e9poser un second recours contre la d\u00e9cision rendue et de demander son examen dans le cadre de l\u2019affaire initi\u00e9e par le premier recours (= jonction des affaires) ou d\u2019\u00e9tendre par voie de conclusions son recours initial \u00e0 la d\u00e9cision prise post\u00e9rieurement.<\/p>\n

Si la d\u00e9cision qui tombe apr\u00e8s l\u2019introduction du recours est satisfaisante, le\/la requ\u00e9rant(e) pourra, sans frais, ni cons\u00e9quence judiciaire ou administrative, signaler au tribunal qu\u2019il a obtenu ce qu\u2019il avait demand\u00e9 et soit se d\u00e9sister, soit solliciter que sa requ\u00eate soit d\u00e9sormais consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab sans objet \u00bb. Avant de consid\u00e9rer que votre demande est devenue sans objet, v\u00e9rifiez bien que l’aide est accord\u00e9e \u00e0 partir de la date de la demande et que le taux est conforme \u00e0 votre situation de m\u00e9nage.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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