{"id":4636,"date":"2024-05-17T16:18:51","date_gmt":"2024-05-17T14:18:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/?p=4636"},"modified":"2026-05-06T11:55:38","modified_gmt":"2026-05-06T09:55:38","slug":"1-2-comment-contester-une-decision-du-cpas","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/?p=4636","title":{"rendered":"1.2. Comment contester une d\u00e9cision du CPAS ?"},"content":{"rendered":"

1)<\/strong>\u00a0Vous pouvez demander au CPAS de revoir sa d\u00e9cision ( = faire une demande de<\/strong> r\u00e9vision<\/strong>). Pour ce faire, vous pouvez contacter votre assistant(e) social(e) pour faire la demande d\u2019une audition<\/strong> et demander la r\u00e9vision de la d\u00e9cision du CPAS.<\/p>\n

En mati\u00e8re de revenu d’int\u00e9gration sociale, la loi pr\u00e9voit que le CPAS doit vous donner la possibilit\u00e9 d’\u00eatre entendu(e) par le Comit\u00e9 sp\u00e9cial du service<\/strong> social<\/strong> avant toute d\u00e9cision (article 20 de la loi du 26 mai 2002<\/a>).<\/p>\n

Cependant, si la loi parle d\u2019introduire la demande d\u2019audition avant la d\u00e9cision, dans la pratique, les personnes sont bien souvent mises au courant du refus apr\u00e8s la notification de la d\u00e9cision. Il est donc aussi possible et, largement accept\u00e9 par les CPAS et les tribunaux, d\u2019introduire sa demande d\u2019audition apr\u00e8s la d\u00e9cision notifi\u00e9e, par \u00e9crit et envoy\u00e9e par la poste ou transmise par son assistant(e) social(e), lorsque cette d\u00e9cision est (partiellement) n\u00e9gative.<\/p>\n

Il est conseill\u00e9 de ne pas tarder et surtout, de le faire avant la fin du d\u00e9lai de recours aupr\u00e8s des tribunaux. Vous pouvez par ailleurs demander \u00e0 \u00eatre accompagn\u00e9e par la personne de votre choix.<\/p>\n

Vous serez entendu(e), dans la plupart des cas, par les conseillers <\/b>du Comit\u00e9 sp\u00e9cial du service social. Ils sont souvent accompagn\u00e9s de membres de l\u2019administration tels que le responsable du service social, un ou une juriste, le directeur g\u00e9n\u00e9ral et \/ ou l\u2019assistant(e) social(e) titulaire du dossier. Ce sont les conseillers qui ont un droit de vote.<\/p>\n

Un PV d\u2019audition<\/b> est parfois soumis \u00e0 votre signature \u00e0 la fin de l\u2019audition. Vous pouvez refuser<\/strong> de le signer si vous n\u2019\u00eates pas d\u2019accord avec son contenu. Vous pouvez \u00e9galement signer en indiquant \u00ab pour prise de connaissance \u00bb, si vous ne souhaitez pas marquer votre accord avec son contenu.<\/p>\n

2)<\/strong>\u00a0Vous pouvez introduire un recours aupr\u00e8s du tribunal du travail <\/b>de l\u2019arrondissement judiciaire de votre domicile, dans le d\u00e9lai de maximum 3 mois<\/b> \u00e0 dater de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision.<\/p>\n

A savoir:<\/h2>\n