{"id":4495,"date":"2024-04-29T10:48:48","date_gmt":"2024-04-29T08:48:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/?p=4495"},"modified":"2026-05-05T16:19:58","modified_gmt":"2026-05-05T14:19:58","slug":"6-je-suis-independante-ai-je-droit-au-ri-et-ou-a-laide-sociale-s-s","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/?p=4495","title":{"rendered":"6. Je suis ind\u00e9pendant(e), ai-je droit au RI et\/ou \u00e0 l\u2019aide sociale au sens strict ?"},"content":{"rendered":"

Oui.<\/h2>\n

Le revenu d\u2019int\u00e9gration<\/strong> est une aide financi\u00e8re \u00e0 laquelle vous avez droit si vous remplissez les 6 conditions<\/strong> suivantes de mani\u00e8re cumulative: (voir 2.2. Quelles sont les conditions d\u2019obtention du revenu d\u2019int\u00e9gration?<\/a>)<\/p>\n

    \n
  1. avoir votre r\u00e9sidence habituelle et effective en Belgique ;<\/li>\n
  2. \u00eatre une personne majeure ou \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une personne majeure ;<\/li>\n
  3. \u00eatre de nationalit\u00e9 belge, soit citoyen(ne) europ\u00e9en(ne) avec un droit de s\u00e9jour de plus de 3 mois, soit \u00e9tranger(e) inscrit(e) au registre de la population, soit r\u00e9fugi\u00e9(e) reconnu(e), ou apatride, ou \u00eatre une personne b\u00e9n\u00e9ficiant du statut de protection subsidiaire ;<\/li>\n
  4. ne pas disposer de ressources suffisantes<\/strong> . Le CPAS proc\u00e8de \u00e0 un calcul des ressources, quelle que soit leur nature ou leur origine, au travers de l\u2019enqu\u00eate sociale. (voir 2.2.4. Que signifie la condition de ne pas disposer de ressources suffisantes ?<\/a>) (et sous fiches)\u00a0 Pour les ind\u00e9pendant<\/strong>s, le calcul des revenus peut s\u2019av\u00e9rer complexe car le CPAS ne pourra pas se baser sur des fiches de r\u00e9mun\u00e9ration mensuelles. Il faudra d\u00e8s lors que le CPAS dresse un tableau le plus complet possible des activit\u00e9s et des flux financiers<\/strong> avec votre coop\u00e9ration.
    \nSi vos\u00a0 ressources se situent en-dessous des montants de revenu d\u2019int\u00e9gration, vous pouvez solliciter une aide relevant du droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale. Le principe g\u00e9n\u00e9ral reste le m\u00eame. Le CPAS tient compte de toutes vos ressources, sauf celles qui sont totalement ou partiellement exon\u00e9r\u00e9es (non prises en compte) comme les \u00e9conomies (exon\u00e9r\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 6200 euros) ou les allocations familiales (voir liste compl\u00e8te aux articles 22 et suivants de l\u2019    Arr\u00eat\u00e9 royal du 11 juillet 2002<\/a> en mati\u00e8re de droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale). (voir 2.2.4.5. Quelles sont les ressources partiellement ou totalement exon\u00e9r\u00e9es ?<\/a>)<\/li>\n
  5. \u00eatre dispos\u00e9(e) \u00e0 travailler<\/strong> . Si l\u2019activit\u00e9 ind\u00e9pendante a cess\u00e9 et\/ou si les revenus sont insuffisants, le CPAS peut vous aider \u00e0 rechercher un autre emploi (ou un emploi suppl\u00e9mentaire) ou une formation.Si l\u2019activit\u00e9 ind\u00e9pendante n\u2019a pas cess\u00e9 et que celle-ci n\u2019est pas assez rentable ou n\u2019engrange pas suffisamment de revenus, le CPAS (et les juges en cas de recours contre une d\u00e9cision n\u00e9gative du CPAS) appr\u00e9ciera votre disposition au travail dans la dur\u00e9e. Cela signifie que vous pourrez b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un revenu d\u2019int\u00e9gration durant \u00ab un laps de temps raisonnable, le temps de rentabiliser votre activit\u00e9 ind\u00e9pendante \u00bb. Si cette activit\u00e9 ne se montre pas assez rentable dans la dur\u00e9e, le CPAS sera en droit de refuser que vous poursuiviez votre activit\u00e9. Le CPAS pourrait alors vous demander de cesser votre activit\u00e9 et de vous montrer dispos\u00e9(e) \u00e0 (re)travailler et \u00e0 \u00eatre accompagn\u00e9(e) par le CPAS dans ce sens.
    \nDe m\u00eame, si vous b\u00e9n\u00e9ficiez d\u00e9j\u00e0 du revenu d\u2019int\u00e9gration, vous pourriez avoir envie de cr\u00e9er un projet autour d\u2019une activit\u00e9 ind\u00e9pendante. Si le projet est s\u00e9rieux et que les d\u00e9marches sont constructives, le CPAS doit vous informer des aides possibles (\u00e9ventuellement disponibles aussi en dehors du CPAS) et vous accompagner dans ce sens. Le CPAS ne peut donc pas vous interdire, sans raisons valables, d\u2019opter pour un travail ind\u00e9pendant si cette activit\u00e9 a de fortes chances de permettre votre autonomie. Vous devez donc tout faire pour d\u00e9montrer que votre activit\u00e9 peut aboutir et devenir rentable et en apporter les preuves concr\u00e8tes dans un d\u00e9lai raisonnable ;<\/li>\n
  6. faire valoir l\u2019ensemble de vos droits<\/strong> aux autres prestations sociales (allocations de ch\u00f4mage ou pension, par exemple).<\/li>\n<\/ol>\n

    L\u2019aide sociale<\/strong> s.s. regroupe aussi des aides disponibles dans les CPAS si vous remplissez les conditions<\/strong>. (voir 3.2. Quelles sont les conditions de l\u2019aide sociale ?<\/a>)<\/p>\n

    Cette derni\u00e8re peut prendre des formes tr\u00e8s vari\u00e9es : aide financi\u00e8re, mat\u00e9rielle, m\u00e9dicale, psychologique, etc. (voir 4. Quels sont les exemples de types d\u2019aides propos\u00e9es par les CPAS ?<\/a>)<\/p>\n

    Vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide sociale m\u00eame si vous b\u00e9n\u00e9ficiez d\u00e9j\u00e0 d\u2019un revenu d\u2019int\u00e9gration et m\u00eame si vous n\u2019entrez pas dans toutes les conditions du RI.<\/p>\n

    Exemple 1 :<\/h3>\n

    l\u2019acc\u00e8s aux soins de sant\u00e9 essentiels. Certaines personnes sous statut d\u2019ind\u00e9pendant, avec des ressources \u00e9quivalentes ou sup\u00e9rieures au RI, ne sont pas en r\u00e8gle avec leur assurance maladie. Le CPAS est en mesure de les aider \u00e0 remettre leur assurance maladie en ordre et, si n\u00e9cessaire, \u00e0 prendre des frais m\u00e9dicaux \u00e0 sa charge tels qu\u2019une hospitalisation, une visite chez le m\u00e9decin ou le dentiste, dans l\u2019attente de la remise en ordre du dossier (ou si l\u2019assurance maladie ne les couvre pas).<\/p>\n

    Exemple 2 :<\/h3>\n

    l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, en gaz et en eau. Si des factures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de gaz et\/ou d\u2019eau sont difficiles \u00e0 payer, le CPAS peut offrir une aide au redressement de la situation financi\u00e8re de la personne en difficult\u00e9 et\/ou des aides pour le paiement des factures essentielles afin de pouvoir vivre conform\u00e9ment \u00e0 la dignit\u00e9.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Oui. Le revenu d\u2019int\u00e9gration est une aide financi\u00e8re \u00e0 laquelle vous avez droit si vous remplissez les 6 conditions suivantes de mani\u00e8re cumulative: (voir 2.2. Quelles sont les conditions d\u2019obtention du revenu d\u2019int\u00e9gration?) avoir votre r\u00e9sidence habituelle et effective en Belgique ; \u00eatre une personne majeure ou \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une personne majeure ; \u00eatre de nationalit\u00e9 […]<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[14],"tags":[41],"class_list":["post-4495","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-aide-sociale-cpas","tag-sociale"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4495","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=4495"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4495\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":28739,"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4495\/revisions\/28739"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=4495"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=4495"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=4495"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}