Dans la logique du droit r\u00e9siduaire, il est n\u00e9cessaire, pour percevoir une aide du CPAS, d\u2019avoir, au pr\u00e9alable, fait valoir l\u2019ensemble de ses droits aux prestations sociales et, si le CPAS le d\u00e9cide, \u00e0 ses d\u00e9biteurs alimentaires. D\u2019un point de vue plus g\u00e9n\u00e9ral, toute personne en demande d\u2019aide sociale doit \u00e9galement faire appel \u00e0 toutes les aides qui lui sont accessibles, m\u00eame si cela n\u2019a pas d\u2019impact sur le montant du RI. Exemple : si une personne est dans les conditions d\u2019obtention d\u2019une bourse, il lui est n\u00e9cessaire de la demander, m\u00eame si la bourse n\u2019est pas une ressource prise en compte dans la d\u00e9termination du montant du RI.<\/p>\n
Par prestations sociales, on entend les prestations sociales auxquelles un\u00b7e b\u00e9n\u00e9ficiaire peut pr\u00e9tendre en vertu d\u2019une l\u00e9gislation sociale belge ou \u00e9trang\u00e8re : une allocation de ch\u00f4mage, une indemnit\u00e9 de la mutuelle, une pension, une allocation en tant que personne porteuse d\u2019un handicap, etc. Si un droit \u00e0 des prestations sociales octroie des ressources inf\u00e9rieures au montant du RI, un RI partiel peut \u00eatre octroy\u00e9 si l\u2019examen des ressources du m\u00e9nage le permet (revenus d\u2019un conjoint, perception de loyers, etc.).<\/p>\n
Pour faire valoir ses droits, le CPAS a un devoir d\u2019information et d\u2019aide en cas d’incapacit\u00e9 \u00e0 le faire seul\u00b7e. Il est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 agir au nom et en faveur du ou de la b\u00e9n\u00e9ficiaire (voir 8. Est-ce que le CPAS peut r\u00e9cup\u00e9rer l\u2019argent qu\u2019il m\u2019a vers\u00e9 aupr\u00e8s des tiers ?<\/a>).<\/p>\n Si n\u00e9cessaire, le CPAS peut \u00e9galement octroyer un RI \u00e0 titre d\u2019avance, le temps d\u2019avoir pu faire valoir les droits aux prestations sociales existantes (voir 7.2.4. Lorsque le revenu d\u2019int\u00e9gration est octroy\u00e9 \u00e0 titre d\u2019avance sur une prestation sociale ou tout autre droit<\/a>).<\/p>\n Par d\u00e9biteurs alimentaires, on entend les personnes qui ont une obligation alimentaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une autre personne. Ces personnes sont : le ou la conjoint\u00b7e et \u00e9galement l\u2019ex-conjoint\u00b7e, les parents (adoptifs \u00e9galement), les enfants (adoptifs \u00e9galement).<\/p>\n Le CPAS peut (c\u2019est donc facultatif !) faire appel ou renvoyer une personne en demande d\u2019aide vers ses d\u00e9biteurs alimentaires. Ce sera par exemple le cas en renvoyant un b\u00e9n\u00e9ficiaire vers ses parents et ce, en vertu de l\u2019article 203 du Code Civil.<\/a><\/p>\n Mais avant de proc\u00e9der de cette mani\u00e8re, il doit mener une enqu\u00eate sociale adapt\u00e9e visant \u00e0 analyser l\u2019existence, le montant des ressources des d\u00e9biteurs d\u2019aliments, leur possible capacit\u00e9 contributive et, surtout, l\u2019utilit\u00e9 de faire appel aux d\u00e9biteurs. Si ce proc\u00e9d\u00e9 engendre par exemple un impact n\u00e9gatif sur les relations familiales ou si cela aggrave des relations familiales d\u00e9j\u00e0 complexes, le CPAS doit abandonner cette condition par exemple.<\/p>\n il est important de faire la distinction entre deux notions: le renvoi vers les d\u00e9biteurs alimentaires dans le cadre de l\u2019analyse d\u2019une demande de RI et la r\u00e9cup\u00e9ration, a posteriori, d\u2019un RI aupr\u00e8s de certains d\u00e9biteurs alimentaires. Cette proc\u00e9dure n\u2019est d\u2019ailleurs possible que sous conditions strictes (voir 8.1. La r\u00e9cup\u00e9ration aupr\u00e8s des d\u00e9biteurs alimentaires<\/a>).<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans la logique du droit r\u00e9siduaire, il est n\u00e9cessaire, pour percevoir une aide du CPAS, d\u2019avoir, au pr\u00e9alable, fait valoir l\u2019ensemble de ses droits aux prestations sociales et, si le CPAS le d\u00e9cide, \u00e0 ses d\u00e9biteurs alimentaires. D\u2019un point de vue plus g\u00e9n\u00e9ral, toute personne en demande d\u2019aide sociale doit \u00e9galement faire appel \u00e0 toutes […]<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[14],"tags":[41],"class_list":["post-3893","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-aide-sociale-cpas","tag-sociale"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3893","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3893"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3893\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3893"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=3893"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=3893"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Les d\u00e9biteurs alimentaires<\/h2>\n
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