Un contrat en \u00ab Article 60 \u00bb est un vrai contrat de travail et, en ce sens, est soumis \u00e0 toutes les r\u00e8gles d\u00e9termin\u00e9es par la loi relative aux contrats de travail (loi du 3 juillet 1978). Il prend souvent la forme d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et \u00e0 temps plein, \u00e9tabli pour le nombre de jours n\u00e9cessaires afin d\u2019ouvrir le droit aux allocations de ch\u00f4mage. Il peut cependant aussi \u00eatre conclu \u00e0 temps partiel mais dans ce cas, il doit \u00eatre de minimum un mi-temps et \u00e9tabli pour une dur\u00e9e de maximum 6 mois, l\u2019objectif \u00e9tant alors non pas de permettre d\u2019avoir droit aux allocations de ch\u00f4mage mais de \u00ab favoriser une exp\u00e9rience professionnelle \u00bb.<\/p>\n
Pendant la dur\u00e9e du contrat, le ou la travailleuse per\u00e7oit un salaire. Le bar\u00e8me, qui fixe le salaire, est d\u00e9termin\u00e9 par le CPAS. Il est laiss\u00e9 \u00e0 sa totale appr\u00e9ciation, sans devoir tenir compte de la formation, du dipl\u00f4me, du pass\u00e9 professionnel, etc. Sa seule obligation est d\u2019accorder, au moins, le salaire minimum garanti impos\u00e9 par les conventions collectives. Il n\u2019est donc pas rare que des travailleur.euses en \u00ab Article 60 \u00bb per\u00e7oivent un salaire qui ne correspond pas \u00e0 leurs qualifications.<\/p>\n
Il n\u2019est pas rare non plus que le CPAS n\u2019accorde pas les avantages extra-l\u00e9gaux auxquels ont droit les autres travailleur.euses (prime de fin d\u2019ann\u00e9e, cong\u00e9s extra-l\u00e9gaux, etc. ).<\/p>\n
Ceci \u00e9tant, le ou la b\u00e9n\u00e9ficiaire reste cependant b\u00e9n\u00e9ficiaire du droit \u00e0 l\u2019Int\u00e9gration sociale (m\u00eame si elle ne per\u00e7oit plus de RI). Une situation hybride qui n\u2019est pas sans cons\u00e9quences puisqu\u2019elle est alors soumise \u00e0 des contraintes sp\u00e9cifiques qui ne sont pas applicables aux autres personnes sous contrat de travail. Exemples : Une personne travaille sous contrat article 60 mais des \u00e9valuations r\u00e9guli\u00e8res se font entre le CPAS et l\u2019utilisateur qui ont sign\u00e9 une convention en ce sens, une personne travaille sous contrat article 60 mais doit accepter de continuer \u00e0 \u00eatre suivie par le service d\u2019insertion professionnelle pendant la dur\u00e9e du contrat \u00ab Article 60 \u00bb.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Un contrat en \u00ab Article 60 \u00bb est un vrai contrat de travail et, en ce sens, est soumis \u00e0 toutes les r\u00e8gles d\u00e9termin\u00e9es par la loi relative aux contrats de travail (loi du 3 juillet 1978). Il prend souvent la forme d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et \u00e0 temps plein, \u00e9tabli pour le nombre de jours […]<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[14],"tags":[41],"class_list":["post-3589","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-aide-sociale-cpas","tag-sociale"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3589","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3589"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3589\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3589"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=3589"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=3589"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}