{"id":3479,"date":"2024-04-05T11:45:11","date_gmt":"2024-04-05T09:45:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/?p=3479"},"modified":"2026-04-17T15:25:33","modified_gmt":"2026-04-17T13:25:33","slug":"2-2-5-3-1-piis-quelle-base-legale-quel-but-pour-qui","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/?p=3479","title":{"rendered":"2.2.5.3.1. PIIS&nbsp;: quelle base l\u00e9gale&nbsp;? Quel but&nbsp;? Pour qui&nbsp;?"},"content":{"rendered":"<p>Le projet individualis\u00e9 d\u2019int\u00e9gration sociale (PIIS) est d\u00e9fini comme un \u00ab\u00a0contrat\u00a0\u00bb \u00e9crit entre vous et le CPAS, cens\u00e9 d\u00e9finir les obligations et\/ou d\u00e9marches que chacun devra respecter en vue de, notamment, <strong>pr\u00e9ciser et remplir la condition \u00ab\u00a0d\u2019\u00eatre dispos\u00e9(e) \u00e0 travailler\u00a0\u00bb<\/strong>, ou les raisons d\u2019en \u00eatre dispens\u00e9(e) et ainsi continuer \u00e0 percevoir le revenu d\u2019int\u00e9gration. Le projet doit s\u2019appuyer sur vos aspirations, vos qualifications et vos besoins.<\/p>\n<p>La loi de 2016 a g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 cette obligation \u00e0 <strong>tous les nouveaux b\u00e9n\u00e9ficiaires<\/strong>, toutes cat\u00e9gories confondues (sauf raisons de sant\u00e9 ou d\u2019\u00e9quit\u00e9). Est consid\u00e9r\u00e9 comme\u00a0 \u00ab\u00a0<strong>nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0\u00bb<\/strong>, la personne qui n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du revenu d\u2019int\u00e9gration dans les 3 mois pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019octroi. Le CPAS doit conclure le PIIS dans les <strong>3 mois<\/strong> de la notification de l\u2019octroi du revenu d\u2019int\u00e9gration. <strong>Pas avant<\/strong> l\u2019octroi du revenu d\u2019int\u00e9gration, comme c\u2019est souvent le cas, et <strong>pas<\/strong> comme condition(s) d\u2019octroi suppl\u00e9mentaire(s).<\/p>\n<p>Le PIIS peut \u00eatre impos\u00e9 par le CPAS \u00e0 toute personne, quel que soit son \u00e2ge et sa situation, y compris \u00e0 celle pour qui la loi ne l\u2019impose pas d\u2019office. C\u2019est donc <strong>facultatif pour le CPAS<\/strong> mais \u00e7a devient <strong>obligatoire pour l\u2019usager<\/strong> si le CPAS le d\u00e9cide. La majoration des subsides du pouvoir f\u00e9d\u00e9ral pendant deux ans maximum incite les CPAS \u00e0 imposer un PIIS dans tous les cas.<\/p>\n<p>Le PIIS est <strong>facultatif<\/strong> lorsque la personne travaille \u00e0 temps partiel et b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un compl\u00e9ment de revenus en revenu d\u2019int\u00e9gration. Dans ce cas, ce n\u2019est donc pas une obligation l\u00e9gale pour le CPAS de conclure un PIIS, mais il peut d\u00e9cider de le faire et vous devez alors vous y plier.<\/p>\n<p>Dans ce PIIS,vous vous engagez, <strong>par exemple<\/strong>, \u00e0 chercher un emploi, suivre une formation, trouver un logement, rembourser des dettes, etc.<\/p>\n<p>De son c\u00f4t\u00e9, le CPAS prend, <strong>par exemple<\/strong>, l\u2019engagement de vous soutenir dans vos d\u00e9marches en vous aidant \u00e0 trouver un emploi, un logement, etc.<\/p>\n<h2><strong>Objectif du PIIS<\/strong><\/h2>\n<p>Le PIIS part des attentes, des aptitudes, des comp\u00e9tences et des besoins de l&rsquo;int\u00e9ress\u00e9(e) et des possibilit\u00e9s du CPAS.<\/p>\n<h3><strong>Le PIIS peut<\/strong> :<\/h3>\n<ul>\n<li>mener \u00e0 terme \u00e0 un contrat de travail. Il s\u2019agit d\u2019un PIIS destin\u00e9 aux personnes qui ne poss\u00e8dent pas encore les attitudes et aptitudes de travail requises pour pouvoir \u00eatre mises \u00e0 l&#8217;emploi imm\u00e9diatement ou&nbsp;;<\/li>\n<li>\u00eatre destin\u00e9 \u00e0 augmenter les chances d\u2019insertion professionnelle de la personne concern\u00e9e (point 2.3.1. de la <a href=\"https:\/\/www.mi-is.be\/sites\/default\/files\/documents\/Circulaire%20-%20int%C3%A9gration%20sociale-18-03-24.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">circulaire g\u00e9n\u00e9rale, loi du 26 mai 2002<\/a>). En ce qui concerne les \u00e9tudiants, le PIIS est destin\u00e9 \u00e0 augmenter les chances d\u2019insertion professionnelle en suivant des \u00e9tudes. A cet \u00e9gard, l\u2019<a href=\"https:\/\/www.ejustice.just.fgov.be\/eli\/arrete\/2002\/07\/11\/2002022564\/justel\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">arr\u00eat\u00e9 royal du 11 juillet 2002 <\/a>exige la r\u00e9union d\u2019\u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires (point 2.3.3.).<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Attention&nbsp;!<\/strong> Il faut r\u00e9aliser au pr\u00e9alable une analyse des besoins<\/p>\n<p>Qu\u2019entend-on par \u00ab\u00a0analyse des aspirations, aptitudes, qualifications et besoins de la personne\u00a0\u00bb pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019\u00e9laboration du PIIS&nbsp;?<\/p>\n<p>Avant de conclure un PIIS et pour personnaliser celui-ci, le travailleur social doit r\u00e9aliser une analyse des besoins et des atouts du\/de la b\u00e9n\u00e9ficiaire du droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale.<\/p>\n<p>Cette analyse des besoins et des atouts (appel\u00e9e en abr\u00e9g\u00e9 \u00ab\u00a0analyse des besoins\u00a0\u00bb) est d\u2019une grande importance car elle va permettre au travailleur social d\u2019identifier la demande, les besoins, les freins mais aussi les possibilit\u00e9s et les capacit\u00e9s du\/de la b\u00e9n\u00e9ficiaire. En d\u2019autres termes&nbsp;: clarifier avec le\/la b\u00e9n\u00e9ficiaire ce qu\u2019il\/elle veut \u00eatre et veut faire, et ce qui l\u2019emp\u00eache d\u2019atteindre son (ses) objectif(s). De cette mani\u00e8re, le travailleur social pourra r\u00e9aliser un diagnostic pr\u00e9cis de la situation sociale du\/de la b\u00e9n\u00e9ficiaire et r\u00e9diger les propositions d\u2019actions pertinentes dans le cadre d\u2019un PIIS.<\/p>\n<p>Diff\u00e9rents th\u00e8mes peuvent \u00eatre abord\u00e9s en fonction de la r\u00e9alit\u00e9 de la personne concern\u00e9e, tels que&nbsp;: la situation familiale, de sant\u00e9, de logement, budg\u00e9taire, administrative, de mobilit\u00e9, de formation, professionnelle, etc. D\u2019autres approches sont \u00e9galement int\u00e9ressantes pour avoir un aper\u00e7u des difficult\u00e9s mais aussi du potentiel du b\u00e9n\u00e9ficiaire&nbsp;: vie culturelle et loisirs, estime de soi et confiance en soi, capacit\u00e9 de communication, acc\u00e8s au monde num\u00e9rique, soutien social et environnemental, capacit\u00e9 \u00e0 s\u2019organiser, \u00e0 planifier, etc. Tous ces th\u00e8mes vont permettre de mettre en \u00e9vidence des \u00e9l\u00e9ments \u00ab\u00a0stabilisateurs\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0d\u00e9stabilisateurs\u00a0\u00bb (ou point forts et points faibles) du\/de la b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les \u00e9l\u00e9ments stabilisateurs seront des \u00e9l\u00e9ments qui pourront \u00eatre des points d\u2019appui dans la d\u00e9termination des objectifs \u00e0 atteindre dans le cadre du PIIS. Les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9stabilisateurs seront ceux sur lesquels il faudra axer les objectifs du PIIS.<\/p>\n<p>L\u2019analyse des besoins ne doit pas \u00eatre confondue avec l\u2019enqu\u00eate sociale, qui est r\u00e9alis\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un revenu d\u2019int\u00e9gration, et qui vise \u00e0 v\u00e9rifier si toutes les conditions d\u2019octroi sont r\u00e9unies. L\u2019analyse des besoins a pour but d\u2019\u00e9tablir des objectifs pr\u00e9cis en vue de la r\u00e9alisation d\u2019un PIIS. L\u2019enqu\u00eate sociale et l\u2019analyse des besoins doivent donc \u00eatre clairement diff\u00e9renci\u00e9es. La forme de l\u2019analyse des besoins importe peu&nbsp;: soit elle fait l\u2019objet d\u2019un support sp\u00e9cifique, soit elle est int\u00e9gr\u00e9e dans un rapport d\u2019enqu\u00eate sociale et identifi\u00e9e comme telle. L\u2019\u00e9l\u00e9ment essentiel est qu\u2019il puisse \u00eatre constat\u00e9 que l\u2019analyse expliqu\u00e9e ci- dessus a bien \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019\u00e9laboration du PIIS et que les objectifs d\u00e9finis dans celui-ci r\u00e9pondent aux \u00e9l\u00e9ments relev\u00e9s dans cette analyse.<\/p>\n<h2><strong>Dur\u00e9e du PIIS<\/strong><\/h2>\n<p>Le PIIS doit couvrir la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs. Un \u00e9ch\u00e9ancier des objectifs peut \u00e9ventuellement \u00eatre \u00e9tabli, de commun accord entre le CPAS et le\/la b\u00e9n\u00e9ficiaire. Lorsqu\u2019il est proc\u00e9d\u00e9 au retrait du droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale, le PIIS prend fin de plein droit. C\u2019est-\u00e0-dire que d\u00e8s que le droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale dispara\u00eet, le PIIS prend fin automatiquement.<\/p>\n<h2><strong>Le CPAS peut-il r\u00e9actualiser un PIIS ant\u00e9rieur<\/strong> ?<\/h2>\n<p>Oui. Dans le cas o\u00f9 la personne a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 pr\u00e9alablement du droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale assorti d\u2019un PIIS, a ensuite travaill\u00e9 pour une courte p\u00e9riode et redemande l\u2019aide aupr\u00e8s du CPAS, le PIIS ant\u00e9rieur peut \u00eatre r\u00e9actualis\u00e9. L\u2019assistant social et le b\u00e9n\u00e9ficiaire doivent passer en revue les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments du PIIS ant\u00e9rieur pour voir s&rsquo;il convient toujours et ils doivent le resigner. Lorsque la p\u00e9riode d\u2019interruption dans l\u2019octroi du droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale est inf\u00e9rieure \u00e0 3 mois (par exemple en raison d\u2019un travail ou d\u2019un d\u00e9m\u00e9nagement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger), l\u2019analyse des besoins n\u2019est pas n\u00e9cessaire.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le projet individualis\u00e9 d\u2019int\u00e9gration sociale (PIIS) est d\u00e9fini comme un \u00ab\u00a0contrat\u00a0\u00bb \u00e9crit entre vous et le CPAS, cens\u00e9 d\u00e9finir les obligations et\/ou d\u00e9marches que chacun devra respecter en vue de, notamment, pr\u00e9ciser et remplir la condition \u00ab\u00a0d\u2019\u00eatre dispos\u00e9(e) \u00e0 travailler\u00a0\u00bb, ou les raisons d\u2019en \u00eatre dispens\u00e9(e) et ainsi continuer \u00e0 percevoir le revenu d\u2019int\u00e9gration. 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