{"id":3380,"date":"2024-04-02T15:03:30","date_gmt":"2024-04-02T13:03:30","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/?p=3380"},"modified":"2026-05-05T16:04:49","modified_gmt":"2026-05-05T14:04:49","slug":"2-2-4-8-que-se-passe-t-il-si-je-suis-cohabitant-e","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/?p=3380","title":{"rendered":"2.2.4.8. Que se passe-t-il si je suis cohabitant.e&nbsp;?"},"content":{"rendered":"<p>Pour la d\u00e9finition de la cohabitation\u00a0 (voir <a href=\"?p=3020\">2.2.4.2 Quelles sont les 3 cat\u00e9gories de b\u00e9n\u00e9ficiaires&nbsp;?<\/a>).<\/p>\n<p>En cas de cohabitation, le CPAS tient compte des ressources de certaines personnes avec lesquelles le demandeur ou la demandeuse cohabite afin de calculer le montant du RI auquel il ou elle a droit.<\/p>\n<h2>Quelles personnes du m\u00e9nage sont concern\u00e9es&nbsp;?<\/h2>\n<p>On tient compte des ressources&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>du\u00b7de la conjoint\u00b7e ou partenaire de fait&nbsp;;<\/li>\n<li>des d\u00e9biteurs alimentaires qui vivent sous le m\u00eame toit&nbsp;: parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, beaux-parents, beaux-enfants, ainsi que l\u2019ex-conjoint redevable d\u2019une pension alimentaire (fix\u00e9e d\u2019un commun accord ou par le tribunal et ce, dans les limites prescrites par l\u2019article 301 du Code Civil).<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019extension des d\u00e9biteurs alimentaires concern\u00e9s par la prise en compte des ressources est une mesure entr\u00e9e en vigueur au 1er mars 2026, applicable \u00e0 toute demande de RI \u00e0 partir du 1er mars mais \u00e9galement \u00e0 tout dossier ouvert avant cette date, la situation \u00e9tant revue lors de la r\u00e9vision annuelle du dossier (ou avant, selon le choix du CPAS). Auparavant, cette mesure ne s\u2019appliquait qu\u2019entre les conjoints, les parents et les enfants majeurs. Cet <a href=\"?p=27928\">arr\u00eat\u00e9 royal<\/a> (et la circulaire non publi\u00e9e au M.B.) fait par ailleurs l&rsquo;objet d\u2019un recours en annulation d\u00e9pos\u00e9 au mois de mars 2026 devant le Conseil d\u2019\u00c9tat. Il est donc applicable jusqu\u2019\u00e0 une \u00e9ventuelle future annulation.<\/p>\n<p>La prise en compte des ressources des d\u00e9biteurs alimentaires est obligatoire, sauf raisons d\u2019\u00e9quit\u00e9. Il s&rsquo;agit ici d&rsquo;une d\u00e9cision autonome du CPAS mais l\u2019application de ces raisons d\u2019\u00e9quit\u00e9 doit aussi pouvoir \u00eatre demand\u00e9es par les personnes concern\u00e9es en justifiant cette demande de d\u00e9rogation (par exemple&nbsp;: budget d\u00e9taill\u00e9 comprenant des charges importantes, preuves de dettes et \/ ou de besoins, conflits, besoin d\u2019autonomie, enfant \u00e0 sa charge, etc).<\/p>\n<p>Si le CPAS d\u00e9roge totalement \u00e0 cette nouvelle r\u00e8gle (c\u2019est-\u00e0-dire s\u2019il ne prend pas du tout en compte les ressources mentionn\u00e9es plus haut), il devra motiver de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e, dans le rapport social, la ou les raisons sp\u00e9cifiques d&rsquo;\u00e9quit\u00e9 ainsi que le mode de calcul des ressources appliqu\u00e9. Malheureusement, la circulaire relative \u00e0 la prise en compte des ressources des d\u00e9biteurs alimentaires ne contient aucun exemple de situations d\u2019\u00e9quit\u00e9.<\/p>\n<p>Cette nouvelle r\u00e9forme aggrave pourtant consid\u00e9rablement la pauvret\u00e9 des m\u00e9nages, voire ne r\u00e9pond plus \u00e0 l\u2019obligation constitutionnelle d\u2019assurer une vie conforme \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. Elle risque \u00e9galement de cr\u00e9er davantage encore de diff\u00e9rences de traitement entre les demandeur\u00b7euses et ce, contrairement \u00e0 l\u2019objectif politique d\u00e9clar\u00e9. La circulaire est consultable ici.<\/p>\n<p>En cas de refus de prise en compte des raisons d\u2019\u00e9quit\u00e9, par le CPAS, il est d\u00e8s lors important d\u2019introduire des recours au Tribunal du travail pour essayer de cr\u00e9er une nouvelle jurisprudence favorable et que les juges puissent \u00e9galement constater l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de ce nouvel arr\u00eat\u00e9 royal et de la circulaire qui l\u2019accompagne, pour les \u00e9carter (car contraire au principe du standstill, contraire au respect de la vie priv\u00e9e, etc.), conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 159 de la Constitution (voir Rubriques \u00ab\u00a0<a href=\"?page_id=1974\">recours<\/a> \u00bb, \u00ab <a href=\"?page_id=1979\">L\u2019aide juridique<\/a> \u00bb et \u00ab <a href=\"?page_id=635\">Liens<\/a> \u00bb).<\/p>\n<p>Lorsque le demandeur ou la demandeuse cohabite avec une autre personne que celles cit\u00e9es plus haut, le CPAS ne peut par contre pas tenir compte de ces ressources pour le calcul du RI. Exemple: une cohabitation avec un fr\u00e8re, une s\u0153ur, une tante, etc.<\/p>\n<h2>Quelles ressources sont prises en compte&nbsp;?<\/h2>\n<p>Les ressources de la personne avec laquelle le demandeur ou la demandeuse cohabite sont prises en consid\u00e9ration suivant les m\u00eames r\u00e8gles qui s&rsquo;appliquent pour le calcul des ressources du demandeur ou de la demandeuse. Concr\u00e8tement, le CPAS, pour proc\u00e9der au calcul, fait comme si la personne cohabitante \u00e9tait elle-m\u00eame demandeuse du RI et applique donc \u00e9galement les exon\u00e9rations pr\u00e9vues, sauf celle concernant les revenus socioprofessionnels \u2013 \u00ab\u00a0article 35\u00a0\u00bb (voir <a href=\"?p=3300\">2.2.4.5. Des ressources sont-elles exon\u00e9r\u00e9es&nbsp;?<\/a> &#8211; et fiches suivantes). Les ressources prises en compte ne sont donc pas uniquement les ressources professionnelles mais il peut s\u2019agir d\u2019un revenu de remplacement (indemnit\u00e9 de la mutuelle, pension, etc.) ou d\u2019un revenu locatif, d\u2019une \u00e9pargne, etc.<\/p>\n<p>Enfin, on tiendra \u00e9galement compte des prestations familiales (hormis les allocations familiales suppl\u00e9mentaires pour les personnes handicap\u00e9es ou orphelines) si la demande de RI \u00e9mane de l\u2019enfant majeur, que les allocations soient per\u00e7ues par le parent (cohabitant ou pas) ou par lui-m\u00eame. Le CPAS tiendra compte d\u2019un montant forfaitaire de 240&nbsp;\u20ac et dans le cas o\u00f9 il est d\u00e9montr\u00e9 que le montant des allocations familiales per\u00e7u est inf\u00e9rieur \u00e0 ce montant, il ne doit tenir compte que du montant r\u00e9el.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Pour la d\u00e9finition de la cohabitation\u00a0 (voir 2.2.4.2 Quelles sont les 3 cat\u00e9gories de b\u00e9n\u00e9ficiaires&nbsp;?). En cas de cohabitation, le CPAS tient compte des ressources de certaines personnes avec lesquelles le demandeur ou la demandeuse cohabite afin de calculer le montant du RI auquel il ou elle a droit. Quelles personnes du m\u00e9nage sont concern\u00e9es&nbsp;? 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