{"id":30621,"date":"2024-07-16T11:02:47","date_gmt":"2024-07-16T09:02:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/?p=30621"},"modified":"2026-08-11T11:18:02","modified_gmt":"2026-08-11T09:18:02","slug":"3-2-1-peut-on-me-demander-mes-extraits-de-compte-bancaire-dans-le-cadre-de-lenquete-sociale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/?p=30621","title":{"rendered":"3.2.1. Peut-on me demander mes extraits de compte bancaire dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate sociale&nbsp;?"},"content":{"rendered":"<p>La pratique des CPAS d\u2019exiger les extraits de comptes bancaires est malheureusement r\u00e9pandue. Certains CPAS exigent de consulter les extraits de comptes bancaires lors de l\u2019introduction d\u2019une nouvelle demande, d\u2019autres le font durant toute la p\u00e9riode d\u2019octroi d\u2019une aide. Or, cette pratique syst\u00e9matique n\u2019est pas autoris\u00e9e&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>\u00eatre oblig\u00e9\u00b7e de soumettre ses extraits de comptes porte atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e&nbsp;;<\/li>\n<li>des conclusions infond\u00e9es peuvent en \u00eatre d\u00e9duites par certains CPAS qui n\u2019h\u00e9sitent pas \u00e0 avoir un droit de regard \u2013 parfois de jugement \u2013 sur les d\u00e9penses des b\u00e9n\u00e9ficiaires&nbsp;;<\/li>\n<li>cette pratique n\u2019est pas n\u00e9cessaire \u00e9tant donn\u00e9 que le CPAS dispose souvent d\u2019autres moyens moins intrusifs pour v\u00e9rifier le respect des conditions d\u2019octroi du RI ou d\u2019un autre type d\u2019aide sociale&nbsp;: acc\u00e8s \u00e0 la Banque carrefour de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, possibilit\u00e9 l\u00e9gale de demander des informations aupr\u00e8s des administrations publiques, institutions de s\u00e9curit\u00e9 sociale et organismes financiers&nbsp;;<\/li>\n<li>exiger syst\u00e9matiquement les extraits de comptes bancaires reviendrait \u00e0 imposer une condition suppl\u00e9mentaire aux six conditions d\u00e9j\u00e0 impos\u00e9es pour l\u2019octroi du RI. Or, les CPAS ne peuvent modifier la loi, ils doivent la respecter.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ceci \u00e9tant, fournir un extrait bancaire peut parfois aussi faciliter l\u2019avancement du traitement du dossier. Donc, si un extrait permet de prouver facilement et rapidement la satisfaction d\u2019une condition d\u2019octroi (le montant d\u2019une \u00e9pargne ou le paiement d\u2019un loyer par exemple), il peut \u00eatre logique de le donner. Dans ce cas, les autres op\u00e9rations \u2013 par exemple toutes les d\u00e9penses dans le cas d\u2019une demande de RI \u2013 qui apparaissent sur l\u2019extrait et qui ne sont pas n\u00e9cessaires pour le dossier, peuvent \u00eatre barr\u00e9es.<\/p>\n<p>Finalement, que peut faire, ou non, un CPAS, quand il examine les ressources (dans le cadre d\u2019une demande de RI) ou l\u2019\u00e9tat de besoin (dans le cadre d\u2019une demande d\u2019aide sociale au sens strict)&nbsp;?<\/p>\n<h2 class=\"size18\">En cas de premi\u00e8re demande ou r\u00e9vision du dossier<\/h2>\n<p>Qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une premi\u00e8re demande ou d\u2019une r\u00e9vision du dossier (au moins une fois par an), le CPAS peut demander les extraits de comptes si&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>il a besoin des extraits pour une p\u00e9riode la plus limit\u00e9e possible afin d\u2019\u00e9tablir la preuve d\u2019une condition relative \u00e0 l\u2019octroi du RI ou de l\u2019aide sociale. S\u2019il s\u2019agit d\u2019une premi\u00e8re demande dans le cadre d\u2019un RI, seul l\u2019extrait de compte du jour de la demande peut d\u2019ailleurs \u00eatre fourni. Le CPAS doit en effet v\u00e9rifier l\u2019absence de ressources suffisantes \u00e0 partir du jour de la demande, pas pour les p\u00e9riodes ant\u00e9rieures&nbsp;;<\/li>\n<li>et il ne peut obtenir cette information par d\u2019autres moyens moins intrusifs. Nul besoin par exemple de demander des extraits bancaires quand il s\u2019agit de prouver le montant d\u2019un salaire s\u2019il existe une fiche de paie.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Contr\u00f4le les ressources et \/ ou les d\u00e9penses&nbsp;?<\/h3>\n<ul>\n<li>En mati\u00e8re de RI, le CPAS examine les ressources (et non les d\u00e9penses). Si des extraits bancaires sont fournis, les lignes li\u00e9es aux d\u00e9penses peuvent donc \u00eatre barr\u00e9es. Et s\u2019il existe une d\u00e9pense pr\u00e9cise \u00e0 devoir prouver et que l\u2019extrait bancaire est le seul (ou le plus pratique) des moyens, les autres d\u00e9penses peuvent \u00eatre barr\u00e9es&nbsp;;<\/li>\n<li>En mati\u00e8re d\u2019aide sociale au sens strict, le CPAS examine l\u2019\u00e9tat de besoin et, dans ce cadre, peut v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat des ressources comme des d\u00e9penses. Il n\u2019est donc pas possible de barrer les d\u00e9penses des extraits bancaires.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Les extraits bancaires des trois derniers mois&nbsp;?<\/h3>\n<p>Il arrive que des CPAS demandent syst\u00e9matiquement les extraits bancaires des 3 derniers mois lors d\u2019une premi\u00e8re demande ou d\u2019une r\u00e9vision du dossier. Cette demande syst\u00e9matique est ill\u00e9gale. Par contre, dans certaines situations, le CPAS pourrait demander les extraits bancaires des trois derniers mois (ou plus)&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>car il existe un manque d\u2019informations et \/ ou une impossibilit\u00e9 de v\u00e9rifier les flux financiers d\u2019un\u00b7e b\u00e9n\u00e9ficiaire via la BCSS ou une autre base de donn\u00e9es accessible au CPAS, ou il n\u2019existe pas d\u2019autres moyens moins intrusifs&nbsp;;<\/li>\n<li>car le CPAS a des indices concrets et objectifs qui portent \u00e0 penser que les d\u00e9clarations du demandeur ou de la demandeuse ne sont pas claires, sont confuses ou contradictoires. Il s\u2019agit donc ici de situations de suspicion de fraude motiv\u00e9e avec des indices suffisants de dissimulation de ressources&nbsp;;<\/li>\n<li>car la demande concerne une aide sociale compl\u00e9mentaire accord\u00e9e par le CPAS \u00ab&nbsp;sur fonds propres&nbsp;\u00bb et en toute autonomie locale. Bien que la pratique soit douteuse, voire inadmissible, on ne peut pas dire que c\u2019est \u00e0 proprement parler ill\u00e9gal.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Pour information&nbsp;:<\/h3>\n<p>Des rapports d\u2019inspection sont r\u00e9alis\u00e9s par le SPP Int\u00e9gration sociale concernant la probl\u00e9matique des extraits de comptes bancaires, rappelant que les CPAS ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 les exiger syst\u00e9matiquement. Ces jugements et rapports sont publi\u00e9s (voir le site internet du SPP IS, rubrique<a href=\"https:\/\/www.mi-is.be\/fr\/outils-cpas\/inspection\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"> Inspection<\/a>). Des informations tr\u00e8s utiles se trouvent \u00e9galement sur le site de l\u2019<a href=\"https:\/\/www.adasasbl.be\/2023\/01\/10\/extraits-de-compte-rapport-dinspection-et-faq\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">aDAS<\/a>.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La pratique des CPAS d\u2019exiger les extraits de comptes bancaires est malheureusement r\u00e9pandue. Certains CPAS exigent de consulter les extraits de comptes bancaires lors de l\u2019introduction d\u2019une nouvelle demande, d\u2019autres le font durant toute la p\u00e9riode d\u2019octroi d\u2019une aide. 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