{"id":3020,"date":"2024-03-28T10:56:05","date_gmt":"2024-03-28T09:56:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/?p=3020"},"modified":"2026-05-04T12:35:19","modified_gmt":"2026-05-04T10:35:19","slug":"2-2-4-2-quelles-sont-les-3-categories-de-beneficiaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/?p=3020","title":{"rendered":"2.2.4.2. Quelles sont les 3 cat\u00e9gories de b\u00e9n\u00e9ficiaires&nbsp;?"},"content":{"rendered":"<h2>Il existe 3 cat\u00e9gories de b\u00e9n\u00e9ficiaires&nbsp;:<\/h2>\n<h4>Cat\u00e9gorie 1&nbsp;: personne isol\u00e9e<\/h4>\n<h3>Il peut s\u2019agir&nbsp;:<\/h3>\n<ul>\n<li>d\u2019une personne qui vit seule&nbsp;;<\/li>\n<li>d\u2019une personne qui vit en colocation (\u00e0 ne pas confondre avec la cohabitation dont les explications figurent plus bas). A savoir&nbsp;: en cas de colocation, un contrat s\u00e9par\u00e9 ou un contrat de colocation n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9\u00b7e comme isol\u00e9\u00b7e mais c\u2019est un indice. D\u2019autres indices peuvent par exemple \u00eatre la s\u00e9paration claire des chambres, la s\u00e9paration claire des courses dans les armoires et le frigo, des ressources et charges s\u00e9par\u00e9es au maximum (abonnements t\u00e9l\u00e9phone \/ internet, produits d\u2019hygi\u00e8ne, etc.), des sonnettes diff\u00e9rentes, des horaires diff\u00e9rents pour les espaces communs, des baux s\u00e9par\u00e9s et \/ ou des dates d\u2019entr\u00e9e \/ sorties dans le logement diff\u00e9rentes, etc. C\u2019est une question de fait, prouv\u00e9e par tout \u00e9l\u00e9ment probant au cours de l\u2019enqu\u00eate sociale men\u00e9e par le CPAS.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>La situation des personnes sans-abri&nbsp;:<\/h3>\n<p>Est consid\u00e9r\u00e9e comme sans-abri, toute personne qui ne dispose pas de son logement, qui n\u2019est pas en mesure de l\u2019obtenir par ses propres moyens et qui n\u2019a d\u00e8s lors pas de lieu de r\u00e9sidence. Cette personne sera consid\u00e9r\u00e9e comme isol\u00e9e.<br \/>\nEst aussi consid\u00e9r\u00e9e comme sans-abri toute personne qui r\u00e9side temporairement dans une maison d\u2019accueil ou chez un membre de sa famille ou un ami. Cette personne sera \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9e comme isol\u00e9e.<br \/>\nDans les deux situations, la personne sans-abri se verra par ailleurs proposer la signature d\u2019un PIIS (voir <a href=\"?p=3882\">2.2.5.3. Le Projet Individualis\u00e9 d\u2019Int\u00e9gration Sociale (PIIS), c\u2019est quoi&nbsp;?<\/a>)<\/p>\n<h4>Cat\u00e9gorie 2&nbsp;: personne cohabitante<\/h4>\n<p>Cohabiter signifie vivre sous le m\u00eame toit et r\u00e9gler principalement, en commun, les questions m\u00e9nag\u00e8res, ind\u00e9pendamment du lien affectif entre les personnes cohabitantes.<\/p>\n<ul>\n<li>Vivre sous le m\u00eame toit&nbsp;: il s\u2019agit d\u2019une situation de fait, \u00e0 savoir le partage physique d\u2019un m\u00eame logement, ind\u00e9pendamment de l\u2019inscription aux registres de la population. Cette vie ensemble ne doit pas non plus \u00eatre temporaire et \/ ou instable. On ne cohabite pas avec quelqu\u2019un chez qui on va loger pendant trois jours\u2026<\/li>\n<li>R\u00e9gler, principalement en commun, les questions m\u00e9nag\u00e8res: cela signifie que les personnes qui vivent sous le m\u00eame toit organisent ensemble la vie de l\u2019habitation et en retirent un avantage \u00e9conomique car elles partagent des frais, mettent en commun certaines sommes d\u2019argent, etc. Le fait d\u2019habiter ensemble ne signifie donc pas n\u00e9cessairement \u00eatre cohabitant\u00b7e. C\u2019est l\u2019engagement et l\u2019implication au quotidien, au-del\u00e0 du simple partage du loyer et des charges, qui fonde la d\u00e9cision du CPAS&nbsp;: l\u2019entretien du logement est-il assum\u00e9 en commun&nbsp;? L\u2019achat de l\u2019alimentation est-il assum\u00e9 en commun&nbsp;? Les repas sont-ils pr\u00e9par\u00e9s et mang\u00e9s ensemble&nbsp;? Les produits d\u2019hygi\u00e8ne sont-ils achet\u00e9s et mis en commun&nbsp;? Etc.<\/li>\n<\/ul>\n<p>C\u2019est l\u2019enqu\u00eate sociale qui d\u00e9terminera, en cas de vie sous le m\u00eame toit, si une personne est, au regard du CPAS, consid\u00e9r\u00e9\u00b7e comme cohabitant\u00b7e ou isol\u00e9\u00b7e en fonction de l\u2019existence, ou non, d\u2019une gestion commune du m\u00e9nage.<\/p>\n<h4>Cat\u00e9gorie 3&nbsp;: personne avec famille \u00e0 charge<\/h4>\n<p>Est consid\u00e9r\u00e9e comme personne avec famille \u00e0 charge, la personne qui vit avec au moins un enfant mineur non mari\u00e9 qui est \u00e9conomiquement \u00e0 sa charge. Le fait que d\u2019autres personnes cohabitent avec cette personne n\u2019influence pas ce statut.<\/p>\n<p>Un RI au taux \u00abfamille \u00e0 charge\u00bb\u00a0est ainsi par exemple octroy\u00e9 \u00e0&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>une personne qui vit seule avec son enfant mineur&nbsp;;<\/li>\n<li>une personne qui vit avec son enfant mineur mais aussi avec son fr\u00e8re&nbsp;;<\/li>\n<li>une personne qui vit seule avec un enfant mineur et un enfant majeur&nbsp;;<\/li>\n<li>une personne qui vit avec son enfant mineur et son partenaire de vie&nbsp;;<\/li>\n<li>un couple sans ressources et qui \u00e9l\u00e8ve un enfant mineur. Dans cette situation, si les deux parents introduisent une demande de RI, un seul RI au taux \u00abfamille \u00e0 charge\u00bb sera vers\u00e9 pour les deux adultes. D\u00e8s que l\u2019enfant deviendra majeur, les deux parents percevront un RI au taux \u00abcohabitant\u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le fait d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme personne avec famille \u00e0 charge ne signifie par contre pas n\u00e9cessairement la perception d\u2019un RI complet au taux \u00abfamille \u00e0 charge\u00bb. Ainsi, un RI complet est per\u00e7u par une personne qui vit seule avec un enfant mineur, m\u00eame si son fr\u00e8re habite \u00e9galement avec elle car on ne peut pas tenir compte de ses ressources. Par contre, si cette personne vit avec un enfant mineur et un partenaire de vie et\/ou un enfant majeur, le CPAS tiendra compte de leurs \u00e9ventuels revenus pour fixer le montant du RI qui peut \u00eatre per\u00e7u. Ce RI pourra donc \u00eatre partiel selon le cas (voir <a href=\"?p=3380\">2.2.4.8. Que se passe-t-il si je suis cohabitant(e)&nbsp;?<\/a> et <a href=\"?p=3395\">2.2.4.9. Comment le CPAS calcule-t-il le revenu d\u2019int\u00e9gration en cas de cohabitation&nbsp;?<\/a>)<\/p>\n<h3>La situation de la garde altern\u00e9e&nbsp;:<\/h3>\n<p>Dans le cas sp\u00e9cifique d\u2019un syst\u00e8me de garde altern\u00e9e, le CPAS calcule un RI au taux \u00ab&nbsp;charge de famille&nbsp;\u00bb pour l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 du mois si l\u2019enfant r\u00e9side au moins la moiti\u00e9 du mois chez le parent. Si l\u2019enfant r\u00e9side moins de la moiti\u00e9 du mois chez le parent, le parent aura droit, uniquement pour les jours o\u00f9 l\u2019enfant r\u00e9side chez lui, \u00e0 un RI au taux \u00ab&nbsp;charge de famille&nbsp;\u00bb et \u00e0 un RI au taux isol\u00e9 (ou cohabitant) pour les autres jours du mois.<\/p>\n<h3>La situation en cas de paiement d\u2019une contribution alimentaire\u00a0:<\/h3>\n<p>En cas de paiement d\u2019une contribution alimentaire pour son enfant, une demande d\u2019aide suppl\u00e9mentaire peut \u00eatre introduite aupr\u00e8s du CPAS et ce, sous certaines conditions (max. 50&nbsp;% du montant et plafonn\u00e9 \u00e0 91,67&nbsp;\u20ac \/ mois). (Si vous devez payer une contribution alimentaire pour votre enfant, vous pouvez aussi demander au CPAS une aide suppl\u00e9mentaire, sous certaines conditions (max. 50&nbsp;% du montant et plafonn\u00e9 \u00e0 91,67&nbsp;\u20ac \/ mois).<\/p>\n<h3>Ces conditions sont&nbsp;:<\/h3>\n<ul>\n<li>percevoir un RI ou une aide sociale financi\u00e8re \u00e9quivalente au RIS (cette aide n\u2019est donc pas valable pour une personne en contrat article 60 sauf si elle per\u00e7oit aussi un compl\u00e9ment RI)&nbsp;;<\/li>\n<li>payer la contribution alimentaire en raison d&rsquo;une d\u00e9cision de justice, d&rsquo;une convention de divorce par consentement mutuel, homologu\u00e9e par le tribunal de la famille, ou d&rsquo;un accord trouv\u00e9 suite \u00e0 une conciliation devant le juge de la famille ou devant la chambre de r\u00e8glement amiable (CRA) ou d&rsquo;un accord de m\u00e9diation ou d&rsquo;une d\u00e9cision du juge de la jeunesse ou d&rsquo;une autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente (si l\u2019enfant est plac\u00e9) ou du fait que le p\u00e8re a eu des relations avec la m\u00e8re pendant la p\u00e9riode de conception&nbsp;;<\/li>\n<li>prouver que la contribution alimentaire est effectivement pay\u00e9e (via les extraits de compte ou preuve de la cession ou saisie sur les revenus).<\/li>\n<\/ul>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Il existe 3 cat\u00e9gories de b\u00e9n\u00e9ficiaires&nbsp;: Cat\u00e9gorie 1&nbsp;: personne isol\u00e9e Il peut s\u2019agir&nbsp;: d\u2019une personne qui vit seule&nbsp;; d\u2019une personne qui vit en colocation (\u00e0 ne pas confondre avec la cohabitation dont les explications figurent plus bas). 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