{"id":21228,"date":"2024-12-30T11:26:02","date_gmt":"2024-12-30T10:26:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/?p=21228"},"modified":"2026-04-02T16:34:52","modified_gmt":"2026-04-02T14:34:52","slug":"etrangers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/?p=21228","title":{"rendered":"Etrangers"},"content":{"rendered":"

Cour trav. Brux., 9 mars 2023, R.G. n\u00b0 2022\/AB\/107<\/a> : la Cour rappelle dans un premier temps l\u2019article 1 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, en ce sens que toute personne a droit \u00e0 l\u2019aide sociale, pour autant qu\u2019elle se situe sur le territoire et qu\u2019elle se trouve dans un \u00e9tat de besoin. Toutefois, en vertu de l\u2019article 57, \u00a7 2 (al. 1er, 1\u00b0) de la loi du 8 juillet 1976, un \u00e9tranger en s\u00e9jour ill\u00e9gal au sens de cette disposition ne peut b\u00e9n\u00e9ficier que de l\u2019aide m\u00e9dicale urgente. Ces dispositions connaissent des temp\u00e9raments et notamment, lorsque les personnes en s\u00e9jour ill\u00e9gal se trouvent dans une situation d\u2019impossibilit\u00e9 de donner suite \u00e0 un ordre de quitter le territoire, pour des raisons m\u00e9dicales, administratives ou encore lorsqu\u2019une disposition l\u00e9gale interdit l\u2019\u00e9loignement. Tel est le cas lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, un enfant en bas \u00e2ge est autoris\u00e9 au s\u00e9jour et que l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordre de quitter le territoire notifi\u00e9 \u00e0 sa m\u00e8re provoquerait une dislocation de la cellule familiale et ne pourrait donc intervenir qu\u2019en violation du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et familiale consacr\u00e9 par l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme.<\/p>\n

Trib. trav. Bruxelles, 12e ch., 22 juillet 2020, R.G. n\u00b0 20\/1221\/A<\/a> : le tribunal rappelle la disposition de l\u2019article 1 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS stipulant que toute personne a droit \u00e0 l\u2019aide sociale. L\u2019int\u00e9ress\u00e9e \u00e9tant en s\u00e9jour irr\u00e9gulier mais sur le point d\u2019accoucher, elle \u00e9tait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de quitter le territoire. De surcro\u00eet, une proc\u00e9dure de reconnaissance de paternit\u00e9 \u00e9tant en cours, le tribunal reconna\u00eet l\u2019impossibilit\u00e9 familiale de retour de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e dans son pays. Le tribunal constate que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait droit \u00e0 un soutien financier du CPAS qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 accord\u00e9, malgr\u00e9 son \u00e9tat de besoin. Par cons\u00e9quent, le tribunal accorde \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e l\u2019\u00e9quivalent de l\u2019aide sociale, sur base de son impossibilit\u00e9 de quitter le territoire et jusqu\u2019\u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure de reconnaissance de paternit\u00e9.<\/p>\n

Trib. trav. Bruxelles, 7 septembre 2017, R.G. n\u00b0 17\/4085\/A<\/a> : l\u2019article 57, \u00a7 2, 1\u00b0 de la loi du 8 juillet 1976 peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9 en cas d\u2019impossibilit\u00e9 m\u00e9dicale de retour dans le chef du demandeur d\u2019aide. L\u2019impossibilit\u00e9 m\u00e9dicale de retour doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e tant au regard de la gravit\u00e9 de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne, que de la possibilit\u00e9 de voyager et de l\u2019existence dans le pays d\u2019origine de soins ad\u00e9quats.<\/p>\n

Cour trav. Bruxelles, 8e ch., 18 avril 2018, R.G. n\u00b0 2017\/AB\/20<\/a> : il ressort du d\u00e9cret du 4 mars 1991 du Conseil de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise relatif \u00e0 l\u2019aide \u00e0 la jeunesse que l\u2019intervention du C.P.A.S. est prioritaire, m\u00eame dans le cadre d\u2019une mise en autonomie accompagn\u00e9e par le S.A.J. L\u2019intervention du S.A.J. a un caract\u00e8re subsidiaire par rapport \u00e0 l\u2019aide du C.P.A.S.<\/p>\n

Cour trav. Bruxelles, 17 d\u00e9cembre 2014, R.G. n\u00b0 2013\/AB\/383<\/a> : la Cour confirme le champ d\u2019action du C.P.A.S., qui doit, de par la loi, octroyer l\u2019aide sociale g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires susceptibles de remplir les conditions d\u2019octroi (la Cour soulignant ici que certains mineurs peuvent \u00e9galement en b\u00e9n\u00e9ficier, dans la mesure o\u00f9 ils peuvent \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 des majeurs \u2013 et tel est le cas d\u2019une m\u00e8re mineure avec enfant). Si l\u2019aide sociale g\u00e9n\u00e9rale ne suffit pas, le\/la MENA peut \u00e9galement se tourner vers le service d\u2019aide \u00e0 la jeunesse, autorit\u00e9 d\u00e9pendant des Communaut\u00e9s et qui est susceptible d\u2019intervenir en sus. LaCour souligne, dans cette d\u00e9cision, le caract\u00e8re sp\u00e9cialis\u00e9, compl\u00e9mentaire et r\u00e9siduel de l\u2019aide du S.A.J. par rapport \u00e0 l\u2019aide g\u00e9n\u00e9rale du C.P.A.S.<\/p>\n

Trib. Trav. Bruxelles, 25 mai 2009, R.G. n\u00b0 09\/22\/C : une action en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 a \u00e9t\u00e9 introduite par plusieurs familles avec enfants mineurs vivant ill\u00e9galement sur le territoire et confront\u00e9es au manque de places disponibles aupr\u00e8s de Fedasil. Le tribunal condamne Fedasil \u00e0 h\u00e9berger imm\u00e9diatement et sous peine d\u2019astreinte les familles en question dans un centre d\u2019accueil. Lorsque Fedasil est tenu d\u2019accueillir les \u00e9trangers en situation ill\u00e9gale ayant des enfants et se met en d\u00e9faut de le faire, le juge en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 peut \u00eatre saisi afin d\u2019obliger Fedasil \u00e0 mettre en \u0153uvre cet accueil sous peine d\u2019astreinte.<\/p>\n

Cour trav. Bruxelles, 3 novembre 2022, R.G. n\u00b0 2022\/5249\/K<\/a> : tout demandeur d’asile a droit \u00e0 un accueil devant lui permettre de mener une vie conforme \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. Par accueil, on entend l’aide mat\u00e9rielle octroy\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi ou l’aide sociale octroy\u00e9e par les centres publics d’action sociale conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale. A d\u00e9faut pour Fedasil ou l\u2019\u00c9tat belge d\u2019avoir h\u00e9berg\u00e9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dans les 48 heures de la signification de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir, la d\u00e9cision peut \u00eatre prise provisoirement de ne pas octroyer de code 207 ou, si un tel code a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9, une d\u00e9cision de suppression de ce code, afin que le requ\u00e9rant puisse demander de l’aide au CPAS.<\/p>\n

Cour trav. Li\u00e8ge, 6 mai 2022, Fedasil c\/ A., T. et CPAS de Li\u00e8ge, R.G. n\u00b0 2020\/AL\/575<\/a> : lorsqu\u2019il existe un \u00e9tat d\u2019impossibilit\u00e9 de donner suite \u00e0 un ordre de quitter le territoire, un droit \u00e0 l\u2019aide sociale est alors ouvert et il est mis fin \u00e0 la comp\u00e9tence de Fedasil. Toutefois, le principe de continuit\u00e9 de l\u2019accueil impose \u00e0 Fedasil de maintenir une forme d\u2019intervention tant que le CPAS n\u2019est pas en mesure de pourvoir de mani\u00e8re effective aux conditions de nature \u00e0 garantir une vie conforme \u00e0 la dignit\u00e9 humaine.<\/p>\n

Trib. trav. Bruxelles, 14e ch., 9 octobre 2019, R.G. n\u00b0 19\/460\/A<\/a> : le tribunal rappelle la diff\u00e9rence entre s\u00e9jour irr\u00e9gulier et s\u00e9jour ill\u00e9gal. Le s\u00e9jour irr\u00e9gulier se caract\u00e9rise par la situation de l\u2019\u00e9tranger qui se trouve en Belgique de mani\u00e8re l\u00e9gale mais qui contrevient \u00e0 l\u2019obligation d\u2019inscription \u00e0 l\u2019administration communale et qui donc n\u2019est pas titulaire d\u2019un document de s\u00e9jour ou d\u2019un titre de s\u00e9jour qui constate la l\u00e9galit\u00e9 de sa pr\u00e9sence dans le Royaume. D\u00e8s lors, seul doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant en s\u00e9jour ill\u00e9gal l\u2019\u00e9tranger qui s\u00e9journe en Belgique sans autorisation d\u2019entr\u00e9e, de s\u00e9jour, ou d\u2019\u00e9tablissement, ou sans se trouver dans une des cat\u00e9gories d\u2019\u00e9trangers admis de plein droit \u00e0 s\u00e9journer. Le premier ne peut faire l\u2019objet d\u2019une mesure d\u2019\u00e9loignement du territoire. Le CPAS ne peut refuser son intervention pour le seul motif que l\u2019\u00e9tranger est en s\u00e9jour irr\u00e9gulier.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Cour trav. Brux., 9 mars 2023, R.G. n\u00b0 2022\/AB\/107 : la Cour rappelle dans un premier temps l\u2019article 1 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, en ce sens que toute personne a droit \u00e0 l\u2019aide sociale, pour autant qu\u2019elle se situe sur le territoire et qu\u2019elle se trouve dans un \u00e9tat […]<\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[69],"tags":[422],"class_list":["post-21228","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-jurisprudence","tag-jurisprudence"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/21228","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=21228"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/21228\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=21228"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=21228"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=21228"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}