{"id":21083,"date":"2024-12-16T14:07:24","date_gmt":"2024-12-16T13:07:24","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/?p=21083"},"modified":"2026-04-02T16:43:50","modified_gmt":"2026-04-02T14:43:50","slug":"prise-en-compte-des-ressources","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/?p=21083","title":{"rendered":"Prise en compte des ressources"},"content":{"rendered":"

Cass. 27 juin 2022, n\u00b0 S.21.0054.F <\/a>: la Cour de Cassation rappelle que, pour les \u00e9tudiants de moins de 25 ans suivant des \u00e9tudes, un projet individualis\u00e9 d\u2019int\u00e9gration sociale doit \u00eatre \u00e9tabli et que c\u2019est \u00e0 la lumi\u00e8re de celui-ci que s\u2019appr\u00e9cie la disposition au travail. En effet, elle consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019existe pas en soi, dans le chef de la personne qui pr\u00e9tend au b\u00e9n\u00e9fice du droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale et qui poursuit des \u00e9tudes secondaires ou universitaires de plein exercice, d\u2019obligation de d\u00e9montrer une disposition m\u00eame partielle au travail, tout d\u00e9pendant des circonstances appr\u00e9ci\u00e9es in concreto. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 l\u2019aune du projet individualis\u00e9 d\u2019int\u00e9gration sociale que doit s\u2019appr\u00e9cier la condition de la disposition et non sur la base de crit\u00e8res de fait ext\u00e9rieurs. Par ailleurs, la Cour de cassation consid\u00e8re \u00e9galement qu\u2019il n\u2019est pas exact que la disposition au travail est une condition dont la charge de la preuve incombe au demandeur, dans la mesure o\u00f9, s\u2019il appartient certes \u00e0 ce dernier de d\u00e9montrer qu\u2019il remplit les conditions d\u2019octroi (article 3 de la loi), il n\u2019en reste pas moins que le C.P.A.S. doit, en application de l\u2019article 17, collaborer activement \u00e0 la
\ncharge de cette preuve lorsqu\u2019est en jeu la condition de l\u2019article 3, 5\u00b0, ce dont, selon le moyen, il r\u00e9sulte que la consid\u00e9ration de l\u2019arr\u00eat suivant laquelle la demanderesse (qui \u00e9tablissait s\u2019\u00eatre inscrite dans une agence d\u2019int\u00e9rim) ne d\u00e9montre aucune recherche de job d\u2019\u00e9tudiant ne suffit pas \u00e0 justifier l\u00e9galement la d\u00e9cision qu\u2019il ne peut \u00eatre fait droit \u00e0 sa demande.<\/p>\n

Cass., 19 janvier 2015, R.G. n\u00b0 S. 13. 0084.F\/1<\/a> : concernant les prestations familiales, la seule exon\u00e9ration est celle pr\u00e9vue \u00e0 l’article 22, \u00a7 1er, b), de l’arr\u00eat\u00e9 royal, soit celle qui est appliqu\u00e9e \u00e0 l’\u00ab int\u00e9ress\u00e9(e) \u00bb, s’entendant du\/de la demandeur(se) de revenu d’int\u00e9gration sociale, lorsqu’il\/elle est allocataire et \u00e9l\u00e8ve un ou des enfants mineurs. Ceci ne vaut pas pour l’enfant demandeur du revenu d\u2019int\u00e9gration sociale qui n’est pas allocataire et n’\u00e9l\u00e8ve pas un enfant, de m\u00eame que pour un parent en sa qualit\u00e9 de cohabitant avec son enfant majeur vivant avec elle, ce parent n’\u00e9tant pas \u00ab l’int\u00e9ress\u00e9 \u00bb au sens de l’article 22, \u00a7 1er, b), de l’arr\u00eat\u00e9 royal. L\u2019article 22, \u00a7 1er, alin\u00e9a 1er, b) de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal s\u2019applique aux ressources du\/de la seul(e) demandeur(se) du revenu d\u2019int\u00e9gration, et non \u00e0 celles des ascendants avec lesquels il cohabite.<\/p>\n

Cass., 18 novembre 2019, n\u00b0 S. 19.0021.F<\/a>. : la Cour rappelle dans un premier temps l\u2019article 34 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 11 juillet 2002 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral en mati\u00e8re de droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale en ce qu\u2019il r\u00e8gle la prise en compte des ressources des personnes avec qui le demandeur d\u2019un revenu d\u2019int\u00e9gration cohabite, distinguant le partenaire de vie, conjoint, ou compagnon du demandeur, dont les ressources doivent \u00eatre prises en compte, les ascendants ou descendants majeurs au premier degr\u00e9, dont les ressources peuvent \u00eatre prises en compte, et les autres cohabitants, dont les ressources ne peuvent pas \u00eatre prises en compte. Dans un second temps, si le CPAS d\u00e9cide de prendre en consid\u00e9ration les ressources des ascendants, il ne peut retenir que la partie des ressources qui d\u00e9passe le montant de revenu d\u2019int\u00e9gration au taux cohabitant. Mais la Cour dispose que, quelle que soit la m\u00e9thode de calcul appliqu\u00e9e, les ressources de l\u2019ascendant ou du descendant du demandeur qui ne d\u00e9passent pas le montant du revenu d\u2019int\u00e9gration sociale pr\u00e9vu pour un b\u00e9n\u00e9ficiaire cohabitant doivent, pour l\u2019octroi fictif de ce revenu \u00e0 ces ascendant ou descendant, qui n\u2019est pas exclu de pareil octroi, \u00eatre prises en consid\u00e9ration comme le prescrit l\u2019article 16 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale.<\/p>\n

Cour trav. Li\u00e8ge, 12 octobre 2021, R.G. n\u00b0 19\/2542\/A et 20\/152\/A<\/a> : la Cour rappelle qu\u2019en cas de cohabitation du demandeur avec un ou plusieurs ascendants et\/ou descendants majeurs, la prise en compte par le CPAS des revenus de ces cohabitants correspond non \u00e0 une obligation, mais \u00e0 une facult\u00e9 qui peut \u00eatre soumise \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des juridictions du travail. Le pouvoir judiciaire a en effet le pouvoir de contr\u00f4ler l\u2019usage que le CPAS fait de la facult\u00e9 qui lui est accord\u00e9e par l\u2019article 34, \u00a7 2 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 11 juillet 2002. Le CPAS et le juge ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9cider d\u2019une prise en compte partielle des ressources des cohabitants.<\/p>\n

Trib.trav. La Louvi\u00e8re, 15 avril 2021, R.G. n\u00b0 20\/1279\/A<\/a> : le tribunal rappelle que lors de la prise en compte des ressources des ascendants et\/ou descendants majeurs avec lesquels cohabite le demandeur d\u2019aide, l\u2019un des crit\u00e8res retenus pour d\u00e9terminer la n\u00e9cessit\u00e9 et l\u2019importance de l\u2019aide \u00e0 accorder r\u00e9side dans la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir au m\u00e9nage un budget global suffisant pour permettre de faire face aux besoins de chacun de ses membres, sachant que ce crit\u00e8re implique de tenir compte, parall\u00e8lement aux ressources, des charges personnelles de chaque membre du m\u00e9nage. Par cons\u00e9quent, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e est en droit d\u2019obtenir un revenu d\u2019int\u00e9gration au taux cohabitant partiel. L\u2019existence d\u2019une pr\u00e9sence effective du demandeur sur le territoire belge suffit donc \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 l\u2019estime de la Cour, quels qu\u2019en soient le motif et\/ou la dur\u00e9e, et ce, a fortiori lorsqu\u2019un lien territorial manifeste existe entre l\u2019aide demand\u00e9e et la Belgique. Par ailleurs, l\u2019article 1er de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 12 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 l\u2019aide m\u00e9dicale urgente octroy\u00e9e par les centres publics d\u2019action sociale aux \u00e9trangers qui s\u00e9journent ill\u00e9galement dans le Royaume pr\u00e9cise plus avant \u00e0 cet \u00e9gard que \u00ab l’aide m\u00e9dicale urgente, vis\u00e9e \u00e0 l’article 57, \u00a7 2, alin\u00e9a 1er de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale concerne l’aide qui rev\u00eat un caract\u00e8re exclusivement m\u00e9dical et dont le caract\u00e8re urgent est attest\u00e9 par un certificat m\u00e9dical \u00bb.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Cass. 27 juin 2022, n\u00b0 S.21.0054.F : la Cour de Cassation rappelle que, pour les \u00e9tudiants de moins de 25 ans suivant des \u00e9tudes, un projet individualis\u00e9 d\u2019int\u00e9gration sociale doit \u00eatre \u00e9tabli et que c\u2019est \u00e0 la lumi\u00e8re de celui-ci que s\u2019appr\u00e9cie la disposition au travail. En effet, elle consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019existe pas en soi, […]<\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[69],"tags":[422],"class_list":["post-21083","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-jurisprudence","tag-jurisprudence"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/21083","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=21083"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/21083\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=21083"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=21083"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=21083"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}