Cour trav. Anvers, 10 d\u00e9cembre 2012, R.G. n\u00b0 2012\/1318 : le CPAS ne peut pas rejeter une demande d\u2019intervention dans le paiement de la garantie locative sur la base d\u2019un refus du demandeur d\u2019int\u00e9grer un logement social. Le fait qu\u2019un logement soit situ\u00e9 loin du centreville et des facilit\u00e9s, telles que la pr\u00e9sence d\u2019un m\u00e9decin, celle d\u2019une pharmacie ou celle de magasins, peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une raison de refus fond\u00e9e s\u2019il s\u2019agit, par exemple, d\u2019un demandeur souffrant de probl\u00e8mes m\u00e9dicaux et\/ou psychiques.<\/p>\n
Cour trav. Li\u00e8ge, 6 janvier 2021, Mr Dembour, administrateur de biens de R. c\/ CPAS de Herstal, R.G. n\u00b0 19\/1362\/A<\/a> : la Cour rappelle que, selon les articles 57, \u00a7 1er et 60, \u00a7 3 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, l\u2019aide sociale peut \u00eatre pr\u00e9ventive, curative, palliative et prendre des formes diverses, sous forme mat\u00e9rielle, sociale, m\u00e9dicale ou psychologique. Selon l\u2019article 57bis de la m\u00eame loi, la prime d\u2019installation est une forme d\u2019aide sociale. Bien que la r\u00e9glementation ne pr\u00e9voit aucun d\u00e9lai pour introduire la demande, il appartient au juge de v\u00e9rifier, en cas de demande tardive, si le but de la demande est conforme \u00e0 la finalit\u00e9 de ce droit. En l\u2019esp\u00e8ce, la demande introduite tardivement ne peut \u00eatre accueillie \u00e9tant donn\u00e9 que la prime n\u2019a plus d\u2019objet d\u00e8s lors que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e est rest\u00e9e log\u00e9e dans une chambre meubl\u00e9e pendant deux ans et demi, cette forme d\u2019h\u00e9bergement et sa dur\u00e9e ne pouvant pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme un h\u00e9bergement pr\u00e9caire, provisoire, transitoire, passager et choisi dans l\u2019attente de disposer d\u2019un autre logement personnel.<\/p>\n Trib. trav. Mons, 14 janvier 2020, Monsieur R. c\/ le CPAS de Mons, R.G. n\u00b0 19\/180\/A<\/a> : le tribunal rappelle dans un premier temps l\u2019article 57bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS qui stipule que le CPAS octroie une prime d\u2019installation \u00e0 la personne qui perd sa qualit\u00e9 de sans-abri pour s\u2019installer dans un logement qui lui sert de r\u00e9sidence principale. Ensuite, le tribunal pr\u00e9cise que la notion de sans-abri, servant de crit\u00e8re \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une prime d’installation, ne doit pas \u00eatre comprise de mani\u00e8re restrictive mais peut englober les personnes qui n’occupent pas, avant la demande, un logement dans lequel ils \u00e9taient install\u00e9s avec un certain degr\u00e9 de permanence et disposaient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de droits propres sur celui-ci. Il appartient au CPAS et au tribunal d\u2019appr\u00e9cier concr\u00e8tement la nature pr\u00e9caire de l\u2019occupation du logement pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n Conseil d\u2019\u00c9tat, 23.05.2025 n\u00b0263.398, XVe CHAMBRE, RG A. 241.459\/XV-5818<\/a>\u00a0: cet arr\u00eat annule la derni\u00e8re circulaire du SPP IS et SPF Int\u00e9rieur du 7 juillet 2023 qui rempla\u00e7ait les pr\u00e9c\u00e9dentes circulaires des 21 mars 1997, 27 juillet 1998 et 4 octobre 2006, qui restent donc en vigueur. Voir communiqu\u00e9 de presse LDH du 26.05.2025\u00a0:\u00a0https:\/\/www.liguedh.be\/sans-abrisme-le-conseil-detat-annule-la-derniere-circulaire-concernant-ladresse-de-reference-pour-les-sans-abris\/<\/a><\/p>\n Cour. trav. Gand, 1er d\u00e9cembre 2017, R.G. n\u00b0 2017\/AG\/7<\/a> : l\u2019adresse de r\u00e9f\u00e9rence n\u2019\u00e9quivaut pas \u00e0 un lieu d\u2019habitation ou de r\u00e9sidence. Le\/la b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019octroi d\u2019une adresse de r\u00e9f\u00e9rence aupr\u00e8s d\u2019un particulier ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9(e) comme cohabitant(e).<\/p>\n Trib. trav. Gand, 17 mars 2017, R.G. n\u00b0 16\/1750\/A <\/a>: la demande d\u2019une adresse de r\u00e9f\u00e9rence doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une demande d\u2019aide sociale.<\/p>\n Trib. trav.. Bruxelles, 14e ch., 3 juin 2016, R.G. n\u00b0 16\/3167\/A<\/a> : le tribunal rappelle que l\u2019objectif de l\u2019adresse de r\u00e9f\u00e9rence est de r\u00e9aliser une sorte d\u2019\u00e9lection de domicile obligatoire et g\u00e9n\u00e9rale, afin d\u2019assurer la survie sociale de l\u2019individu. L\u2019octroi d\u2019une adresse de r\u00e9f\u00e9rence est indispensable \u00e0 la personne en vue d\u2019assurer ou maintenir ses droits \u00e0 l\u2019aide sociale.<\/p>\n Adresse de r\u00e9f\u00e9rence et conditions suppl\u00e9mentaires ill\u00e9gales<\/strong><\/p>\n Cour trav. Bruxelles, 8e ch., 27 septembre 2016, R.G. n\u00b0 2014\/AB\/815<\/a> : le CPAS impose parfois des conditions suppl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une adresse de r\u00e9f\u00e9rence qui ne figurent pas dans la loi et qui doivent donc \u00eatre rejet\u00e9es. Le fait de ne pas d\u00e9velopper d\u2019efforts, dans le chef du demandeur d\u2019aide, pour trouver un logement autonome n\u2019est pas une condition \u00e0 l\u2019octroi ou au maintien d’une adresse de r\u00e9f\u00e9rence et, par cons\u00e9quent, ne justifie pas la suppression de l\u2019adresse de r\u00e9f\u00e9rence par le CPAS.<\/p>\n Adresse de r\u00e9f\u00e9rence – manque de collaboration<\/strong><\/p>\n Trib. trav. Bruxelles, 15e ch., 6 septembre 2017, R.G. n\u00b0 17\/3044\/A<\/a> . : le fait pour un(e) b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une adresse de r\u00e9f\u00e9rence aupr\u00e8s d\u2019un CPAS de ne jamais se pr\u00e9senter au sein de ce CPAS, de ne pas venir relever son courrier, de ne pas \u00eatre joignable, etc, peut donner lieu \u00e0 une d\u00e9cision de suppression de cette adresse par le CPAS.<\/p>\n Adresse de r\u00e9f\u00e9rence \u2013 titre de s\u00e9jour<\/strong><\/p>\n Cour trav. Bruxelles, 8e ch., 13 juin 2018, R.G. n\u00b0 2016\/AB\/1154 <\/a>: le champ d\u2019application de l\u2019article 1er, \u00a7 2, alin\u00e9a 5, ne renvoie pas \u00e0 l\u2019article 1er, \u00a7 1 de la loi du 19 juillet 1991, ce qui signifie qu\u2019un \u00e9tranger en s\u00e9jour ill\u00e9gal est \u00e9galement admissible au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019adresse de r\u00e9f\u00e9rence. En ce qui concerne une personne qui n\u2019a pas (encore) de droit au s\u00e9jour, l\u2019adresse de r\u00e9f\u00e9rence ne peut prendre la forme que d\u2019une aide administrative, limit\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ception du courrier au CPAS ; tant que le droit au s\u00e9jour n\u2019est pas reconnu, l\u2019adresse de r\u00e9f\u00e9rence n\u2019ouvre pas comme telle, le droit \u00e0 une inscription dans un registre de la population.<\/p>\n Trib. trav. Bruxelles, 16e ch., 10 novembre 2017, R.G. n\u00b0 17\/4319\/A<\/a> : il est g\u00e9n\u00e9ralement admis que le parent d\u2019un enfant mineur belge ou en s\u00e9jour l\u00e9gal peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme emp\u00each\u00e9 de quitter le territoire pour des raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, compte tenu notamment de l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme. L\u2019adresse de r\u00e9f\u00e9rence est une forme d\u2019aide sociale pouvant \u00eatre accord\u00e9e lorsque l\u2019application de l\u2019article 57, \u00a7 2, de la loi du 8 juillet 1976 est \u00e9cart\u00e9e. L\u2019adresse de r\u00e9f\u00e9rence peut directement \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 l\u2019enfant, le tribunal invitant express\u00e9ment la m\u00e8re \u00e0 \u00abr\u00e9it\u00e9rer effectivement une demande de r\u00e9gularisation de son s\u00e9jour\u00bb.<\/p>\n Trib. trav. Bruxelles, 12e ch., 12 juin 2017, R.G. n\u00b0 17\/2374\/A et Trib. trav. Bruxelles, 14e ch., 26 avril 2017, R.G. n\u00b0 17\/821\/A<\/a> : l\u2019adresse de r\u00e9f\u00e9rence est accord\u00e9e \u00e0 la m\u00e8re malgr\u00e9 l\u2019absence de droit de s\u00e9jour. C\u2019est le droit de l\u2019enfant qui est mis en avant et l\u2019adresse de r\u00e9f\u00e9rence est attribu\u00e9e parce que celui-ci \u201ca besoin de la pr\u00e9sence de sa m\u00e8re\u201d. Le champ d\u2019application de l\u2019article 1er, \u00a7 2, alin\u00e9a 5, ne renvoie pas \u00e0 l\u2019article 1er, \u00a7 1 de la loi du 19 juillet 1991, ce qui signifie qu\u2019un \u00e9tranger en s\u00e9jour ill\u00e9gal est \u00e9galement admissible au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019adresse de r\u00e9f\u00e9rence. En effet, l\u2019inscription en adresse de r\u00e9f\u00e9rence n\u2019est pas r\u00e9serv\u00e9e aux personnes en s\u00e9jour l\u00e9gal. Par cons\u00e9quent, le CPAS est tenu d\u2019octroyer \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e une adresse de r\u00e9f\u00e9rence, ind\u00e9pendamment de la question de la l\u00e9galit\u00e9 du s\u00e9jour de la demanderesse.<\/p>\n Trib. trav. Bruxelles, 21 mars 2016, RG n\u00b0 15\/13143\/A <\/a>: apr\u00e8s que l\u2019Office des Etrangers ait express\u00e9ment reconnu la l\u00e9galit\u00e9 du s\u00e9jour d\u2019un demandeur, il a ensuite ordonn\u00e9 \u00e0 la commune de l\u2019inscrire en adresse de r\u00e9f\u00e9rence aupr\u00e8s du CPAS. Le CPAS a estim\u00e9 que l\u2019Office des \u00c9trangers n\u2019avait pas correctement jug\u00e9 le caract\u00e8re l\u00e9gal du s\u00e9jour du demandeur et refusait d\u2019accorder une adresse de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une personne b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un droit de s\u00e9jour mais temporairement d\u00e9pourvue de titre valide au motif \u00abqu\u2019une adresse de r\u00e9f\u00e9rence ne peut pas servir \u00e0 r\u00e9gulariser un s\u00e9jour\u00bb. Cette pratique ne peut \u00eatre accept\u00e9e. Les \u00e9trangers b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un droit de s\u00e9jour, mais pas ou plus d\u2019un titre de s\u00e9jour valable constatant ce droit, ont droit \u00e0 l\u2019aide sociale sans limitation, et donc aussi \u00e0 une adresse de r\u00e9f\u00e9rence, s\u2019ils r\u00e9pondent aux autres conditions d\u2019octroi.<\/p>\n Trib. trav. Bruxelles, 12e ch., 4 janvier 2016, R.G. n\u00b0 15\/6788\/A<\/a> : le retard pris par une autorit\u00e9 administrative \u00e0 renouveler le titre de s\u00e9jour d\u2019un \u00e9tranger inscrit au registre des \u00e9trangers ne rend pas le s\u00e9jour de celui-ci ill\u00e9gal, ce dernier peut donc continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide sociale, et notamment de son adresse de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n Adresses de r\u00e9f\u00e9rence – absence de d\u00e9cision du CPAS<\/strong><\/p>\n