{"id":11988,"date":"2024-09-05T15:16:46","date_gmt":"2024-09-05T13:16:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/?p=11988"},"modified":"2026-04-03T11:19:27","modified_gmt":"2026-04-03T09:19:27","slug":"jurisprudence-18","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/?p=11988","title":{"rendered":"Qu\u2019est-ce que l\u2019aide sociale \u00e9quivalente au revenu d\u2019int\u00e9gration sociale (ERIS ou ASE) ?"},"content":{"rendered":"

Cour trav. Li\u00e8ge, 14 mars 2022, R.G. n\u00b0 2021\/AL\/360<\/a> : la Cour s\u2019interroge sur une renonciation \u00e0 une demande d\u2019aide dont il n\u2019\u00e9mane aucun \u00e9crit. Elle rappelle la disposition pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 60, \u00a7 1 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS qui pr\u00e9cise que le rapport de l\u2019enqu\u00eate sociale fait foi jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire en ce qui concerne des constatations de fait qui y sont consign\u00e9es contradictoirement. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, le rapport n\u2019est pas sign\u00e9 par l\u2019int\u00e9ress\u00e9, le contradictoire n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. Par cons\u00e9quent, la Cour estime que le rapport social est impuissant \u00e0 d\u00e9montrer que l’int\u00e9ress\u00e9 aurait renonc\u00e9 \u00e0 sa demande d\u2019aide. Par ailleurs, la Cour examine la demande d\u2019aide au regard du droit \u00e0 l\u2019aide sociale et non, au revenu d\u2019int\u00e9gration, qui rel\u00e8ve d\u2019une dynamique diff\u00e9rente, et constate que le CPAS n\u2019a pas men\u00e9 son enqu\u00eate sociale jusque l\u00e0. La Cour analyse le budget de la famille et consid\u00e8re que lorsque l\u2019\u00e9tat de besoin est prouv\u00e9 pour la p\u00e9riode litigieuse pass\u00e9e, il convient d\u2019octroyer des arri\u00e9r\u00e9s globaux ou proportionn\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tat de besoin d\u00e9montr\u00e9, comme c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Aides financi\u00e8res \u00e9quivalentes au RIS (ERIS) \u2013 dignit\u00e9 humaine \u2013 violences conjugales<\/strong><\/p>\n

Trib. trav. Bruxelles, 14e ch., 8 avril 2020, R.G. n\u00b0 19\/4411\/A<\/a> : le tribunal rappelle dans un premier temps les articles 1er et 57, \u00a7 1, alin\u00e9a 3 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS relatifs au droit de toute personne \u00e0 recevoir l\u2019aide sociale et aux diff\u00e9rentes formes que celle-ci peut prendre. La dignit\u00e9 humaine est le crit\u00e8re unique de l\u2019octroi \u00e0 l\u2019aide sociale, tandis que la collaboration du demandeur d\u2019aide n\u2019est pas une condition d\u2019octroi dans le r\u00e9gime de l\u2019aide sociale pouvant avoir pour cons\u00e9quence la privation du droit. Dans un second temps, le tribunal consid\u00e8re que les violences physiques, psychologiques et financi\u00e8res sont attentatoires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine de la personne demandeuse d\u2019aide et lui donne, en l\u2019esp\u00e8ce, le droit de se voir octroyer une aide \u00e9quivalente au revenu d\u2019int\u00e9gration.<\/p>\n

Aides financi\u00e8res \u00e9quivalentes au RIS \u2013 s\u00e9jour ill\u00e9gal -impossibilit\u00e9 familiale ou m\u00e9dicale de quitter le territoire<\/strong><\/p>\n

Cour trav. Li\u00e8ge (division Li\u00e8ge), 8 ao\u00fbt 2023, R.G. n\u00b0 2021\/AL\/158 et 2022\/AL\/582<\/a> : l\u2019impossibilit\u00e9 m\u00e9dicale de retour doit s\u2019appr\u00e9cier tant au regard de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne, de la possibilit\u00e9 de voyager et de l\u2019existence dans le pays d\u2019origine de soins ad\u00e9quats et financi\u00e8rement accessibles. M\u00eame si les m\u00e9dicaments et le suivi m\u00e9dical existent dans le pays de retour, l\u2019accessibilit\u00e9 aux soins doit \u00e9galement \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e. Ainsi, en cas de maladie grave (enl\u2019esp\u00e8ce maladie sanguine h\u00e9r\u00e9ditaire), il faut v\u00e9rifier si cette accessibilit\u00e9 est r\u00e9aliste. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu de l\u2019\u00e2ge et de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, l\u2019accessibilit\u00e9 aux soins par le travail ne peut \u00eatre s\u00e9rieusement invoqu\u00e9e. La cour examine, sur la base des documents d\u00e9pos\u00e9s, le prix moyen des m\u00e9dicaments, dont elle retient qu\u2019il est en l\u2019esp\u00e8ce sup\u00e9rieur au pouvoir d\u2019achat de la majorit\u00e9 des patients qui en ont besoin, ceci \u00e9tant confirm\u00e9 par des \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es dans le pays en cause (RDC).<\/p>\n

Cour trav. Bruxelles, 26 juillet 2023<\/a> : la Cour du travail de Bruxelles, renvoyant \u00e0 l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, confirme l\u2019\u00e9cartement de l\u2019application de l\u2019article 57 \u00a7 2 de la loi du 8 juillet 1976 d\u00e8s lors qu\u2019il constituerait une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants ainsi qu\u2019\u00e0 leur droit fondamental au respect de leur vie familiale. La cour retient \u00e9galement le contexte de violences et l\u2019extr\u00eame vuln\u00e9rabilit\u00e9 des enfants, ainsi que leur besoin de stabilit\u00e9 et la n\u00e9cessit\u00e9 \u2013 qu\u2019elle qualifie d\u2019absolue \u2013 de suivre les programmes d\u2019aide et de prise en charge pr\u00e9vus. Ceci implique leur maintien sur le territoire. Elle note encore qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019ordre de quitter le territoire notifi\u00e9 et qu\u2019une demande d\u2019autorisation de s\u00e9jour est en cours. Elle prend acte du fait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e envisage de solliciter une autorisation en tant que citoyenne europ\u00e9enne, et ce d\u00e8s qu\u2019elle sera en mesure de se procurer des revenus r\u00e9guliers.<\/p>\n

Cour trav. Li\u00e8ge (division Neufchateau), 12 avril 2023, R.G. n\u00b0 2022\/AU\/39<\/a> : une personne d\u2019origine \u00e9trang\u00e8re, invoquant l\u2019impossibilit\u00e9 m\u00e9dicale de retour (maladie orpheline, chronique et mortelle) et, \u00e0 titre subsidiaire, la jurisprudence ABDIDA, conteste une d\u00e9cision du C.P.A.S. lui refusant une aide \u00e9quivalente au revenu d\u2019int\u00e9gration sociale au taux isol\u00e9 \u00e0 compter de l\u2019introduction de sa demande. La Cour rappelle l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 15 f\u00e9vrier 2016 (Cass., 15 f\u00e9vrier 2016, S.15.0041.F) o\u00f9 celle-ci enseigne que la limitation des conditions d\u2019exercice du droit \u00e0 l\u2019aide sociale ne s\u2019applique pas \u00e0 un \u00e9tranger qui, pour des raisons m\u00e9dicales, est dans l\u2019impossibilit\u00e9 absolue de donner suite \u00e0 un ordre de quitter le territoire, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir effectivement acc\u00e8s \u00e0 des soins de sant\u00e9 ad\u00e9quats dans son pays d\u2019origine ou dans un autre \u00c9tat oblig\u00e9 de le reprendre. Cette impossibilit\u00e9 doit cependant \u00eatre absolue. D\u00e8s lors qu\u2019est constat\u00e9e l\u2019existence de la maladie grave susceptible d\u2019avoir des cons\u00e9quences fatales dans le pays du retour si un traitement appropri\u00e9 n\u2019est pas appliqu\u00e9, le juge ne peut refuser d\u2019examiner si les circonstances constat\u00e9es emp\u00eachaient l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019avoir effectivement acc\u00e8s auxdits soins. Pour qu\u2019il y ait impossibilit\u00e9 absolue, il faut que les soins soient totalement inexistants, qu\u2019il s\u2019agisse des structures ou de l\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments. Il ne peut d\u00e8s lors \u00eatre conclu que cette notion n\u2019implique aucune consid\u00e9ration relative au co\u00fbt de ceux-ci, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019absence d\u2019un r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale comparable au n\u00f4tre, ou encore \u00e0 la faiblesse des revenus. Par ailleurs, la cour du travail fait ici application pour l\u2019aide sociale de la notion de cohabitation telle qu\u2019admise dans l\u2019ensemble des branches de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Cour trav. Brux., 9 mars 2023, R.G. n\u00b0 2022\/AB\/107<\/a> : la Cour rappelle dans un premier temps l\u2019article 1 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, en ce sens que toute personne a droit \u00e0 l\u2019aide sociale, pour autant qu\u2019elle se situe sur le territoire et qu\u2019elle se trouve dans un \u00e9tat de besoin. Toutefois, en vertu de l\u2019article 57, \u00a7 2 (al. 1er, 1\u00b0) de la loi du 8 juillet 1976, un \u00e9tranger en s\u00e9jour ill\u00e9gal au sens de cette disposition ne peut b\u00e9n\u00e9ficier que de l\u2019aide m\u00e9dicale urgente. Ces dispositions connaissent des temp\u00e9raments et notamment, lorsque les personnes en s\u00e9jour ill\u00e9gal se trouvent dans une situation d\u2019impossibilit\u00e9 de donner suite \u00e0 un ordre de quitter le territoire, pour des raisons m\u00e9dicales, administratives ou encore lorsqu\u2019une disposition l\u00e9gale interdit l\u2019\u00e9loignement. Tel est le cas lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, un enfant en bas \u00e2ge est autoris\u00e9 au s\u00e9jour et que l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordre de quitter le territoire notifi\u00e9 \u00e0 sa m\u00e8re provoquerait une dislocation de la cellule familiale et ne pourrait donc intervenir qu\u2019en violation du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et familiale consacr\u00e9 par l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme.<\/p>\n

Trib. trav. Bruxelles, 15e ch., 2 juin 2022, R.G. n\u00b0 22\/651\/A<\/a> : le tribunal rappelle dans un premier temps l\u2019article 1 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, en ce sens que toute personne a droit \u00e0 l\u2019aide sociale, pour autant qu\u2019elle se situe sur le territoire et qu\u2019elle se trouve dans un \u00e9tat de besoin. Toutefois, en vertu de l\u2019article 57, \u00a7 2 (al. 1er, 1\u00b0) de la loi du 8 juillet 1976, un \u00e9tranger en s\u00e9jour ill\u00e9gal au sens de cette disposition ne peut b\u00e9n\u00e9ficier que de l\u2019aide m\u00e9dicale urgente. Or, cette disposition ne trouve pas \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 de quitter le territoire pour des raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9. Le CPAS est tenu de lui assurer une aide sociale jusqu\u2019au moment o\u00f9 il sera en mesure de quitter le territoire. Ainsi, le tribunal consid\u00e8re que la qualit\u00e9 de parent d\u2019un enfant belge fait obstacle \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 57, \u00a72 de la loi du 8 juillet 1976. C\u2019est notamment le cas lorsqu\u2019une proc\u00e9dure de reconnaissance de paternit\u00e9est en cours et initi\u00e9e par un citoyen belge \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un enfant dont la m\u00e8re se trouve en situation de s\u00e9jour irr\u00e9gulier, mais se trouvant d\u00e8s lors dans une situation d\u2019impossibilit\u00e9 familiale de retour dans son pays. Par cons\u00e9quent, et dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, s\u2019agissant d\u2019une personne en s\u00e9jour ill\u00e9gal, l\u2019octroi de l\u2019aide sociale est conditionn\u00e9e \u00e0 l\u2019initiation d\u2019une proc\u00e9dure de reconnaissance de paternit\u00e9 par un citoyen belge \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant.<\/p>\n

Trib. trav. Bruxelles, 12e ch., 22 juillet 2020, R.G. n\u00b0 20\/1221\/A<\/a> : le tribunal rappelle la disposition de l\u2019article 1 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS stipulant que toute personne a droit \u00e0 l\u2019aide sociale. L\u2019int\u00e9ress\u00e9e \u00e9tant en s\u00e9jour irr\u00e9gulier mais sur le point d\u2019accoucher, elle \u00e9tait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de quitter le territoire. De surcro\u00eet, une proc\u00e9dure de reconnaissance de paternit\u00e9 \u00e9tant en cours, le tribunal reconna\u00eet l\u2019impossibilit\u00e9 familiale de retour de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e dans son pays. Le tribunal constate que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait droit \u00e0 un soutien financier du CPAS qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 accord\u00e9, malgr\u00e9 son \u00e9tat de besoin. Par cons\u00e9quent, le tribunal accorde \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e l\u2019\u00e9quivalent de l\u2019aide sociale, sur base de son impossibilit\u00e9 de quitter le territoire et jusqu\u2019\u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure de reconnaissance de paternit\u00e9.<\/p>\n

Trib. trav. Bruxelles, 12e ch., 5 janvier 2018, R.G. n\u00b0 17\/6314\/A<\/a> : le tribunal estime que l\u2019article 57 quinquies de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS n\u2019est pas applicable \u00e0 la personne autoris\u00e9e au s\u00e9jour de plus de 3 mois en sa qualit\u00e9 d\u2019auteur d\u2019enfant belge, comme invoqu\u00e9 par le CPAS, et en rejette l\u2019application en l\u2019esp\u00e8ce. L\u2019aide sociale et financi\u00e8re accord\u00e9e est d\u00e8s lors non remboursable.<\/p>\n

Trib. trav. Bruxelles, 16e ch., 8 d\u00e9cembre 2017, R.G. n\u00b0 17\/5611\/A<\/a> : le tribunal rappelle qu\u2019un \u00e9tranger en s\u00e9jour ill\u00e9gal n\u2019a en principe pas droit \u00e0 l\u2019aide sociale pr\u00e9vue par la loi, mais exclusivement \u00e0 l\u2019aide m\u00e9dicale urgente. Toutefois, sur la base de l\u2019arr\u00eat Abdida de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne du 18 d\u00e9cembre 2014, le tribunal consid\u00e8re qu\u2019il lui appartient de v\u00e9rifier si le demandeur produit des \u00e9l\u00e9ments d\u2019ordre m\u00e9dical dont on peut raisonnablement d\u00e9duire qu\u2019il pr\u00e9sente une maladie grave susceptible de l\u2019exposer \u00e0 un risque s\u00e9rieux de d\u00e9t\u00e9rioration grave et irr\u00e9versible de son \u00e9tat de sant\u00e9 en cas d\u2019expulsion vers son pays d\u2019origine, auquel cas son recours doit se voir reconna\u00eetre un caract\u00e8re suspensif. Par cons\u00e9quent, le tribunal consid\u00e8re que le recours que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a introduit devant le Conseil du contentieux des \u00e9trangers (relativement \u00e0 sa demande sur base de l\u2019article 9ter) conf\u00e8re un effet suspensif \u00e0 toute mesure d\u2019\u00e9loignement du territoire. Durant l\u2019examen de ce recours, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne peut donc se voir opposer l\u2019article 57, \u00a7 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS (octroi de l\u2019aide m\u00e9dicale urgente uniquement) pour justifier une r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 sa demande d\u2019aide sociale. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 se voit octroyer une aide sociale financi\u00e8re \u00e9quivalente au revenu d\u2019int\u00e9gration, ainsi que la prise en charge de ses frais m\u00e9dicaux, pharmaceutiques, param\u00e9dicaux et d\u2019hospitalisation par l\u2019octroi d\u2019une carte sant\u00e9.<\/p>\n

Trib. trav. Bruxelles, 7 septembre 2017, R.G. n\u00b0 17\/4085\/A<\/a> : l\u2019article 57, \u00a7 2, 1\u00b0 de la loi du 8 juillet 1976 peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9 en cas d\u2019impossibilit\u00e9 m\u00e9dicale de retour dans le chef du demandeur d\u2019aide. L\u2019impossibilit\u00e9 m\u00e9dicale de retour doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e tant au regard de la gravit\u00e9 de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne, que de la possibilit\u00e9 de voyager et de l\u2019existence dans le pays d\u2019origine de soins ad\u00e9quats.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Cour trav. Li\u00e8ge, 14 mars 2022, R.G. n\u00b0 2021\/AL\/360 : la Cour s\u2019interroge sur une renonciation \u00e0 une demande d\u2019aide dont il n\u2019\u00e9mane aucun \u00e9crit. Elle rappelle la disposition pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 60, \u00a7 1 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS qui pr\u00e9cise que le rapport de l\u2019enqu\u00eate sociale fait foi […]<\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[69],"tags":[422],"class_list":["post-11988","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-jurisprudence","tag-jurisprudence"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/11988","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=11988"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/11988\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=11988"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=11988"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=11988"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}