{"id":11499,"date":"2024-08-29T12:03:08","date_gmt":"2024-08-29T10:03:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/?p=11499"},"modified":"2026-04-04T20:04:03","modified_gmt":"2026-04-04T18:04:03","slug":"jurisprudence-4","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/?p=11499","title":{"rendered":"Quelles sont les 3 cat\u00e9gories de b\u00e9n\u00e9ficiaires ?"},"content":{"rendered":"

Cass., 27 juin 2022, n\u00b0 S. 20.0015.F.<\/a> : la Cour de Cassation consid\u00e8re que ni le fait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e assume l\u2019h\u00e9bergement altern\u00e9 avec le p\u00e8re, ni le fait qu\u2019elle h\u00e9berge ses enfants la moiti\u00e9 du temps, ne peut justifier l\u00e9galement la d\u00e9cision de fixer le montant du revenu d\u2019int\u00e9gration de la demanderesse \u00e0 un taux personne isol\u00e9e et \u00e0 un taux personne vivant avec une famille \u00e0 charge l\u2019autre moiti\u00e9 du temps.<\/p>\n

Attention<\/strong> ! La jurisprudence r\u00e9cente accorde le taux isol\u00e9 \u00e0 des \u00e9tudiants en couple<\/strong> : Cour trav. Li\u00e8ge, div. Namur, 6e ch., 1er mars 2022, M c. CPAS de Viroinval, R.G.n\u00b0 2021\/AN\/109, p. 253 et Cour trav. Li\u00e8ge, div. Namur, 6\u00e8me ch., 21 d\u00e9cembre 2021, CPAS de Namur c. L., R.G. n\u00b0 2021\/AN\/17.<\/p>\n

Cour trav. Li\u00e8ge, div. Namur, 6e ch., 1 mars 2022, M. c. CPAS de Viroinval, R.G. n\u00b02021\/AN\/109 et Cour trav. Li\u00e8ge, div. Namur, 6e ch., 21 d\u00e9cembre 2021, CPAS de Namur c. L., R.G. n\u00b0 2021\/AN\/17<\/a> : dans ces 2 arr\u00eats, la cour a confirm\u00e9 que 2 personnes qui vivent en couple peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du revenu d\u2019int\u00e9gration au taux isol\u00e9. Elle fonde son argumentation sur les points suivants : elle rappelle que la cohabitation n\u00e9cessite que 2 ou plusieurs personnes vivent ensemble sous un m\u00eame toit et que la cohabitation n\u00e9cessite l\u2019existence d\u2019une certaine dur\u00e9e ; au sein de cette cohabitation, il doit y avoir le r\u00e8glement principalement en commun des questions m\u00e9nag\u00e8res, c\u2019est-\u00e0-dire que les personnes tirent un avantage \u00e9conomique et financier de la vie sous le m\u00eame toit et qu\u2019elles assument en commun les t\u00e2ches, activit\u00e9s et autres questions m\u00e9nag\u00e8res avec, \u00e9ventuellement, une contribution financi\u00e8re \u00e0 cet effet ; elle conclut que le simple fait d\u2019\u00eatre en couple en l\u2019absence d\u2019une vie sous le m\u00eame toit, exclut imm\u00e9diatement l\u2019existence d\u2019une cohabitation ; dans les cas d\u2019esp\u00e8ce, c\u2019est sur la base de l\u2019aspect \u00e9conomico-financier et de l\u2019absence de mise en commun des ressources et des d\u00e9penses que la cour a constat\u00e9 l\u2019absence de cohabitation et a confirm\u00e9 l\u2019octroi du RI au taux isol\u00e9 \u00e0 chacun des 2 \u00e9tudiants.<\/p>\n

Cour trav. Bruxelles, 15 mai 2008, R.G. n\u00b0 50.241<\/a> : la Cour rappelle que le droit au taux major\u00e9 existe quand le\/la b\u00e9n\u00e9ficiaire du revenu d\u2019int\u00e9gration sociale vit exclusivement avec une famille \u00e0 sa charge. La Cour d\u00e9finit une \u00ab famille \u00e0 charge \u00bb comme la responsabilit\u00e9 d\u2019une personne d\u2019assurer, dans les limites de ses possibilit\u00e9s, les besoins de l\u2019enfant qui doivent \u00eatre rencontr\u00e9s pour son d\u00e9veloppement. C\u2019est la charge financi\u00e8re qui justifie l\u2019avantage accord\u00e9 par la collectivit\u00e9 \u00e0 la personne qui assume effectivement cette charge de l\u2019enfant. L\u2019enfant est donc \u00e0 sa charge quand la personne assume les frais d\u2019h\u00e9bergement, l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de celui-ci. La simple pr\u00e9sence d\u2019un enfant dans le m\u00e9nage du\/de la b\u00e9n\u00e9ficiaire ne suffit donc pas pour que l\u2019enfant soit consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e0 sa charge.<\/p>\n

\u00a0Trib. Trav. Bruxelles, 13 mai 2024, R.G. n\u00b0 24\/82\/A<\/a> : le tribunal rappelle que pour consid\u00e9rer que deux ou plusieurs personnes qui vivent ensemble sous le m\u00eame toit r\u00e8glent principalement en commun les questions m\u00e9nag\u00e8res et donc qu\u2019elles cohabitent, il faut, mais il ne suffit pas, qu\u2019elles tirent de cette vie sous le m\u00eame toit un avantage \u00e9conomique et financier. Il faut aussi qu\u2019elles r\u00e8glent en commun les t\u00e2ches, activit\u00e9s et autres questions m\u00e9nag\u00e8res, telles que l\u2019entretien et le cas \u00e9ch\u00e9ant l\u2019am\u00e9nagement du logement, l\u2019entretien du linge, les courses, la pr\u00e9paration et la consommation des repas. Il s\u2019agit d\u2019une notion \u00e0 appr\u00e9cier de mani\u00e8re purement factuelle, en tenant compte de la fa\u00e7on dont la vie quotidienne des personnes vivant sous le m\u00eame toit s\u2019organise. En l\u2019esp\u00e8ce, les int\u00e9ress\u00e9es partagent un appartement et vivent sous le m\u00eame toit ; le loyer et la provision des charges sont les seules d\u00e9penses li\u00e9es au logement qu\u2019elles assument s\u00e9par\u00e9ment ; elles se r\u00e9partissent les t\u00e2ches m\u00e9nag\u00e8res et partagent les frais des produits d\u2019entretien. Les crit\u00e8res \u00e9conomique et m\u00e9nager \u00e9tant r\u00e9unis, c\u2019est le taux cohabitant qui doit \u00eatre octroy\u00e9 et non le taux isol\u00e9. En parall\u00e8le, le tribunal consid\u00e8re que l\u2019\u00e9tat de besoin de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, dont le taux cohabitant a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9, est \u00e9tabli et il d\u00e9cide d\u2019octroyer \u00e0 cette derni\u00e8re une aide sociale financi\u00e8re compl\u00e9mentaire.<\/p>\n

Cour Constitutionnelle, 28 juillet 2006, R.G. n\u00b0123\/2006<\/a> : La Cour annule l\u2019article 68quinquies de la loi du 8 juillet 1976 en tant qu\u2019il ne pr\u00e9voit pas l\u2019octroi, par le CPAS, d\u2019une aide sp\u00e9cifique aux personnes qui s\u2019acquittent d\u2019une part contributive pour un enfant plac\u00e9, d\u2019une part et en tant qu\u2019il subordonne \u00e0 la condition que l\u2019enfant r\u00e9side en Belgique l\u2019octroi de l\u2019aide sp\u00e9cifique au paiement de pensions alimentaires, d\u2019autre part. L\u2019article doit donc d\u00e9sormais se lire comme visant \u00e9galement: le d\u00e9biteur d\u2019aliments qui s\u2019acquitte d\u2019une part contributive pour un enfant plac\u00e9 et l\u2019enfant qui ne r\u00e9side pas effectivement en Belgique.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Cass., 27 juin 2022, n\u00b0 S. 20.0015.F. : la Cour de Cassation consid\u00e8re que ni le fait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e assume l\u2019h\u00e9bergement altern\u00e9 avec le p\u00e8re, ni le fait qu\u2019elle h\u00e9berge ses enfants la moiti\u00e9 du temps, ne peut justifier l\u00e9galement la d\u00e9cision de fixer le montant du revenu d\u2019int\u00e9gration de la demanderesse \u00e0 un taux […]<\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[69],"tags":[422],"class_list":["post-11499","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-jurisprudence","tag-jurisprudence"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/11499","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=11499"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/11499\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=11499"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=11499"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bdas-wwsb.brussels\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=11499"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}