Referentieadres

Trib. trav.. Bruxelles, 14e ch., 3 juin 2016, R.G. n° 16/3167/A : le tribunal rappelle que l’objectif de l’adresse de référence est de réaliser une sorte d’élection de domicile obligatoire et générale, afin d’assurer la survie sociale de l’individu. L’octroi d’une adresse de référence est indispensable à la personne en vue d’assurer ou maintenir ses droits à l’aide sociale.

Deze site maakt gebruik van cookies om u de beste ervaring op onze site te garanderen.