2.2.0. Les 6 conditions prévues par la loi
Dernière mise à jour : 21/01/2026
La loi prévoit six conditions cumulatives pour avoir droit à l’intégration sociale (voir article 3 de la loi du 26 mai 2002 sur le droit à l’intégration sociale). Le CPAS ne peut imposer d’autres conditions. Ces six conditions sont:
- avoir votre résidence habituelle et effective en Belgique ; (Voir 2.2.1. Que signifie la condition d’être en Belgique ?);
- être de nationalité belge ou citoyen(ne) européen(ne) (avec un droit de séjour de plus de trois mois) ou étranger(e) inscrit(e) au registre de la population ou réfugié(e) reconnu(e) ou apatride ; (Voir 2.2.2. Que signifie la condition de nationalité ou de séjour ?);
- être majeur(e) (ou mineure enceinte, mineur(e) émancipé(e) par le mariage, mineur(e) avec enfant(s) à charge) ; (Voir 2.2.3. Que signifie la condition d’âge ?);
- ne pas disposer de ressources suffisantes ; (Voir 2.2.4. Que signifie la condition de ne pas disposer de ressources suffisantes ?);
- être disposé(e) à travailler ; (Voir 2.2.5. Que signifie la condition d’être disposé(e) à travailler ?);
- faire valoir l’ensemble de vos droits aux prestations sociales. (Voir 2.2.6. Que signifie la condition de faire valoir l’ensemble de vos droits ?). Subsidiairement, faire aussi valoir vos droits à l’égard de vos débiteurs alimentaires.
