2.2.5.4.2. Article 60 : quelles sont les conséquences d’une «mise à disposition» ?

Dans le cadre d’un article 60, vous êtes engagé.e par le CPAS (qui est donc votre employeur et signataire du contrat de travail). Cet emploi peut prendre deux formes: un emploi au sein même du CPAS ou une «mise à disposition», par le CPAS, auprès d’un  «utilisateur».

Cet utilisateur peut être une administration communale, une asbl, un autre CPAS, une entreprise d’économie sociale … ou tout autre partenaire qui a conclu une convention avec le CPAS. Voir même une entreprise privée (cf. art. 61 de la loi organique des CPAS). Le CPAS reste cependant toujours l’employeur.

Dans le cas d’une mise à disposition, l’utilisateur peut mettre fin à la convention avec le CPAS pour des motifs qui lui sont propres. Il peut aussi le faire sur base d’une ou plusieurs évaluations négatives. La convention est alors rompue, le CPAS ne peut en effet pas en imposer la poursuite contre la volonté de l’utilisateur. Il peut toutefois vous affecter à d’autres tâches au sein même du CPAS ou vous mettre à disposition d’un autre utilisateur.

A savoir: le fait que votre employeur est le CPAS mais que vous travaillez chez un tiers, crée souvent beaucoup de confusions et de problèmes dans la répartition des responsabilités entre l’un et l’autre.