2.1. Qu’est-ce que le droit à l’intégration sociale ? Quelle est sa base légale ?

Le droit à l’intégration sociale est l’une des deux branches du système de l’aide sociale au sens large et est défini spécifiquement dans la loi du 26 mai 2002 et l’arrêté royal du 11 juillet 2021. Ce droit peut prendre la forme : 

• d’un emploi
• ou d’un revenu d’intégration sociale (RI) versé mensuellement par le CPAS et dont le montant fixe est déterminé par la loi, en fonction de votre catégorie familiale.

Avoir droit à l’intégration sociale signifie concrètement que :

• vous bénéficiez d’un revenu d’intégration (RI) ou d’une mise à l’emploi par le biais du dispositif « Article 60 »,  voir 2.2.5.4. L’emploi article 60, c’est quoi?
• vous devez collaborer avec le CPAS en vue de construire un projet professionnel et/ou social et signer, après amendements éventuels, un projet individuel d’intégration sociale (PIIS) (sauf raisons de santé et/ou d’équité) ;
• vous bénéficiez de l’aide et du soutien du CPAS dans votre réinsertion sociale, votre recherche d’emploi, de formation(s) et/ou la poursuite de vos études.