2.1.1. Qu’est-ce que la compétence territoriale ?

Les règles de compétence territoriale déterminent quel est le CPAS responsable pour traiter vos demandes d’aides sociales, parmi tous ceux qui existent dans les différentes communes en Belgique. Voir liste des 581 CPAS (nov. 2023) , site du SPP IS : https://www.mi-is.be/fr/liste-des-cpas

Pour déterminer le CPAS compétent territorialement, il est tenu compte de la résidence effective. Il s’agit donc de prendre en compte la situation de fait. Ex.: le logement chez un ami, dans une maison d’accueil, le lieu où l’on dort et où on passe la plupart de ses journées, etc. Il existe cependant plusieurs exceptions à cette règle générale. Par exemple :

• si vous êtes admis(e) dans une institution (hôpital, maison d’accueil, centre de soins, etc), le CPAS compétent est celui de la commune dans laquelle vous êtes inscrit(e) à titre de résidence principale au moment de votre admission dans l’établissement. Ce CPAS est compétent pendant tout le séjour dans l’établissement, même si votre situation change (vous perdez votre inscription pendant le séjour par exemple). Tous les établissements agréés par l’autorité compétente, qui accueillent des personnes en détresse et leur assurent temporairement le logement et la guidance, sont visés par cette disposition. Ceux-ci doivent offrir une possibilité aux personnes d’y dormir au minimum une nuit et ce, peu importe si dans les faits, la personne y dort ou non effectivement ;
• si vous êtes une personne sans-abri et que vous n’êtes pas dans une institution, le CPAS compétent est celui de la commune où vous avez votre résidence de fait au moment de la demande d’aide (la commune où vous avez vos habitudes de dormir ou de passer la journée par exemple) ; – Voir rubrique « Aide sociale et CPAS », 4.2. Quelles sont les aides au logement et/ou pour personnes sans-abri ?
• si vous êtes étudiant(e), le CPAS compétent est celui de la commune dans laquelle vous êtes inscrit(e), au moment de la première demande, à titre de résidence principale. – Voir rubrique « Aide sociale et CPAS », 10. Je suis étudiant(e), ai-je droit au revenu d’intégration et/ou à l’aide sociale ?